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Aide financière exceptionnelle covid-19 : Action Sociale

⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

SECURITE SOCIALE POUR LES INDEPENDANTS

Objet

L'aide financière exceptionnelle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) est un soutien aux indépendants dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus.

La date limite d’envoi du formulaire au titre des mois de mars, avril et mai, est arrêtée au 30 juin 2020.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations et contributions sociales.

Cette aide est exclusivement accessible aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles à ce dispositif, les indépendants qui :

  • ne bénéficient pas du fonds de solidarité,
  • ont effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation,
  • ont été affiliés avant le 1er janvier 2020,
  • sont impactés de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité,
  • sont à jour de leurs cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours).

Les aides proposées ne sont en aucun cas un droit. Elles doivent être dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les situations éligibles du demandeur sont :

  • la chute de trésorerie,
  • les situations sociales personnelles liées à la maladie,
  • les situations familiales liées à la maladie,
  • le passage à la retraite, etc.

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide variera selon la situation du demandeur.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les aides sont octroyées par le CPSTI, toutefois, les demandes doivent être transmises à la branche Recouvrement et les Urssaf., il faut adresser le formulaire complété par courriel à l'Urssaf/CGSS de la région de l'entreprise de l'indépendant en précisant dans l'objet "action sanitaire et sociale".

Suite à la réception du dossier de candidature, la demande sera étudiée et le candidat sera informé par un courriel dès acceptation ou rejet de sa demande.

Éléments à prévoir

Ce courriel doit être accompagné de pièces jointes (formulaire complété, RIB, avis d'imposition) qui n’excède pas 2 Mo chacune.

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Travailleur non salarié (TNS)
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

SECURITE SOCIALE POUR LES INDEPENDANTS

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 juin 2020
    • Générée le 29 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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