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Fonds de Solidarité : Soutien aux entreprises dont l’activité est impactée par le Covid-19

DDFIP

Objet

  • L’État, les Régions et les collectivités d'outre-mer ont mis en place un fonds de solidarité en 2 volets pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise Covid.19.
  • Ce fonds s’adresse aux :
    • commerçants,
    • artisans,
    • professions libérales,
    • agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC),
    • artistes auteurs,
    • entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde,
    • et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
  • Ayant :
    • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés,
    • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million €,
    • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.
  • L’entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
  • Lorsque les entreprises sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié. Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.
  • Pour l'aide du fonds de solidarité versée à partir de mai et concernant les mois d'avril et de mai, l'activité doit avoir débuté avant le 1er mars 2020.
  • VOLET 1 : Pour l'aide versée au titre du mois d'Avril, sont concernés les entreprises qui font l’objet d'une interdiction administrative d'accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, OU les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50% durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 :
    • par rapport à avril 2019,
    • ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,
    • ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
  • Depuis le mois d’avril 2020, le bénéfice imposable ne doit pas excéder 60 000 € pour les entreprises en nom propre (120 000 € si le conjoint du chef d’entreprise intervient dans l’activité de l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur). Pour les sociétés, le plafond du bénéfice imposable est de 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.
  • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées ci-dessus, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur 12 mois.
  • En revanche, les titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite au 1er mars 2020 et les personnes ayant bénéficié de plus de 800 € d’indemnités journalières de sécurité sociale en mars ou avril 2020 ne sont pas éligibles. C'est également le cas des entreprises dont le dirigeant majoritaire répond à ces mêmes critères.
  • De la même façon, ne sont pas éligibles les entreprises contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. En revanche, une société commerciale contrôlant d'autres sociétés peut bénéficier du fonds, si l'ensemble du groupe répond aux conditions de nombre de salariés, chiffre d'affaires et bénéfice imposable précitées.
  • Les demandes d'aides (volet 1) au titre du mois d'avril peuvent être déposées avant le 31 mai, délai prolongé jusqu'au 15 juin pour les associations et les entreprises dans les collectivités d'Outre-mer.
  • VOLET 1 : Pour l'aide versée au titre du mois de Mai, sont concernées les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 OU les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 :
    • par rapport à mai 2019,
    • ou si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
    • ou pour les entreprises créées après le 1er mai 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
    • ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.
  • Le bénéfice imposable ne doit pas excéder 60 000 € pour les entreprises en nom propre (120 000 € si le conjoint du chef d’entreprise intervient dans l’activité de l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur). Pour les sociétés, le plafond du bénéfice imposable est de 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.
  • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées ci-dessus sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur 12 mois.
  • En revanche, les personnes physiques ou, les personnes morales, leur dirigeant majoritaire titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite au 1er mars 2020 et les personnes ayant bénéficié de plus de 1 500 € d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 ne sont pas éligibles.
  • De la même façon, ne sont pas éligibles les entreprises contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. En revanche, une société commerciale contrôlant d'autres sociétés peut bénéficier du fonds, si l'ensemble du groupe répond aux conditions de nombre de salariés, chiffre d'affaires et bénéfice imposable précitées.
  • La demande d'aide (volet 1) au titre du mois de mai est a réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 juin 2020.
  • Ce volet 1 est mobilisable en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.
  • Le fonds vient en complément du report de toutes les charges sociales et fiscales.
  • VOLET 2
  • Peuvent bénéficier d'une aide complémentaire les entreprises :
    • qui ont bénéficié du volet 1 (les 1 500 € ou moins),
    • qui ont au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en CDI ou CDD,
    • ou qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 €,
    • se trouvant dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 (solde de trésorerie à 30 jours négatif),
    • qui ont vu leur demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de 10 jours.
  • Une seule aide peut être attribuée par entreprise.
  • Les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, le conseil départemental de Mayotte ou la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna seront en charge de l’instruction de cette aide complémentaire.
  • Depuis le 15 avril 2020, l’entreprise peut faire sa demande (volet 2) par voie dématérialisé en se rendant sur les différentes plateformes ouvertes par les régions. Cette demande d'aide (volet 2 ) est à faire au plus tard le 15 juillet 2020.
  • Information en attente de confirmation par décret : Le fonds de solidarité resterait ouvert au-delà du mois de mai pour les secteurs de la restauration, des cafés, de l’hôtellerie, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture. Son accès serait élargi aux entreprises employant jusqu'à 20 salariés et réalisant jusqu'à 2 M€ de chiffre d'affaires (contre 10 salariés et 1 M€ jusqu'alors). De même, que le plafond de l'aide complémentaire serait portée de 5 000 à 10 000 €.

Montants

  • Volet 1 :
    • les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 € percevront une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 €,
    • les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 € percevront une subvention égale au montant de cette perte.
  • Volet 2 : L'aide complémentaire est d’un montant de 2 000 à 5 000 €, selon la taille et la situation financière de l’entreprise. Le montant de l’aide s’élève :
    • à 2 000 € pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires (CA) constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200.000€, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 € et pour lesquelles le solde entre actif disponible et dettes éligibles est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 €,
    • au montant de la valeur absolue du solde entre actif disponible et dettes éligibles dans la limite de 3 500 €, pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 €,
    • au montant de la valeur absolue du solde entre actif disponible et dettes éligibles dans la limite de 5 000€, pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 €.

Conseils pratiques

  • Les demandes d'aides (volet 1) au titre du mois de mars ne peuvent plus être déposées.
  • La demande d'aide (volet 1) au titre du mois d'avril est accompagnée des justificatifs suivants :
    • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement,
    • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
    • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,
    • les coordonnées bancaires de l'entreprise.
  • La demande d'aide (volet 1) au titre du mois de mai est accompagnée des justificatifs suivants :
    • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement,
    • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
    • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,
    • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020,
    • les coordonnées bancaires de l'entreprise.
  • La demande d'aide (volet 2) est accompagnée des justificatifs suivants :
    • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées,
    • une déclaration une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; » ;
    • une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours,
    • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.
  • Pour l'application de ce fonds de solidarité dans les Collectivités d'Outre-Mer Française à savoir la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis et Futuna :
    • 1 million € et 83 333 € correspondent respectivement à 120 000 000 francs CFP et à 10 000 000 francs CFP,
    • 60 000 € correspond à 7 200 000 francs CFP,
    • 800 € correspond à 96 000 francs CFP,
    • 1 500 € correspond à 178 998 francs CFP,
    • 2 000 € correspond à 238 663 francs CFP,
    • 3 500 € correspond à 417 660 francs CFP,
    • 5 000 € correspond à 596 659 francs CFP
    • 8 000 € correspond à 954 652 francs CFP,
    • 667 € correspond à 79 594 francs CFP,
    • 200 000 € correspond à 24 000 000 francs CFP,
    • 600 000 € correspond à 72 000 000 francs CFP.
  • Ce fonds de solidarité sera versée par la Direction générale des finances publiques.
  • Les établissements relevant des catégories mentionnées ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 11 mai 2020 :
    • Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions,
    • Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes,
    • Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous
    contrat,
    • Salles de danse et salles de jeux,
    • Bibliothèques, centres de documentation,
    • Salles d'expositions,
    • Etablissements sportifs couverts,
    • Musées,
    • Chapiteaux, tentes et structures,
    • Etablissements de plein air,
    • Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement avec certaines exceptions (pour les personnes en incapacité de rejoindre leur domicile).

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 10 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 1 M€.

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 19 mai 2020
    • Générée le 1er juin 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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