Subvention Prévention TPE - Equip'mobile+

Présentation du dispositif

Le déplacement des charges avec des équipements mobiles non motorisés (rolls conteneurs, équipements mobiles et tout support sur roues …) génère des troubles musculo-squelettiques (TMS), des lombalgies et des accidents du travail.

Afin d'améliorer la sécurité dans les entreprises, l’Assurance Maladie Risques professionnels propose aux entreprises la Subvention Prévention TPE Equip’mobile+ afin de réduire l’exposition des salariés aux risques liés au déplacement de charge.

Cette Subvention Prévention TPE est en vigueur du 2 janvier 2019 au 15 novembre 2022.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées par la Subvention Prévention TPE Equip’mobile +, les entreprises implantées en France métropolitaine ou dans un département d’Outre Mer :

• de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière,
• tous les secteurs d’activité notamment l’industrie, le transport et la logistique, l’environnement, l’hôtellerie-restauration, la santé, ainsi que les commerces.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit :

• être à jour de ses cotisations "accidents du travail et maladies professionnelles" pour ses établissements présents dans la circonscription de la (Carsat, la Cramif, ou CGSS) concernée,
• informer les institutions représentatives du personnel de la démarche engagée,
• adhérer à un service de santé au travail.
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’1 an, et le tenir à disposition de la Caisse si celle-ci demande à le consulter,
• acquérir des équipements neufs, conformes aux normes en vigueur ainsi qu’aux cahiers des charges définis par l’Assurance Maladie - Risques professionnels et l’INRS, et porter un marquage CE.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Cette aide permet aux entreprises de se doter d’équipements d’assistance électrique à la manutention des supports mobiles non motorisés.

Dépenses concernées

Les équipements éligibles sont :

• timon(s) électrique(s) (appelé aussi « tireur-pousseur électrique », « tracteur –pousseur ») accompagnant ainsi que : les accessoires nécessaires à l’adaptation du timon électrique aux équipements mobiles à manutentionner et l’installation, la formation à l’utilisation en sécurité,
• roue(s) motorisée(s) électrique(s) avec ses accessoires, le montage et la formation à l’utilisation en sécurité.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du présent dispositif d’aide financière nationale simplifiée les entreprises :

• ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs Subvention Prévention TPE de la part de l’Assurance Maladie – Risques professionnels depuis janvier 2018,
• bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans,
• faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable).

Dépenses inéligibles

Les dépenses suivantes ne sont pas prises en compte :

• les équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée,
• les équipements commandés avant la date de lancement de l’aide définie le 2 janvier 2019.

Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’état et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les Subventions Prévention TPE.

Ce dispositif ne prend pas en charge :

• les transpalettes,
• les équipements à conducteur porté,
• les équipements intégrant une motorisation (chariots motorisés, etc…),
• les brouettes électriques,
• les transporteurs électriques.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide financière "Equip’mobile +" de la CARSAT prend la forme d'une subvention d’un montant de 50% de l’investissement HT, plafonnée à 25 000 € (investissement minimum de 2 000 € HT).

Si cette aide financière est complétée d'une autre subvention publique, le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 70% du montant total de l'investissement.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de la subvention s’effectue en une seule fois par la Caisse, après réception et vérification par celle-ci des pièces justificatives.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande de subvention se fait directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de l'entreprise.

Ce moyen permet de réserver plus rapidement la subvention et de suivre en ligne le traitement du dossier.

En cas d’éventuelles difficultés à effectuer la demande en ligne via le compte AT/MP, l'entreprise peut de manière exceptionnelle, l’adresser par mail à sa caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS). En téléchargeant et remplissant le formulaire de réservation.

Pour les entreprises multi-établissements, la demande d’aide devra se faire de façon groupée par caisse régionale compétente.

La caisse régionale confirmera la réservation dans un délai maximum de 2 mois (sous réserve que votre entreprise remplit les critères demandés et que vous avez transmis les documents demandés)

Éléments à prévoir

Les documents à joindre au dossier sont :

• une attestation URSSAF intitulée "Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales" datant de moins de 6 mois sur laquelle figure l’effectif,
• une copie du (des) devis détaillé(s) ou du (des) bon(s) de commande(s),
• une copie de la ou des factures acquittées comportant :
  − le nom du fournisseur et son SIRET,
  − le nom de l’entreprise,
  − la référence de la facture, le cas échéant,
  − la date de la facture,
  − la désignation de la prestation (pour chaque élément : libellé, quantité, montant unitaire, montant total HT),
  − la référence et la date du bon de commande,
  − la référence du bon de livraison (ou de prestation réalisée), le cas échéant,
  − la date d’intervention en cas d’installation de matériel, le cas échéant,
  − la TVA,
  − si l’établissement n’est pas assujetti, une attestation de non assujettissement à la TVA doit être fournie,
  − les acomptes avec dates de paiement,
  − en cas de paiement d’acomptes, les factures de paiement des acomptes devront être fournies,
  − les remises éventuelles,
  − le montant total,
  − le mode de règlement,
  − la mention acquittée avec la date et la signature manuscrite de l’établissement,
• un RIB électronique (fichier au format pdf). Si la raison sociale figurant sur le RIB est différente de celle de l’établissement, apposer sur le RIB en original :
  − le cachet de l’entreprise,
  − la date,
  − la signature du responsable légal de l’entreprise ainsi que sa fonction.

En complément des pièces justificatives s’appliquant à toutes les demandes de Subventions Prévention TPE, il est précisé que les factures acquittées doivent intégrer l’installation et la formation à l’utilisation en sécurité.

L’envoi des documents nécessaires au versement de la subvention est à faire au plus tard dans les 6 mois suivants la confirmation de la réservation.

Source et références légales

Sources officielles

Document des conditions d’attribution de la Subvention Prévention TPE - Equip’ mobile +.