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Cap France export et Cap+ France Export

BPIFRANCE

Présentation du dispositif

Ces dispositifs complètent la gamme de garanties publiques à l’export, gérées par Bpifrance avec l’objectif d’inciter davantage de PME et ETI à exporter.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ces 2 dispositifs ont pour objectif de sécuriser les transactions des PME et les Entreprises de Taille Intermédiaires (ETI) exportatrices et ainsi permettre de maintenir le crédit inter-entreprises, nécessaire au fonctionnement de l’économie française et mondiale.

Les exportateurs français peuvent ainsi recevoir des compléments de couverture court-terme de la part d’assureurs-crédits privés pour couvrir le risque de non-paiement du débiteur étranger, pour des faits politiques et/ou commerciaux.

Dans le cadre de la crise sanitaire, les entreprises exportatrices qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties par leur assureur-crédit, peuvent continuer à être couvertes grâce à deux produits de réassurance garantis par l’Etat :

  • la garantie complémentaire Cap Francexport, qui ne peut excéder 50% de la garantie dite "primaire" qui est la garantie émise par l’assureur-crédit privé,
  • la garantie intégrale Cap + Francexport, dans le cas où l’assureur-crédit privé souhaite se désengager totalement d’une opération, l’Etat peut réassurer intégralement l’assureur-privé, à l’exception d’une part résiduelle minime qui reste à la charge des assureurs-crédit privés (5%).

Pour bénéficier de ces 2 dispositifs, les PME et ETI doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1,5 milliard € et peuvent adresser une demande à l’un des quatre assureurs-crédit signataires (Atradius, AXA, Coface, Euler Hermes, Groupama) afin d’obtenir un complément de garantie réassuré par Bpifrance Assurance Export.

Les demandes des entreprises ayant un chiffre d’affaires plus élevé seront étudiées au cas par cas.

Les entreprises d’affacturage sont également éligibles (dans la limite de 20% de la capacité globale de souscription de chaque assureur-crédit privé).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Cap France export porte sur des opérations d’exportations de biens et/ou services dont la durée de crédit n’excède pas 360 jours et contenant une part française d’au moins 20% vers tous les pays à l’exclusion des pays fermés au titre de la Politique de financement export (PFE).

Le risque couvert est celui du non-paiement du débiteur étranger pour des faits politiques et/ou commerciaux.

Les devises éligibles à ce dispositif sont l’Euro et le Dollar. Pour les autres devises, le contrat d’assurance doit être géré en Euro.

La prime facturée, sur une base trimestrielle, par l’assureur-crédit privé est fonction de la durée maximum de crédit et du pays de destination. La tarification est appliquée selon les 4 zones basées sur les catégories OCDE.

La limite maximale de décaissement est de 3 M€ par assuré et par assureur-crédit.

Cap France export initialement ouvert sur 17 pays complexes, essentiellement des pays en développement frappés à l’époque par des crises économiques et financières, il sera élargi, pendant toute la durée de la pandémie (Covid-19), à un plus grand nombre de destinations (au-delà des 17 actuellement couvertes), incluant les États de l’Union européenne et les membres de l’OCDE.

L’État réassurera, via Bpifrance, les assureurs privés pour soutenir le marché de l’assurance-crédit sur les créances export de court terme (moins de 2 ans), avec 2 niveaux de couverture :

  • en complément de la couverture proposée par une assurance privée,
  • ou pour permettre le maintien d’une couverture sur les clients plus difficilement assurables.

Ce que change concrètement la mesure :

  • pour les entreprises : maintien d’un dispositif d’assurance-crédit permettant de sécuriser les flux de trésorerie, pour les entreprises exportatrices qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties par leur assureur-crédit,
  • pour les assureurs : une capacité de réassurance publique leur permettant de faire face à une hausse généralisée des incidents de paiement à l’international du fait de la dégradation de la conjoncture économique mondiale.

Montant de l'aide

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pendant toute la période de pandémie Covid-19, le dispositif Cap France export voit ainsi son plafond d’encours réassurable par l’État doublé à 2 milliards €, répartis entre les assureurs crédits privés signataires en fonction de leur part de marché respective.

La garantie Cap Francexport (garantie « complémentaire ») ne peut excéder 50% de la garantie dite "primaire" qui est la garantie émise par l’assureur-crédit privé. En d’autres termes, l’Etat prend en charge jusqu’à la moitié des risques de l’opération (dans la limite de la quotité garantie appliquée à l’Entreprise assurée).

L’entreprise assurée bénéficie de la quotité garantie fixée par l’assureur-crédit privé au titre de la garantie primaire, et qui peut atteindre 90%.

La garantie primaire sera d'abord appliquée et la garantie complémentaire intervient ensuite avec la réassurance de l’Etat, lorsque la garantie primaire a été épuisée. Elle est octroyée conformément à l’arbitrage fait par l’assureur-crédit privé sur sa garantie primaire.

Dans le cadre de la Garantie CAP + Francexport (Garantie “intégrale”), l’entreprise assurée bénéficie d’une quotité garantie de 80%. La garantie est octroyée après arbitrage par l’assureur-privé, avec des plafonds en fonction de la catégorie de risque :

  • catégorie 1 (risque faible) : 500 000 €,
  • catégorie 2 (risque moyen) : 250 000 €,
  • catégorie 3 (risque élevé, non couvert) : 0 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour toute question, l'entreprise peut s'adresser par email à : assurance-export@bpifrance.fr.

Le dépôt des demandes de couverture au titre de Cap Francexport est à faire auprès d’un des assureurs-crédit participant (Atradius, AXA, Coface, Euler Hermes, Groupama). La contractualisation se fait par voie d’avenant entre l’assuré et l’assureur-crédit participant concerné.

Toutes les relations commerciales et contractuelles (délivrance de la garantie, paiement de la prime, etc.) sont gérées par les assureurs-crédits participants ci-dessus.

Le bénéfice de la garantie Cap Francexport est contractualisé par voie d’avenant ou par la délivrance d’une police Cap entre l’assuré et l’assureur-crédit participant concerné.

Source et références légales

LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

Organisme

BPIFRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 29 mars 2021
    • Générée le 19 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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