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Fonds de Solidarité : Soutien aux entreprises dont l’activité est impactée par le Covid-19

DDFIP

Objet

  • L’État, les Régions et les collectivités d'outre-mer ont mis en place un fonds de solidarité en 2 volets pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise Covid.19. Ce dispositif concerne les entreprises ayant subi une forte perte de chiffre d’affaires en mars, avril et mai 2020.
  • Ce fonds s’adresse aux :
    • commerçants,
    • artisans,
    • professions libérales,
    • agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC),
    • artistes auteurs,
    • entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde,
    • et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
  • Ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, et le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos doit être inférieur à 1 M €.
  • Lorsque les entreprises sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié. Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.
  • Le fonds de solidarité restera ouvert au delà du mois de mai et jusqu'au 31 décembre 2020 pour les entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 M€ de chiffres d'affaires qui appartiennent aux secteurs suivants :
    • restaurants,
    • cafés,
    • hôtels,
    • tourisme,
    • événementiel,
    • sport,
    • culture,
  • Ainsi qu'aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d'activité dépendant des secteurs précédemment cités.

VOLET 1 - Mars :

  • Pour l'aide versée au titre du mois de MARS : sont concernés les entreprises (qui ont débuté leur activité avant le 1er février 2020) et qui font l’objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, OU les entreprises qui auront subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50% durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020,
    • par rapport à mars 2019,
    • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
    • ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019,
    • ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020,
  • Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 € au titre du dernier exercice clos.
  • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur 12 mois.
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 €.
  • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €.
  • Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés ci-dessus.

VOLET 1 - Avril :

  • Pour l'aide versée au titre du mois AVRIL, sont concernés les entreprises (qui ont débuté leur activité avant le 1er mars 2020) et qui font l’objet d'une interdiction administrative d'accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, OU les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50% durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 :
    • par rapport à avril 2019,
    • ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,
    • ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
    • ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.
  • Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :
    • pour les entreprises en nom propre, 60 000 €. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur,
    • pour les sociétés, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.
  • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur 12 mois.
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 1 500 €.
  • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €.
  • Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés ci-dessus.

VOLET 1 - Mai :

  • Pour l'aide versée au titre du mois de MAI, sont concernées les entreprises ( qui ont débuté leur activité avant le 10 mars) et qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 OU les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 :
    • par rapport à la même période de l'année précédente,
    • ou si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,
    • ou pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.
    • ou pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffres d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur 1 mois.
  • Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :
    • pour les entreprises en nom propre, 60 000 €. Ce montant est doublé à 120 000 € si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur,
    • pour les sociétés, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.
  • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur 12 mois. Cette condition n'est pas applicable aux entreprises crées après le 1er mars 2020.
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 €.
  • Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés ci-dessus.
  • Au titre des pertes du mois de MAI 2020, le fonds de solidarité s'ouvre aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 M€ de chiffres d'affaires qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise (les restaurants, les cafés, les hôtels, les tourisme, l'événementiel, le sport et la culture). Ainsi qu'aux entreprises exerçant leur activité principale appartenant aux secteurs d'activité précités.
  • Ces entreprises auront subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 :
    • par rapport à la même période de l'année précédente,
    • ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois,
    • ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.
  • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166 666 €.
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur 1 mois doit être inférieur à 166 666 €.

VOLET 2 :

  • Peuvent bénéficier d'une aide complémentaire les entreprises :
    • qui ont bénéficié du volet 1 (les 1 500 € ou moins),
    • qui ont au 1er mars 2020, ou au 10 mars pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, au moins 1 salarié en CDD ou en CDI,
    • ou qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €.
    • pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 €,
    • pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur 1 mois doit être supérieur ou égal à 667 €,
    • se trouvant dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 (solde de trésorerie à 30 jours négatif). Pour le calcul de ce solde, ne peuvent être déduites de l'actif disponible les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues par l'entreprise au titre des échéances de mars, d'avril et de mai 2020, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ni les cotisations et contributions de sécurité sociale dues, au titre des mois de mars, d'avril et de mai 2020, par les travailleurs indépendants et les artistes auteurs,
    • Condition non obligatoire : qui ont vu leur demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de 10 jours.
  • Pour les artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation, les conditions d'emploi d'un salarié et le refus d'un prêt ne sont pas applicables.
  • Pour les entreprises des secteurs (restaurants, cafés, hôtels, tourisme, événementiel, sport et culture), la condition de refus d'un prêt n'est pas applicable.

