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Fonds de Solidarité - Aide de 1 500 € : Soutien aux entreprises dont l’activité est impactée par le Covid-19

DDFIP

Objet

  • L’État, les Régions et les collectivités d'outre-mer ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise Covid.19.
  • Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :
    • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
    • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million €.
    • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.
  • Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
  • Sont concernés les secteurs qui font l’objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 (commerces non alimentaires, restaurants, etc.), mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.
  • Sont également concernées les entreprises qui auront subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70% durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 :
    • par rapport à la même période de l'année précédente,
    • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
    • ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020,
    • à partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.
  • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €.
  • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur 12 mois.
  • Le travailleur indépendant ou le dirigeant majoritaire de la société ne doit pas être titulaire, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et ne doivent pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 €.
  • Pour les sociétés mères et les filiales : Elles ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale. En revanche, lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les seuils précités.
  • Cette aide est mobilisable à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.
  • Le fonds vient en complément du report de toutes les charges sociales et fiscales.
  • Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté c'est à dire :
    • se trouvant dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à 30 jours,
    • se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
  • Une aide complémentaire peut être obtenue au cas par cas auprès des régions.
  • Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins 1 salarié.
  • Les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, le conseil départemental de Mayotte ou la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna seront en charge de l’instruction de cette aide complémentaire.
  • A partir du 15 avril 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité.

Montants

  • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 € percevront une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 €.
  • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 € percevront une subvention égale au montant de cette perte.
  • L'aide complémentaire est de 2 000 €, elle peut être obtenue au cas par cas auprès des régions.

Conseils pratiques

  • La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
    • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020,
    • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,
    • les coordonnées bancaires de l'entreprise.
  • La demande d'aide complémentaire de 2 000 est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
    • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées,
    • une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements,
    • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.
  • Pour l'application de ce fonds de solidarité à Wallis-et-Futuna :
    • "1 million €" et "83 333 €" sont remplacés respectivement par 120 000 000 francs CFP et 10 000 000 francs CFP,
    • "60 000 €" est remplacé par 7 200 000 francs CFP,
    • "800 €" est remplacé par 96 000 francs CFP,
    • "1 500 € " est remplacé par 178 998 francs CFP,
    • "2 000 €" est remplacé par 238 663 francs CFP.
  • Ce fonds de solidarité sera versée par la Direction générale des finances publiques.
  • Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 :
    • Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions,
    • Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes,
    • Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous
    contrat,
    • Salles de danse et salles de jeux,
    • Bibliothèques, centres de documentation,
    • Salles d'expositions,
    • Etablissements sportifs couverts,
    • Musées,
    • Chapiteaux, tentes et structures,
    • Etablissements de plein air,
    • Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement avec certaines exceptions (pour les personnes en incapacité de rejoindre leur domicile).

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 10 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 1 M€.

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 2 avril 2020
    • Générée le 4 avril 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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