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Aide du régime complémentaire des indépendants (RCI) - Covid-19

⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

SECURITE SOCIALE POUR LES INDEPENDANTS

Objet

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place cette aide financière exceptionnelle.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide Covid-19 du régime complémentaire des indépendants est destinée aux artisans/commerçants et leurs conjoints collaborateurs relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI) et dont l’activité est impactée par la crise sanitaire Covid-19.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles à cette aide, tous les artisans/commerçants qui :

  • relèvent du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI),
  • sont en activité au 15 mars 2020,
  • sont immatriculés avant le 1er janvier 2019.

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide financière plafonnée à 1 250 € nets d’impôts et de charges sociales.

Le montant de l'aide est plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales versées par le commerçant ou l’artisan au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI) au titre de l’exercice 2018.

Le montant de cette aide sera par ailleurs exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'aide sera versée de manière automatique par les Urssaf de sa région d’implantation, fin avril et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.

Conseils pratiques

Quel cumul possible ?

L'aide Covid-19 du régime complémentaire des indépendants est cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Artisan - Commerçant
  • Publics visés par le dispositif
    • Travailleur non salarié (TNS)
  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
      • Assujetti à l'impôt sur le revenu
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

SECURITE SOCIALE POUR LES INDEPENDANTS

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 2 novembre 2020
    • Générée le 30 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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