Présentation du dispositif
L’aide a pour objectif de permettre à une personne handicapée de créer son emploi principal et pérenne (créer ou reprendre une activité).
L’aide est octroyée afin de participer au financement du démarrage de l’activité.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Toute personne handicapée ayant un projet de création ou reprise peut demander l'aide à la création d'entreprise.
Il faut que le projet ait fait l'objet d'une étude approfondie avec l'appui d'un professionnel.
Le porteur de projet doit avoir le statut de dirigeant de la société.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Pour être éligible le projet doit :
- donner à la personne handicapée un statut de dirigeant de la société,
- être d’un montant au moins équivalent à 7500 € comprenant un apport personnel en fonds propres d’un minimum de 1200 €, l’aide forfaitaire de l’Agefiph de 6 300 € et les autres financements (droit commun, etc, ...).
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les projets de création d’activité saisonnière, d’associations, de Sociétés Civiles Immobilières, d’Entreprises d’Insertion par l’Activité Economique et de Sociétés de Fait sont exclus du bénéfice de l’aide.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide à la création d'entreprise de l'AGEFIPH est un forfait de 3 000 €.
L’aide n’est pas renouvelable.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande d'aide est à adresser à la délégation régionale Agefiph du territoire concerné. Le dossier est à déposer par courrier ou via le formulaire en ligne de l'organisme.
Éléments à prévoir
Les éléments à joindre au dossier de demande d’intervention sont les suivants :
- le dossier de demande d’intervention Agefiph dûment complété et signé au verso et précisant les coordonnées du professionnel spécialiste accompagnant,
- le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours,
- un exposé détaillé du projet et de sa faisabilité économique et commerciale, juridique et fiscale, technique et réglementaire, humaine, incluant l'exploration des compensations nécessaires aux conséquences du handicap. Joindre le projet de statuts ou de reprise de la société et le contrat de franchise,
- le justificatif de sa situation actuelle vis-à-vis de l’emploi,
- un avis rédigé par le professionnel spécialiste accompagnant, qui valide la viabilité du projet et la pertinence de son plan de financement,
- un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention,
- le plan de financement reprenant les dépenses (frais de démarrage, investissements, ...) et les ressources (apport personnel obligatoire de 1 200 € et tout autres apports) nécessaires au bon démarrage de l'activité,
- les ressources envisagées : fonds propres (d'au moins 1 200 €), apports personnels complémentaires, emprunt, autres cofinancements (subvention).
- le justificatif de l’apport en fonds propre à hauteur de 1 200 €,
- le projet de statuts,
- l'engagement sur l'honneur de rembourser l'aide forfaire à la création d'activité accordée en cas de cession, cessation ou revente de l'entreprise dans les 12 mois qui suivent la date de création (document d'enregistrement attestant de la création).
Quel Cumul possible ?
L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph.
Critères complémentaires
Publics visés par le dispositif
- Personne en situation de handicap
