Garantie pour les indépendants

Présentation du dispositif

Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel vise à renforcer la protection de son patrimoine personnel.

Ainsi, pour toutes les créances nées à compter de 15 mai 2022, seuls les éléments constitutifs du patrimoine professionnel peuvent être saisis par les créanciers professionnels en cas d'impayés, sauf acte de renonciation signé par l’emprunteur.

La SIAGI propose une garantie pouvant couvrir jusqu'à 70% du montant du crédit dans le cas où l'entrepreneur individuel n'a pas fait acte de renonciation.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés les artisans, commerçants et les professions libérales.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les micro-entreprises sont exclues.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Crédits garantis de 50 000 € à 2 M€.

Caractéristiques de la garantie pour une quotité de 60% à 70% (Quotité soumise au respect des conditions d'intervention des copreneurs de risque) :

• pas de renonciation à la protection de son patrimoine par l'emprunteur,
• pas de caution solidaire,
• sûretés : à l’initiative de la banque et en concertation avec la SIAGI.

Caractéristiques de la garantie pour une quotité de 10% à 50% :

• sûretés : à l’initiative de la banque et en concertation avec la SIAGI,
• la banque est libre d’exiger de l’emprunteur la renonciation à la protection de son patrimoine.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Se rapprocher de la SIAGI.