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JEI et JEU - Jeune Entreprise Innovante et Jeune Entreprise Universitaire : exonération de cotisations patronales

URSSAF

Objet

  • Les entreprises justifiant du statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou de JEU (Jeune Entreprise Universitaire) peuvent être exonérées des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des allocations familiales (sauf cotisation accident du travail). Cette exonération s'applique aux JEI ou JEU créées jusqu'au 31/12/2019.
  • Cette exonération s'applique aux cotisations patronales dues pour :
    • les mandataires sociaux qui participent à titre principal au projet de recherche et développement ou à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (éligibles au crédit d'impôt innovation) : les gérants minoritaires de SARL et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, les présidents-directeurs et les directeurs généraux de sociétés anonymes (SA), les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS),
    • les salariés suivants : les ingénieurs-chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projets de recherche et de développement, les juristes chargés de la propriété industrielle et des accords de technologie liés aux projets, les personnels chargés des tests préconcurrentiels, et tous les autres personnels affectés directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (éligibles au crédit d'impôt innovation).
  • Pour être qualifiée de JEI, l’entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :
    • l’entreprise doit employer moins de 250 personnes tous établissements confondus,
    • elle doit réaliser soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions €,
    • la création de l’entreprise remonte à moins de huit ans. L’âge de l’entreprise s’apprécie à la clôture de l’exercice au titre duquel elle prétend à l’exonération. L’entreprise perd définitivement le statut de jeune entreprise innovante l’année de son huitième anniversaire,
    • l’entreprise a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges totales engagées par l’entreprise au titre de cet exercice, à l’exclusion de celles engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement,
    • elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités,
    • le capital social doit être détenu de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi.
  • Les jeunes entreprises universitaires (JEU) constituent une catégorie particulière de JEI. Elles doivent respecter l’ensemble des conditions rappelées ci-dessus relatives à l’âge, l’effectif...Toutefois, à la place du critère relatif à la réalisation de dépenses de recherches les conditions cumulatives suivantes doivent être satisfaites :
    • elles doivent être dirigées ou détenues directement à hauteur de 10% au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche,
    • elles ont pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master,
    • les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur.
  • Les opérations éligibles retenues comme des activités de recherche :
    • projet ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourt à l'analyse des propriétés, des structures des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse,
    • projet de recherche appliquée qui vise à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire d'un produit, d'un service, d'une méthodologie ou d'un processus,
    • projet de développement expérimental effectué, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires à la prise de décisions techniques en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle ;
    • prototype ayant pour but de vérifier expérimentalement des hypothèses de recherche, de lever des doutes et des incertitudes scientifiques et techniques, sans la préoccupation de représenter le produit dans son état industriel final ;
    • phase de faisabilité d'un projet de recherche-développement (mais pas d'une faisabilité de conception ou d'ingénierie) ;
    • valorisation des travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur.
  • Les progrès accomplis, les résultats obtenus et enfin, l'originalité de la solution retenue en termes de caractéristiques et de performances techniques, peuvent constituer des indicateurs d'une activité de recherche-développement.

Montants

  • L'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés par les JEI et JEU, dans la double limite :
    • d'une part, des cotisations dues pour les rémunérations mensuelles brutes inférieures à 4,5 fois le SMIC horaire brut multiplié par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois,
    • et d'autre part, d'un plafond de cotisations exonérées, par année civile et par établissement employeur, égal à 5 fois le plafond de la Sécurité Sociale soit 202 620 € pour 2019.
  • L'exonération de cotisations sociales pour les JEI et JEU est totale pendant les 7 années suivant celle de la création de l'entreprise.
  • Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, le montant limite des cotisations exonérées par établissement et par année civile est multiplié par un coefficient, égal au nombre de mois de l'année en cause au cours desquels au moins une rémunération a été versée à un salarié ou à mandataire social, divisé par 12.
  • Les cotisations suivantes restent dues :
    • cotisations ATMP au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008,
    • cotisations salariales de sécurité sociale,
    • CSG, CRDS,
    • contribution solidarité autonomie (CSA),
    • FNAL,
    • versement transport,
    • cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO),
    • cotisations salariales et patronales d'assurance chômage.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au plus 8 ans.
  • Création avant le 1er janvier 2020.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 69 - Activités juridiques et comptables
    • 70 - Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
    • 71 - Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques
    • 72 - Recherche-développement scientifique
    • 73 - Publicité et études de marché
    • 74 - Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • 77 - Activités de location et location-bail
    • 80 - Enquêtes et sécurité
    • 82 - Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises
    • 95 - Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
    • 96 - Autres services personnels
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • H - Transports et entreposage
    • J - Information et communication
    • P - Enseignement
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
  • Forme juridique
    • Sociétés commerciales
      • Sté à Responsabilité Limitée (SARL, EURL, EARL...)
      • Sté Anonyme (SA)
      • Sté par Actions Simplifiée (SAS)
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 7 mars 2019
    • Générée le 17 octobre 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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