les-aides.fr
Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Aide à la transformation des débits de tabac

DRDDI

Objet

  • L'aide à la transformation des débits de tabac soutient les gérants qui transforment visiblement leur point de vente en commerce de proximité multi-services et produits.
  • L’aide concerne les repreneurs d’un établissement ou d’un débit de tabac ordinaire avec un projet de développement et les buralistes en activité souhaitant se repositionner commercialement et réaménager leur établissement.
  • Le débitant doit respecter les trois critères cumulatifs suivant :
    • réaliser un audit préalable du point de vente qui doit permettre de définir les améliorations et modifications à réaliser pour le transformer en commerce multi-produit et services. Cet audit n’est pas un simple audit d’agencement,
    • rénover deux éléments de l’extérieur du commerce (signalétique extérieure, signalétique sur la devanture, store banne, devanture),
    • rénover deux éléments de l’intérieur du commerce (meubles, matériels ou équipements, signalétique intérieure, outils digitaux).
  • Si les trois critères sont respectés, l’aide peut également financer des travaux de rénovation (sol, peinture, éclairage …), des prestations de service ou de conseil, des outils de gestion (terminal d’encaissement), des éléments contribuant au confort et à la qualité d’accueil des consommateurs (diffuseur d’ambiance, climatisation …).
  • Sont éligibles à l'aide à la transformation pour la partie extérieure :
    • les éléments de signalétiques extérieurs, à l'exclusion des enseignes traditionnelles, communément appelée : "carotte ", comportant la mention : "tabac ",
    • tous éléments de signalétique du commerce multi-produits et services apposés sur la devanture : enseignes multiservices, panneaux commerciaux, pictogrammes, lettres découpées, impressions numériques, stickers, bandeaux défilants lumineux, totem, écrans digitaux, le store banne, l'ensemble des éléments de la devanture du local commercial, y compris l'éclairage, les vitrines fixes ou ouvrantes, les portes et fenêtres, en dehors des éléments entrant dans le champ d'attribution de l'aide à la sécurité.
  • Sont éligibles à l'aide à la transformation pour la partie intérieure :
    • l'ensemble des mobiliers et éléments associés destinés à la présentation et à la vente des produits et services de toutes natures, notamment les linéaires, ilots, armoires, caissons, gondoles, vitrines, caves, étagères, tables et tablettes, comptoir, fonds, bandeaux, plateaux, supports adaptés à la vente d'un produit spécifique, présentoirs,
    • l'ensemble des matériels, équipements et éléments associés destinés à accueillir des produits et services de toutes natures, notamment les réfrigérateurs positifs ou négatifs, distributeurs de produits, d'alimentation en sec ou frais ou de boissons ou liquides,
    • l'ensemble des éléments et accessoires de signalétique intérieure,
    • totem signalétique,
    • chevalet,
    • cadre d'affichage,
    • porte brochure,
    • lettres découpées,
    • stickers,
    • impressions numériques,
    • enseignes intérieures,
    • pictogrammes,
    • écrans digitaux,
    • les outils de digitalisation suivants : bornes de services pour les encaissements, impressions de document, abonnements, rechargements, prises de commandes, applications mobiles et sites Internet marchands, tablettes à usage de vente, solutions de connexion Wifi, solutions logicielles de relation client ou fidélisation, systèmes d'encaissements déportés, systèmes d'analyse des flux clientèle, systèmes d'affichage dynamique dédiés à l'animation commerciale ou à l'information citoyenne, étiquettes connectées, outils de géolocalisation.
  • Les mobiliers destinés aux produits du tabac sont éligibles à l'aide dès lors que des mobiliers, hors produits du tabac, sont acquis simultanément.
  • L'aide à la transformation des débits de tabac peut être demandée jusqu'au 31/12/2021.

Montants

  • L'aide à la transformation des débits de tabac prend la forme d'une subvention. Elle intervient à hauteur de 30% du montant des dépenses HT éligibles (40 % pour les bénéficiaires du complément de remise l'année précédente).
  • L'aide est plafonné à 33 000 euros. Pour les aides supérieures à 23 000 euros une convention devra être signée entre l'administration et le débitant.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 4726 - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
    • 563 - Débits de boissons

Organisme

DRDDI
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects

  • Accès aux contacts locaux
    Web : www.douane.gouv.fr/...
  • Direction Interrégionale des Douanes d'Ile-de-France
    Service des Tabacs
    3 rue de l'Eglise
    94470 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
    Téléphone : 09 70 27 18 74
    Télécopie : 01 45 10 23 45

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 24 avril 2019
    • Générée le 18 septembre 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France