Décision de garantie : délégation aux banques
La délégation SIAGI permet de répondre rapidement aux besoins de financement des entreprises.
La SIAGI apporte aux partenaires bancaires une garantie et son expertise en analysant les projets de financement des petites entreprises.
Sont concernés l'artisanat, le commerce, l'industrie, les services, les professions libérales, les associations, les entreprises agricoles dont CA ou total bilan est < à 10 M€ et l'effectif < à 50 personnes. Toutes structures juridiques.
Le siège social et le site d’exploitation sont situés en métropole et dans les régions ultra périphériques (RUP zone euros).
Pour la création : les créations ex-nihilo portées par des entreprises nouvelles ou par des entreprises existantes.
Pour la reprise, la transmission, l'achat d’une entreprise existante dans le cadre d’une première ou d’une énième installation : soit par achat d’un actif (fonds de commerce, ...), soit par achat de parts ou d’actions en vue d’exercer la direction effective de l’entreprise.
Dans le cadre de la croissance : les investissements réalisés par une entreprise existante.
Les opérations de crédit éligibles sont :
Les activités suivantes sont exclues (liste non exhaustive) :
Est également exclu le dirigeant de l’entreprise bénéficiaire interdit bancaire et/ou côté 060 BDF ; personne physique recensée au FCC.
Le montant du crédit est compris entre 5 000 € et 4 M€. La durée des crédits éligibles est variable selon la nature de l’investissement avec un minimum de 24 mois et un maximum de 180 mois avec un différé d’amortissement (12 mois maximum ; 24 mois pour les projets agricoles). Le taux d’intérêt est fixé par la banque.
La participation financière de la SIAGI varie selon les paramètres suivants :
La quotité garantie peut aller jusqu’à 50%, SIAGI seule. Selon le projet, la quotité de garantie donnée à la Banque peut être augmentée jusqu’à 80% grâce à la co-garantie ou contre garantie accordée par BPI France, une Collectivité territoriale ou le Fonds Européen d’Investissement (FEI).
Les sûretés sont définies exclusivement par la banque. Les sûretés personnelles sont optionnelles : quand elles sont requises, elles peuvent être limitées en montant ou en durée.
La garantie de la SIAGI est accordée :
En cas de modulation contractuelle d’échéance, la durée de la garantie est modifiée dès que le nouveau tableau d’amortissement est communiqué à la SIAGI.
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