Présentation du dispositif
Pour aider les entreprises et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, la Carsat propose la subvention "Prévention COVID". L’objectif de la Subvention Prévention COVID est de réduire significativement l’exposition des salariés au coronavirus avec la mise en place de mesures barrières et de distanciation physique et de mesures d’hygiène et de nettoyage.
La Subvention Prévention COVID est prolongée jusqu’à épuisement du nouveau budget alloué par l’Assurance Maladie – Risques professionnels.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et aux travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
Les travailleurs indépendants avec salariés peuvent bénéficier d’une subvention en se référant aux conditions d’attribution des entreprises entre 1 et 49 salariés.
Pour bénéficier de la Subvention Prévention TPE/PME "Prévention COVID", l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
- cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur,
- être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer. Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’Etat et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les Subventions Prévention TPE,
- avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés ;
- avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter,
- déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur le(s) même(s) investissement(s).
Pour bénéficier de la Subvention Prévention TPE/PME "Prévention COVID", le travailleur indépendant doit répondre aux conditions suivantes :
- cotiser au régime général de la Sécurité sociale,
- être implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer. Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’Etat et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les Subventions Prévention TPE,
- ne pas avoir de salarié à la date de la demande de subvention.
Entreprises non éligibles
Sont exclus les codes risques suivants :
- 75.1AE Administration hospitalière, y compris ses établissements publics,
- 75.1AG Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France. Organismes internationaux,
- les service des armées alliées,
- 75.1BA Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social,
- 75.1BB Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
La subvention concerne les acquisitions ou les locations réalisées depuis le 14 mars 2020.
Sont éligibles les dépenses liées aux mesures barrières et de distanciation sociale :
- le matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles,
- le matériel permettant de guider et faire respecter les distances : guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés, chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières, cordons.
- les locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances : montage et démontage et 4 mois de location.
- les mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches.
Sont également éligibles les dépenses liées aux mesures d’hygiène et de nettoyage :
- les installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps : pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation,
- les installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches : prise en charge de l’installation, de l'enlèvement et de 4 mois de location.
Les masques, gels hydro-alcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Ne sont pas subventionnées les dépenses suivantes :
- les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.),
- les lingettes, les gants, le savon, le gel douche, le shampoing, désinfectant, le détergent, etc.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
La subvention correspond à un montant de 50% de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19.
L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1 000 € HT et 10 000 € maximum pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT au minimum pour un travailleur indépendant sans salariés.
Le montant de la subvention accordée sera compris entre 500 € et 5 000 €.
Une entreprise, multi établissements ou non, pourra faire plusieurs demandes à condition que chacune corresponde à une dépense éligible d’un montant minimum de 1 000 €.
Quelles sont les modalités de versement ?
Le paiement a lieu après réception et vérification des justificatifs attendus.
Le versement de la subvention s’effectue en une seule fois par la Carsat, après réception et vérification par celle-ci des pièces justificatives.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Pour les entreprises, la demande de subvention se fait directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de l'entreprise.
En cas d’éventuelle difficulté à créer le compte AT/MP ou à effectuer la demande en ligne, l'entreprise peut effectuer sa demande en téléchargeant et en remplissant le dossier de demande et l'adresser par mail avec les pièces justificatives demandées à la caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS).
Pour les travailleurs indépendants sans salarié le compte (AT/MP) ne leur est pas accessible, la demande doit être adressée par mail à la caisse régional dont il dépend (Carsat, Cramif ou CGSS). Un contact préalable avec la caisse régionale permettra d'être renseigné sur les possibilités d'aide et les démarches à suivre.
Éléments à prévoir
Pour les entreprises effectuant leur demande via le compte AT/MP, compléter tous les items du formulaire en ligne :
- renseigner l'identité du représentant légal,
- faire une déclaration sur l’honneur portant sur : le nombre de salariés, l’existence du document unique d’évaluation des risques, le fait de ne pas bénéficier d’une autre publique pour le même financement de matériel ou d’équipement.
Les entreprises devront fournir les éléments suivants :
- le tableau correspondant à la liste détaillée des éléments qui font l’objet de la demande et comportant sur chaque ligne : le libellé de l’investissement, le nom du fournisseur, la date de la facture, le n° de facture, la date de règlement et le montant HT de l’investissement (il automatiquement calculé),
- l’attestation URSSAF intitulée « attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » datant de moins de 6 mois,
- une copie de la ou des factures acquittées comportant : le nom du fournisseur et son SIRET, le nom de l’entreprise, la référence de la facture, le cas échéant, la date de la facture, la désignation de la prestation (pour chaque élément : libellé, quantité, montant total HT), la référence du bon de livraison (ou de prestation réalisée), le cas échéant, la date l’intervention en cas d’installation de matériel, le cas échéant, les remises éventuelles et impérativement sur chacune des factures, la mention « acquittée » avec la date et la
signature manuscrite de l’établissement,
- un RIB électronique, si la raison sociale figurant sur le RIB est différente de celle de l’établissement, il convient d’apposer sur le RIB en original : le cachet de l’entreprise, la date, la signature du responsable légal de l’entreprise ainsi que sa fonction.
Pour les entreprises effectuant leur demande hors compte AT/MP à partir des éléments du site Ameli entreprises, elles devront fournir les éléments suivants :
- le dossier de demande de subvention dûment complété sur tous ces items
- l'identité du représentant légal
- les déclarations sur l’honneur portant notamment sur : le nombre de salariés, l’existence du document unique d’évaluation des risques, le non cumul d’aides,
- le tableau inséré dans le dossier de demande, correspondant à la liste détaillée, des éléments qui font l’objet de la demande et comportant sur chaque ligne : le libellé de l’investissement, le nom du fournisseur, la date de la facture, le n° de facture, la date de règlement et le le montant HT de l’investissement calculé automatiquement
- l’attestation URSSAF intitulée « attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » datant de moins de 6 mois
- une copie de la ou des factures acquittées comportant : le nom du fournisseur et son SIRET, le nom de l’entreprise, la référence de la facture, le cas échéant, la date de la facture, la désignation de la prestation (pour chaque élément : libellé, quantité, montant total HT), la référence du bon de livraison (ou de prestation réalisée), le cas échéant, la date d’intervention en cas d’installation de matériel, le cas échéant, les remises éventuelles, le montant total, impérativement sur chacune des factures, la mention « acquittée » avec la date et la signature manuscrite de l’établissement.
- un RIB électronique, si la raison sociale figurant sur le RIB est différente de celle de l’établissement, il convient d’apposer sur le RIB en original : le cachet de l’entreprise, la date, la signature du responsable légal de l’entreprise ainsi que sa fonction.
