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SIAGI-FEI COSME : Garantie des investissements pour la création, la reprise ou le développement d'entreprises

SIAGI

Objet

  • Dans le cadre du programme COSME du Fonds Européen d'Investissement, SIAGI propose une garantie destinée à couvrir les prêts de financement d'investissement, dans le cadre de projets de création, de reprise ou de développement d'entreprises.
  • Sont concernés les entreprises artisanales, les commerçants, les professions libérales, ainsi que les exploitations agricoles.
  • Les entreprises éligibles doivent :
    • compter moins de 50 salariés et avoir un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions €.
    • avoir leur siège social en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte.
    • dont la majorité du capital (50 %) et la direction effective sont réunies entre les mains d’une (ou deux) personnes physiques clairement identifiées (sauf professions libérales : pas de minimum).
  • Il peut s'agir des investissements suivants :
    • acquisition de fonds de commerce ou droit au bail,
    • acquisition de parts sociales ou actions,
    • murs à usages professionnels ou mixtes,
    • construction, travaux,
    • matériels, aménagements, véhicules,
    • BFR (Besoin en Fonds de Roulement),
    • tous les investissements relatifs à l'exploitation ou au développement d'exploitations agricoles.

Montants

  • Crédits à moyen et long terme amortissables de 15 000 € à 150 000 € (participation financière SIAGI hors taxes incluse).
  • La quotité de garantie donnée à la banque est de 60 % fixe. Le taux d'intérêt est au taux usuel fixé par la banque. Les sûretés sont à l'initiative de l'établissement bancaire.
  • La durée du crédit garanti est maximum de 10 ans (différé d’amortissement de 12 mois maximum inclus) avec possibilité de modulation d’échéance (amortissement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel).

Conseils pratiques

  • L'entreprise doit s'adresser à sa banque pour la demande de garantie SIAGI.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 50 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 10 M€.
  • Critères complémentaires
    • Aides indirectes
      • Accessible par un établissement financier
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 1071C - Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
    • 1071D - Pâtisserie
    • 4726 - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
    • 491 - Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
    • 493 - Autres transports terrestres de voyageurs
    • 501 - Transports maritimes et côtiers de passagers
    • 503 - Transports fluviaux de passagers
    • 511 - Transports aériens de passagers
    • 56 - Restauration
    • 92 - Organisation de jeux de hasard et d'argent

Organisme

SIAGI
Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d'Investissements

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 17 septembre 2020
    • Générée le 29 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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