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Aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH)
AGEFIPH
Présentation du dispositif
L’aide a pour objectif de compenser financièrement les charges importantes supportées par une entreprise du fait des conséquences du handicap d’une personne sur la tenue de son poste après mise en place de l’aménagement optimal de la situation de travail.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont concernés tous les employeurs ou travailleurs non-salariés bénéficiant pour son salarié ou pour lui-même d’une reconnaissance de la lourdeur du handicap en cours de validité.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide forfaitaire est à taux normal ou majoré en fonction des droits Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) accordés.
Le montant annuel de l’aide, par poste de travail occupé, est de :
- 5 637,50 € (10,25 € x 550) pour le taux normal,
- 11 223.75 € (10,25 € x 1095) pour le taux majoré.
Quelles sont les modalités de versement ?
Indexée sur le Smic, l’aide est versée trimestriellement sur déclaration des heures de travail réalisées.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande doit être déposée :
- par voie postale en recommandé avec accusé de réception auprès de la Délégation Agefiph dont dépend l’établissement employeur du salarié concerné ou du lieu d’exercice de l’activité pour un travailleur non salarié,
- ou en ligne au moyen du portail de services en ligne RLH de l'Agefiph.
Cette demande doit présenter l’aménagement optimal mis en place et objectiver le montant des charges supportées par l’entreprise. Dès lors que ce montant est suffisamment significatif, une décision administrative de RLH peut être accordée.
Éléments à prévoir
Les éléments à joindre au dossier de demande d’intervention :
- le dossier de demande d’intervention Agefiph dûment complété et signé,
- les conditions générales signées ou mail attestant que le contractant en a pris connaissance et les approuve sans réserves,
- un relevé d'identité bancaire professionnel de l’employeur,
- le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou la demande en cours,
- a copie du contrat d’apprentissage (Cerfa) signé,
- une attestation d’emploi datant de moins d’un mois.
Source et références légales
Références légales
Articles L 5212-9 à L 5212-11, L 5213-6 à L 5213-12, R 5213-39 à R 5213-51 du Code du Travail,
Arrêté du 09/02/2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article R 323-125 du Code du Travail,
Décret 2012-896 du 19/07/2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019,
Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020.
Liens
Fichiers attachés
- Tout savoir sur la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) (14/04/2020 - 0.50 Mo)
- Dossier de demande d'aide (2/03/2021 - 0.99 Mo)
Bénéficiaires
Accessible si :
- Publics visés par le dispositif
- Personne en situation de handicap
Organisme
AGEFIPH
- Accès aux contacts locaux
Téléphone : 0 800 11 10 09
Web : www.agefiph.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 24 mars 2021
- Générée le 19 avril 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
