Aide aux déplacements en compensation du handicap

Présentation du dispositif

L’aide a pour objectif de favoriser l’accès, le maintien à l’emploi, ou l’exercice d’une activité indépendante pour une personne handicapée ayant des difficultés à se déplacer.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Toute entreprise employant une personne handicapée est éligible.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L’aide est accordée pour prendre en charge les surcoûts pour les déplacements en lien avec le handicap et compte tenu :

• de besoins liés à un problème durable de mobilité,
• de besoins temporaires liés à un contexte médical et au regard du contexte sanitaire.

Le financement attribué au titre des besoins liés à un problème durable de mobilité peut porter sur : des équipements adaptés à installer sur un véhicule individuel, aménagement de véhicule d’un tiers accompagnant, taxi, transport adapté.

Le financement attribué au titre des besoins temporaires liés à un contexte médical est destiné à prendre en charge des moyens de déplacement type taxi, VTC voir des indemnités kilométriques pour un aidant (sur la base du barème fiscal classique).

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Elle ne peut pas être utilisée pour l’achat de moyens de déplacement personnels (véhicule, vélo, scooter).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant maximum de l’aide est de 12000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

La demande d'aide est faite par la personne handicapée.
Un dossier de demande d’intervention Agefiph est adressée à la Délégation Régionale dont dépend la personne.

Éléments à prévoir

Eléments à transmettre pour la demande :

• dossier de demande d’intervention Agefiph dûment complété et signé au verso ;
• titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours ;
• exposé du projet ;
• justificatif de situation vis-à-vis de l’emploi : une attestation d’inscription à Pôle Emploi (ou de l'organisme qui vous suit dans vos démarches), ou la copie du contrat de travail et du dernier bulletin de salaire ou la copie du contrat d'insertion et le dernier bulletin de salaire pour les personnes en SIAE, ou l'attestation de stage en entreprise (étudiants) ou une attestation de suivi de formation professionnelle ;
• justificatifs des cofinancements prévus ou obtenus au titre des dispositifs de droit commun ;
• relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention.

Pour l'aménagement du véhicule :

• devis des aménagements du véhicule envisagé ;
• copie recto-verso de la carte grise du véhicule.

Pour les frais de déplacements :

• devis daté et détaillé établi par le prestataire mentionnant le nombre de trajets prévus (avec les dates correspondantes), leur montant unitaire et le coût total.

Quel Cumul possible ?

L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph.