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Subvention Prévention TPE - Airbonus

CARSAT

Objet

  • La Subvention Prévention TPE Airbonus vise à encourager le déploiement de mesures de prévention contre l’exposition des salariés des garages de réparation automobile et des centres de contrôle technique aux gaz, fumées d’échappement et émissions de moteur diesel.
  • Sont concernées les entreprises de 1 à 49 salariés implantées en France métropolitaine ou dans un département d’Outre Mer, dépendant du régime général et répondant aux codes risques suivants :
    • 293DC : Fabrication et/ou réparation d'engins mobiles et systèmes pour : la construction, les mines, le forage, la préparation des minerais et matériaux, le matériel agricole,
    • 312AG : Fabrication, réparation, entretien de : matériels électriques, électromagnétiques industriels, appareillages électriques d'installation, accumulateurs, isolateurs, piles, condensateurs, lampes électriques, matériels électriques pour moteurs et véhicules. Montage de petits matériels électriques,
    • 341ZE : Construction de véhicules automobiles. Succursales et filiales des constructeurs,
    • 501ZF : Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l’exception 502ZH et 341ZE). Fabrication, réparation, commerce de motocycles, cycles et véhicules divers (y compris pièces et équipements). Electricité automobile,
    • 502ZH : Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens réparateurs n'appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables,
    • 516NC : Commerce de gros ou location de matériel de construction (bâtiment et travaux publics) et agricole,
    • 602MG : Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeurs,
    • 602BD : Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi,
    • 621ZC : Transports aériens réguliers et non réguliers : personnel navigant et non navigant. Services aéroportuaires
    • 741GB : Groupements d'employeurs. Coopératives d'activité et d'emploi. Services divers rendus principalement aux entreprises non désignés par ailleurs,
    • 742CB : Cabinets d'études techniques : agences de brevets, expertises, expertises en oeuvre d'art. -Expert chargé d'évaluer les dommages (ou les risques),
    • 743BA : Bureaux d'essais, bancs d'essais,
    • 746ZA : Agences privées de recherches, entreprises de surveillance (sans transports de fonds).
  • L'aide finance :
    • les systèmes d’extraction des gaz et fumées d’échappement avec des capteurs adaptés à l’activité, conforme au cahier des charges défini par l’Assurance Maladie – Risques Professionnels. Il peut s’agir de systèmes fixes, ou sur rail,
    • le remplacement de l’extracteur et/ou du capteur d’un système d’extraction des gaz et fumées d’échappement existant pour obtenir l’efficacité prévue au cahier des charges défini par l’Assurance maladie – Risques professionnels et l’INRS,
    • les cabines en surpression pour la protection des salariés lors des phases polluantes du contrôle technique autorisant le contrôleur technique à s’éloigner du véhicule (phase de mesure de l’opacimétrie des gaz d’échappement). Le financement porte sur la fabrication de la cabine, sa pose et l’installation des équipements de contrôle (non fournis) dans la cabine.
  • En option : l’acquisition d’un système de ventilation générale mécanisée, en complément du financement de l’acquisition ou de la rénovation d’un système de captage ou en complément d’un système de captage préexistant et conforme au cahier des charges de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels.
  • Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’état et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les Subventions Prévention TPE.
  • L'aide Airbonus fait partie des Subventions Prévention TPE. Se sont des aides financières soutenant les actions des entreprises pour l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail de leurs salariés.
  • La Subvention Prévention TPE Airbonus peut être réservée jusqu'au 31/12/2020.

Montants

  • L'aide intervient sous forme de subvention. Son taux d'intervention est limité à 50% du montant (HT) de l’investissement :
    • plafonnée à 5 000 € par système d’extraction des gaz et fumées d’échappement avec des capteurs adaptés à l’activité,
    • plafonnée à 3 000 € pour le remplacement de l’extracteur et/ou du capteur d’un système d’extraction des gaz et fumées d’échappement existant,
    • plafonnée à 3 000 € par cabine installée pour les centres de contrôle poids lourd,
    • plafonnée à 2000 € par système de ventilation générale mécanisée (en option).

Conseils pratiques

  • Pour réserver Airbonus, l'entreprise doit adresser par lettre recommandée à sa caisse régionale (Carsat, Cramif pour l’Ile de France ou CGSS), le dossier de réservation composé :
    • du formulaire de réservation complété et signé,
    • du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés.
  • La caisse confirmera ou non la réservation dans un délai maximum de 2 mois. A réception du courrier d’accord, l'entreprise confirme la réservation de l'aide en adressant par lettre recommandée à sa Caisse régionale, dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation la copie de son/ses bon(s) de commande détaillé(s).
  • La Subvention Prévention TPE ne peut pas se cumuler :
    • simultanément avec une autre convention pour la même Subvention Prévention TPE,
    • simultanément avec un contrat de prévention.
  • Pour bénéficier du versement de l’aide, l’entreprise doit être à jour de ses cotisations au moment du paiement : la caisse pourra vérifier directement cette information ou demander une attestation URSSAF à l’entreprise ou une attestation sur l’honneur.
  • Le versement de l’aide s’effectue en une seule fois après réception et vérification par la caisse des pièces justificatives suivantes :
    • l’attestation sur l’honneur de délivrance d’une information sur les risques, d’une formation à l’utilisation de l’équipement et de la conformité aux cahiers des charges à réception de l’installation avec les valeurs mesurées (signée par l’entreprise),
    • le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées. La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l’offre,
    • un RIB original ou imprimé à partir d'un fichier électronique et comportant en original : le cachet de l’entreprise, la date et la signature du responsable légal de l’entreprise ainsi que sa fonction.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 50 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 7120A - Contrôle technique automobile
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 juin 2020
    • Générée le 14 juillet 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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