Exonération et aide au paiement entre février et mai 2020 (- 250 salariés)

Présentation du dispositif

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Coronavirus qui a entraîné une période de fermeture de mars à juin, une exonération de cotisations et contributions patronales aux petites et moyennes entreprises (PME) a été mise en place.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Bénéficient d’une exonération de cotisations patronales au titre des périodes d’emploi entre le 1^er février 2020 et le 31 mai 2020, les PME (moins de 250 salariés) relevant des secteurs cités en (S1) ci-dessous.

Ces secteurs d'activité ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public.

Bénéficieront également d’une exonération de cotisations patronales au titre des périodes d’emploi entre le 1^er février 2020 et le 31 mai 2020, les PME (moins de 250 salariés) relevant des secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs mentionnés ci-dessus (S1 bis) et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d'affaires.

Les entreprises des secteurs mentionnés en (S1 bis) ayant subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires sont celles remplissant au moins l’une des deux conditions suivantes :

• l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 :
  − soit par rapport à la même période en 2019,
  − soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019, ramené sur deux mois,
  − soit, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.
• l’entreprise a subi une baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente. Cette baisse est au moins égale à 30% du chiffre d’affaires de l’année 2019.

Pour les entreprises créées entre le 1^er et le 14 mars 2019, la comparaison est effectuée avec le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Cette période est prolongée pour les secteurs pour lesquels l’interdiction d’accueil a été reconduite, ainsi :

• pour les employeurs de Mayotte et la Guyane, la période éligible aux mesures d’exonération et d’aide court jusqu’au 30 septembre 2020,
• pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil a été levée au 11 juillet (ex : hippodromes, croisières fluviales), la période court jusqu’au 30 juin 2020.,
• pour les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, la période prend fin au 31 août 2020.

Les entreprises peuvent également bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales (patronales et salariales) au titre de l’année 2020 correspondant à 20% des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations et déclarés par l’employeur entre entre le 1^er février et le 31 mai 2020.

Cette aide au paiement est imputable en 2020 sur les cotisations restant dues auprès de l’Urssaf.

Les revenus d’activité partielle (revenus de remplacement) versés du 17 mars au 31 mai 2020 n’entrent pas dans le calcul de l'exonération et de l’aide au paiement.

En revanche les entreprises de moins de 250 salariés non éligibles aux exonérations et à l’aide au paiement mais qui relèvent de l’un des secteurs d’activité qui justifient d’une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période en 2019, peuvent demander, dans le cadre d’un plan d’apurement, une remise partielle de dettes pour les cotisations patronales dues pour la période du 1^er février au 31 mai (échéances de mars, avril, mai et juin). Son montant ne peut excéder 50 % des cotisations patronales incluses dans le plan.

Suite au décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 la liste des secteurs éligibles à ce dispositif a été élargie désormais les employeurs dont l’activité principale relève d’un de ces secteurs peuvent bénéficier des dispositifs au titre des périodes du 1^er février au 31 mai 2020.

Pour le bénéfice des mesures d’exonération et d’aide au paiement, la mise à jour des listes des secteurs d’activité est rétroactive : ainsi, une entreprise exerçant principalement dans un secteur nouvellement cité peut être éligible du 1^er février au 31 mai 2020 sous réserve de respecter les autres conditions d’éligibilité.

Si une entreprise exerce son activité principale initialement dans le secteur S1bis, et est passée dans la liste secteurs S1, elle n’aura plus besoin de remplir la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires.

En revanche, si une entreprise exerce son activité principale dans un secteur nouvellement cité par la liste des secteurs S1bis, elle devra :

• remplir la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires,
• remplir la condition d’effectif de moins de 250 salariés.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Cependant, ce dispositif ne s’applique pas

• aux établissements de crédit ou sociétés de financement,
• aux entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’exonération porte sur les cotisations et contributions patronales suivantes :

• cotisations de sécurité sociale,
• cotisations d’assurance-chômage,
• contribution solidarité autonomie,
• contribution Fonds national d’aide au logement) dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale (à l'exception des cotisations de retraite complémentaire).

Cette exonération est applicable même si l’entreprise éligible a bénéficié d’un report du paiement de cotisations entre mars et juin 2020. Les montants correspondant aux cotisations et contributions patronales exonérées ne seront donc pas dus.

Le montant de l'aide au paiement est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l’année 2020 ou 2021, après application de l’exonération et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

Le montant total de l’aide au paiement et de la nouvelle exonération, perçu par l’entreprise, ne peut excéder 800 000 €.

Ce montant s’élève à 120 000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.

Informations pratiques

L'exonération sera déclarée par l’employeur dans sa DSN via le CTP 667.

Le montant de l'aide au paiement sera déclarée en DSN via le CTP 051.