DÉLAIS :

  • La demande d’aide au titre du volet 1 est réalisée par voie dématérialisée sur le site de la DGFiP au plus tard le 31 juillet 2020 pour le mois de mai et le 31 août pour le mois de juin.
  • La demande d'aide au titre du volet 2 est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de domiciliation, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, par voie dématérialisée, au plus tard le 15 septembre 2020.
  • Le décret offre enfin la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du volet 2 situées sur leur territoire.

Montants

VOLET 1 :

  • L'aide s'élève :
    • pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 €, elles percevront une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 €,
    • pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 €, elles percevront une subvention égale au montant de cette perte.
  • Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d'avril 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'avril 2020.
  • Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ne pouvant toutefois excéder 1 500 €.

VOLET 2 :

  • L'aide complémentaire s’élève :
    • à 2 000 € pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires (CA) constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 €. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 € et pour lesquelles le solde entre actif disponible et dettes éligibles est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 €,
    • au montant de la valeur absolue du solde entre actif disponible et dettes éligibles dans la limite de 3 500 €, pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 €,
    • au montant de la valeur absolue du solde entre actif disponible et dettes éligibles dans la limite de 5 000 €, pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 €.
  • Pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant aux secteurs (restaurants, cafés, hôtels, tourisme, événementiel, sport et culture), le plafond de l’aide accordée au titre du volet 2 du fonds est porté à 10 000 €.
  • A l'initiative du département, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune du lieu de domiciliation et sur délibération de l'organe délibérant de ces collectivités ou établissements adoptée avant le 31 juillet 2020, les entreprises bénéficiaires au VOLET 2 qui ont déposé leur demande avant le 15 août 2020 peuvent se voir attribuer des aides complémentaires.
  • Le montant de l'aide complémentaire accordée aux entreprises domiciliées sur le territoire de la collectivité ou de l'établissement contributeur peut être de 500, 1 000, 1 500, 2 000, 2 500 ou 3 000 €.

Conseils pratiques

VOLET 1 - Mars - Avril - Mai :

  • La demande d'aide au titre du mois de MARS est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
    • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement,
    • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
    • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,
    • les coordonnées bancaires de l'entreprise.
  • La demande d'aide au titre du mois d'AVRIL est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 juillet 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
    • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement,
    • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
    • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,
    • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d'avril 2020,
    • les coordonnées bancaires de l'entreprise.
  • La demande d'aide au titre du mois de MAI est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020 et est accompagnée des justificatifs suivants :
    • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement,
    • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
    • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,
    • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020,
    • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

VOLET 2 :

  • Les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, le conseil départemental de Mayotte ou la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna seront en charge de l’instruction cette aide complémentaire.
  • L’entreprise peut faire sa demande par voie dématérialisé en se rendant sur les différentes plateformes ouvertes par les régions. Cette demande d'aide (volet 2 ) est à faire au plus tard le 15 août 2020.
  • La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
    • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées,
    • une déclaration une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
    • une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à 30 jours,
    • s'il y a lieu le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque,
    • dans des entreprises des entreprises des secteurs (restaurants, cafés, hôtels, tourisme, événementiel, sport et culture) : une description de leur activité et une déclaration sur l'honneur qu'elle exerce son activité principale dans un des secteurs précités ainsi qu'aux entreprises exerçant leur activité principale appartenant aux secteurs d'activité, le chiffre d'affaires de référence et le chiffre d'affaires réalisé durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.
  • Pour l'application de ce fonds de solidarité dans les Collectivités d'Outre-Mer Française à savoir la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis et Futuna :
    • 1 million € et 83 333 € correspondent respectivement à 120 000 000 francs CFP et à 10 000 000 francs CFP,
    • 60 000 € correspond à 7 200 000 francs CFP,
    • 800 € correspond à 96 000 francs CFP,
    • 1 500 € correspond à 178 998 francs CFP,
    • 2M€ correspond à 20 000 000 francs CFP,
    • 166 666 € correspond à 240 000 000 francs CFP,
    • 600 000 € correspond à 72 000 000 francs CFP,
    • 10 000 € correspond à 1 193 318 francs CFP,
    • 8 000 € correspond à 954 652 francs CFP,
    • 667 € correspond à 79 594 francs CFP,
  • Le montant de cette aide peut être de 500,1 000,1 500,2 000,2 500 ou 3 000 euros. “ 59 666,119 332,178 998,238 664,298 330 ou 357 996 francs CFP ”.

Liens

Fichiers attachés

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 24 juillet 2020
    • Générée le 5 août 2020

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