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Cap France export et Cap+ France Export

BPIFRANCE

Objet

  • Ces 2 dispositifs ont pour objectif de sécuriser les transactions des PME et les Entreprises de Taille Intermédiaires (ETI) exportatrices et ainsi permettre de maintenir le crédit inter-entreprises, nécessaire au fonctionnement de l’économie française et mondiale.
  • Ces dispositifs complètent la gamme de garanties publiques à l’export, gérées par Bpifrance avec l’objectif d’inciter davantage de PME et ETI à exporter.
  • Les exportateurs français peuvent ainsi recevoir des compléments de couverture court-terme de la part d’assureurs-crédits privés pour couvrir le risque de non-paiement du débiteur étranger, pour des faits politiques et/ou commerciaux.
  • Dans le cadre de la crise sanitaire, les entreprises exportatrices qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties par leur assureur-crédit, peuvent continuer à être couvertes grâce à deux produits de réassurance garantis par l’Etat :
    • la garantie complémentaire Cap Francexport, qui ne peut excéder 50% de la garantie dite "primaire" qui est la garantie émise par l’assureur-crédit privé,
    • la garantie intégrale Cap + Francexport, dans le cas où l’assureur-crédit privé souhaite se désengager totalement d’une opération, l’Etat peut réassurer intégralement l’assureur-privé, à l’exception d’une part résiduelle minime qui reste à la charge des assureurs-crédit privés (5%).
  • Pour bénéficier de ces 2 dispositifs, les PME et ETI doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1,5 milliard € et peuvent adresser une demande à l’un des quatre assureurs-crédit signataires (Atradius, AXA, Coface, Euler Hermes, Groupama) afin d’obtenir un complément de garantie réassuré par Bpifrance Assurance Export.
  • Les demandes des entreprises ayant un chiffre d’affaires plus élevé seront étudiées au cas par cas.
  • Les entreprises d’affacturage sont également éligibles (dans la limite de 20% de la capacité globale de souscription de chaque assureur-crédit privé).
  • Cap France export porte sur des opérations d’exportations de biens et/ou services dont la durée de crédit n’excède pas 360 jours et contenant une part française d’au moins 20% vers tous les pays à l’exclusion des pays fermés au titre de la Politique de financement export (PFE).
  • Le risque couvert est celui du non-paiement du débiteur étranger pour des faits politiques et/ou commerciaux.
  • Les devises éligibles à ce dispositif sont l’Euro et le Dollar. Pour les autres devises, le contrat d’assurance doit être géré en Euro.
  • La prime facturée, sur une base trimestrielle, par l’assureur-crédit privé est fonction de la durée maximum de crédit et du pays de destination. La tarification est appliquée selon les 4 zones basées sur les catégories OCDE.
  • La limite maximale de décaissement est de 3 M€ par assuré et par assureur-crédit.
  • Cap France export initialement ouvert sur 17 pays complexes, essentiellement des pays en développement frappés à l’époque par des crises économiques et financières, il sera élargi, pendant toute la durée de la pandémie (Covid-19), à un plus grand nombre de destinations (au-delà des 17 actuellement couvertes), incluant les États de l’Union européenne et les membres de l’OCDE.
  • L’État réassurera, via Bpifrance, les assureurs privés pour soutenir le marché de l’assurance-crédit sur les créances export de court terme (moins de 2 ans), avec 2 niveaux de couverture :
    • en complément de la couverture proposée par une assurance privée,
    • ou pour permettre le maintien d’une couverture sur les clients plus difficilement assurables.
  • Ce que change concrètement la mesure :
    • pour les entreprises : maintien d’un dispositif d’assurance-crédit permettant de sécuriser les flux de trésorerie, pour les entreprises exportatrices qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties par leur assureur-crédit,
    • pour les assureurs : une capacité de réassurance publique leur permettant de faire face à une hausse généralisée des incidents de paiement à l’international du fait de la dégradation de la conjoncture économique mondiale.

Montants

  • Pendant toute la période de pandémie Covid-19, le dispositif Cap France export voit ainsi son plafond d’encours réassurable par l’État doublé à 2 milliards €, répartis entre les assureurs crédits privés signataires en fonction de leur part de marché respective.
  • La garantie Cap Francexport (garantie « complémentaire ») ne peut excéder 50% de la garantie dite "primaire" qui est la garantie émise par l’assureur-crédit privé. En d’autres termes, l’Etat prend en charge jusqu’à la moitié des risques de l’opération (dans la limite de la quotité garantie appliquée à l’Entreprise assurée).
  • L’entreprise assurée bénéficie de la quotité garantie fixée par l’assureur-crédit privé au titre de la garantie primaire, et qui peut atteindre 90%.
  • La garantie primaire sera d'abord appliquée et la garantie complémentaire intervient ensuite avec la réassurance de l’Etat, lorsque la garantie primaire a été épuisée. Elle est octroyée conformément à l’arbitrage fait par l’assureur-crédit privé sur sa garantie primaire.
  • Dans le cadre de la Garantie CAP + Francexport (Garantie “intégrale”), l’entreprise assurée bénéficie d’une quotité garantie de 80 %. La garantie est octroyée après arbitrage par l’assureur-privé, avec des plafonds en fonction de la catégorie de risque :
    • catégorie 1 (risque faible) : 500 000 €,
    • catégorie 2 (risque moyen) : 250 000 €,
    • catégorie 3 (risque élevé, non couvert) : 0 €.

Conseils pratiques

  • Pour toute question, l'entreprise peut s'adresser par email à : assurance-export@bpifrance.fr.
  • Le dépôt des demandes de couverture au titre de Cap Francexport est à faire auprès d’un des assureurs-crédit participant (Atradius, AXA, Coface, Euler Hermes, Groupama). La contractualisation se fait par voie d’avenant entre l’assuré et l’assureur-crédit participant concerné.
  • Toutes les relations commerciales et contractuelles (délivrance de la garantie, paiement de la prime, etc.) sont gérées par les assureurs-crédits participants ci-dessus.
  • Le bénéfice de la garantie Cap Francexport est contractualisé par voie d’avenant ou par la délivrance d’une police Cap entre l’assuré et l’assureur-crédit participant concerné.

Organisme

BPIFRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 14 septembre 2020
    • Générée le 27 septembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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