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Subvention Prévention TPE - Equip'mobile+
⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement
CARSAT
Présentation du dispositif
- Le déplacement des charges avec des équipements mobiles non motorisés (rolls conteneurs, équipements mobiles et tout support sur roues …) génère des troubles musculo-squelettiques (TMS), des lombalgies et des accidents du travail.
- Pour améliorer la sécurité des entreprises, l’Assurance Maladie Risques professionnels propose aux entreprises la Subvention Prévention TPE Equip’mobile+ afin de réduire l’exposition des salariés aux risques liés au déplacement de charge.
- Sont concernés les entreprises implantées en France métropolitaine ou dans un département d’Outre Mer :
- de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière,
- tous les secteurs d’activité notamment l’industrie, le transport et la logistique, l’environnement, l’hôtellerie-restauration, la santé, ainsi que les commerces.
- Cette aide permet aux entreprises de se doter d’un équipement d’assistance électrique à la manutention des supports mobiles non motorisés. Les équipements éligibles sont :
- timon(s) électrique(s) (appelé aussi « tireur-pousseur électrique », « tracteur –pousseur ») accompagnant ainsi que : les accessoires nécessaires à l’adaptation du timon électrique aux équipements mobiles à manutentionner et l’installation, la formation à l’utilisation en sécurité,
- roue(s) motorisée(s) électrique(s) avec ses accessoires, le montage et la formation à l’utilisation en sécurité.
- La date limite de validité de cette aide est fixée au 31 décembre 2020.
Montant de l'aide
- L'aide financière "Equip’mobile+" de la CARSAT prend la forme d'une subvention d’un montant de 50% de l’investissement hors taxes, plafonnée à 25 000 € (investissement minimum de 2 000 € HT).
Informations pratiques
- Pour réserver l'aide, l'entreprise doit adresser par lettre recommandée à sa caisse régionale (Carsat, Cramif pour l’Ile-de-France ou CGSS en outre-mer), le dossier de réservation composé :
- du formulaire de réservation complété et signé,
- du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés.
- La caisse confirmera ou non la réservation dans un délai maximum de 2 mois.
- A réception du courrier d’accord, l’entreprise confirme la réservation de son aide en adressant par lettre recommandée à sa caisse régionale, dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation la copie de son/ses bon(s) de commande détaillé(s).
- L'entreprise recevra la subvention en une seule fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants :
- le duplicata de votre/vos factures acquittées,
- une attestation sur l’honneur indiquant notamment que vous êtes à jour de toutes vos cotisations,
- un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’entreprise.
Fichiers attachés
- Formulaire de réservation/demande de subvention - Equip'mobile+ (4/04/2019 - 0.10 Mo)
Bénéficiaires
Accessible si :
- Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 50 salariés.
- Activité exercée (APE)
- 869 - Autres activités pour la santé humaine
- B - Industries extractives
- C - Industrie manufacturière
- F - Construction
- G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
- H - Transports et entreposage
- I - Hébergement et restauration
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
Organisme
CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail
- Accès aux contacts locaux
Web : www.risquesprofessionnels.ameli.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 10 juin 2020
- Générée le 4 mars 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
