Subvention Prévention TPE - Aide et soins à la personne à domicile

Présentation du dispositif

La Subvention Prévention TPE - Aide et soins à la personne à domicile a pour objectif de réduire les risques liés aux ports de charges lourdes, aux gestes répétitifs, aux postures contraignantes et ceux liés aux chutes.

Elle permet d'aider les entreprises à s’équiper en matériels et équipements adaptés et à mettre en œuvre une démarche de prévention avec des prestations de formation.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide financière est destinée à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés implantées en France métropolitaine ou dans un département d’Outre Mer, relevant du régime général de la Sécurité sociale.

La Subvention Prévention « Aide médico-sociale à domicile » s’adressent plus particulièrement aux établissements relevant du code risque : 853AB : Services d’aide sociale à domicile" (auxiliaires de vie, aides ménagères…)

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit :

• être à jour de ses cotisations "accidents du travail et maladies professionnelles" pour ses établissements présents dans la circonscription de la (Carsat, la Cramif, ou CGSS) concernée,
• informer les institutions représentatives du personnel de la démarche engagée,
• adhérer à un service de santé au travail.
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’1 an, et le tenir à disposition de la Caisse si celle-ci demande à le consulter,
• acquérir des équipements neufs, conformes aux normes en vigueur ainsi qu’aux cahiers des charges définis par l’Assurance Maladie - Risques professionnels et l’INRS, et porter un marquage CE.

Les formations devront soit être répertoriées dans la liste des formations de l’INRS, soit être celles citées dans le cahier des charges.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Cette aide est destinée au financement :

• d’équipements et matériels adaptés,
• prestation de formation,
• prestation d’accompagnement.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du présent dispositif d’aide financière nationale les entreprises :

• ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs de Subvention Prévention TPE de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels depuis janvier 2018,
• bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans,
• faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable).

Dépenses inéligibles

Les dépenses suivantes ne sont pas prises en compte :

• les équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée,
• les équipements commandés avant la date de lancement de l’aide définie le 15 février 2019.

Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’état et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les Subventions Prévention TPE.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention « Aide médico-sociale à domicile » à hauteur de :

• 50% du montant (HT) des sommes engagées pour acquérir le matériel,
• 70% du montant (HT) des sommes engagées pour les formations et les prestations d’accompagnement.

Le montant de la subvention ne pourra être inférieur à 1 000 €.

La subvention est plafonnée à 25 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de la subvention s’effectue en une seule fois par la Caisse, après réception et vérification par celle-ci des pièces justificatives.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande de subvention se fait directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de l'entreprise.

Ce moyen permet de réserver plus rapidement la subvention et de suivre en ligne le traitement du dossier.

En cas d’éventuelles difficultés à effectuer la demande en ligne via le compte AT/MP, l'entreprise peut de manière exceptionnelle, l’adresser par mail à sa caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS). En téléchargeant et remplissant le formulaire de réservation.

Pour les entreprises multi-établissements, la demande d’aide devra se faire de façon groupée par caisse régionale compétente.

La caisse régionale confirmera la réservation dans un délai maximum de 2 mois (sous réserve que votre entreprise remplit les critères demandés et que vous avez transmis les documents demandés)

Éléments à prévoir

Les documents à joindre au dossier sont :

• une attestation URSSAF intitulée "Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales" datant de moins de 6 mois sur laquelle figure l’effectif,
• une copie du (des) devis détaillé(s) ou du (des) bon(s) de commande(s),
• une copie de la ou des factures acquittées comportant :
  − le nom du fournisseur et son SIRET,
  − le nom de l’entreprise,
  − la référence de la facture, le cas échéant,
  − la date de la facture,
  − la désignation de la prestation (pour chaque élément : libellé, quantité, montant unitaire, montant total HT),
  − la référence et la date du bon de commande,
  − la référence du bon de livraison (ou de prestation réalisée), le cas échéant,
  − la date d’intervention en cas d’installation de matériel, le cas échéant,
  − la TVA,
  − si l’établissement n’est pas assujetti, une attestation de non assujettissement à la TVA doit être fournie,
  − les acomptes avec dates de paiement,
  − en cas de paiement d’acomptes, les factures de paiement des acomptes devront être fournies,
  − les remises éventuelles,
  − le montant total,
  − le mode de règlement,
  − la mention acquittée avec la date et la signature manuscrite de l’établissement,
• un RIB électronique (fichier au format pdf). Si la raison sociale figurant sur le RIB est différente de celle de l’établissement, apposer sur le RIB en original :
  − le cachet de l’entreprise,
  − la date,
  − la signature du responsable légal de l’entreprise ainsi que sa fonction.

En complément des pièces justificatives ci-dessus, l’entreprise doit fournir l’attestation de présence remise par l’organisme de formation ou le certificat ou à défaut, la feuille de présence signée pour les formations des intervenants, de l’animateur et du dirigeant.

L’envoi des documents nécessaires au versement de la subvention est à faire au plus tard dans les 6 mois suivants la confirmation de la réservation.