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Aide du régime complémentaire des indépendants (RCI) - Covid-19

SECURITE SOCIALE POUR LES INDEPENDANTS

Objet

  • Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place cette aide financière exceptionnelle.
  • L'aide Covid-19 du régime complémentaire des indépendants est destinée aux artisans/commerçants et leurs conjoints collaborateurs relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI) et dont l’activité est impactée par la crise sanitaire Covid-19.
  • Sont éligibles à cette aide, tous les artisans/commerçants qui :
    • relèvent du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI),
    • sont en activité au 15 mars 2020,
    • sont immatriculés avant le 1er janvier 2019.

Montants

  • L'aide financière plafonnée à 1 250 € nets d’impôts et de charges sociales.
  • Le montant de l'aide est plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales versées par le commerçant ou l’artisan au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI) au titre de l’exercice 2018.
  • Le montant de cette aide sera par ailleurs exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

Conseils pratiques

  • L'aide Covid-19 du régime complémentaire des indépendants est cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement.
  • L'aide sera versée de manière automatique par les Urssaf de sa région d’implantation, fin avril et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Artisan - Commerçant
  • Publics visés par le dispositif
    • Travailleur non salarié
  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
      • Assujetti à l'impôt sur le revenu
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

SECURITE SOCIALE POUR LES INDEPENDANTS

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 avril 2020
    • Générée le 20 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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