les-aides.fr
Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Dispositif exceptionnel de chômage partiel : Mesure de soutien pour les entreprises impactées par le Covid-19

DIRECCTE

Objet

  • Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (aussi appelé "chômage partiel ou technique"). Ce document précise les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020.
  • L'entreprise peut bénéficier du dispositif d’activité partielle, cette solution permettra à celle-ci d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés afin de rebondir lorsque l'activité de l'entreprise reprendra.
  • L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :
    • soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail,
    • soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.
  • Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent également bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.
  • Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.
  • L'entreprise peut bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour un ou plusieurs de ses employés dans l’impossibilité de travailler, si l'entreprise se trouve dans l’un des cas suivants :
    • si l'entreprise est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture de celle-ci,
    • si l'entreprise est confrontée à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement,
    • si il est impossible pour l'entreprise de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.
  • Depuis le 1er mai 2020, les entreprises ont mis en place le dispositif de chômage partiel aux salariés particulièrement vulnérables au coronavirus et aux parents d'enfants sans solution de garde (jusqu'ici placés en arrêt maladie).
  • En effet, ces salariés vont désormais basculés sur le dispositif d'activité partielle, ils ne bénéficient donc plus des indemnités journalières de sécurité sociale maladie et de l’indemnisation complémentaire de l’employeur prévue par le Code du travail, sans délai de carence, ni condition d’ancienneté.
  • Les salariés concernés par le placement automatique en activité partielle, sont les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
    • le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 (critères à définir par voie réglementaire),
    • le salarié partage le même domicile qu’une de ces personnes vulnérables,
    • le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
  • Cette nouvelle disposition du dispositif concerne les salariés qui bénéficient à cette date d’un arrêt de travail dérogatoire antérieur. Les salariés déjà en arrêt de travail sont également concernés, quelle que soit la date de leur arrêt. Aucune condition d'ancienneté n'est prévue.
  • Le dispositif s’applique :
    • pour les personnes vulnérables ou partageant le même domicile qu’une personne vulnérable : jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020,
    • pour les parents d'un enfant de moins de 16 ans maintenu au domicile : pendant toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile de l’enfant.
  • L'entreprise dispose d'un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés pour effectuer une demande d’activité partielle en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel, avec effet rétroactif (Ex. : si l'entreprise a placé ses salariés en activité partielle le 20 mars 2020, elle a jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer sa demande).
  • L’autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois) Ex : Si l'entreprise sollicite l’activité partielle le 15 juin 2020, l’autorisation peut vous être accordée jusqu’au 15 juin 2021.
  • L'entreprise a un délai de 2 mois à compter de sa demande pour consulter le CSE et transmettre l’avis du CSE à l’administration.
  • Le dispositif exceptionnel d’activité partielle est applicable pour les demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.
  • Dans le cadre du déconfinement, la prise en charge de l'indemnité d'activité partielle évolue au 1er juin 2020 pour les secteurs où l'activité économique reprend progressivement.
  • En revanche, pour les entreprises du tourisme, restauration, culture et de l’événementiel pourront continuer de recourir à l’activité partielle dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui jusqu’à la fin du mois de septembre 2020.

Montants

  • L'indemnité versée aux salariés pendant les heures non travaillées était prise en charge à 100% par l'État et l'Unedic.
  • Dans le cadre du déconfinement, la prise en charge de l'indemnité d'activité partielle évolue au 1er juin 2020 pour les secteurs où l'activité économique reprend progressivement : elle passera de 100% à 85% de l'indemnité versée au salarié dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC.
  • La modification ci-dessus ne change rien à l’indemnité due au salarié, elle couvre toujours au minimum 70% de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise, soit environ 84% du salaire net. Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté.
  • Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70% du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. En revanche, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70% de leur rémunération antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge.
  • Le plancher horaire de l’allocation fixé à 8,03 € ne s’applique pas aux salariés suivants :
    • les apprentis,
    • les salariés en contrat de professionnalisation,
    • les intérimaires.
  • Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.
  • Les secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires, en raison de la crise sanitaire, comme le tourisme, la restauration ou la culture, continueront à bénéficier d'une prise en charge à 100%.
  • L’État prend en charge 100% des coûts pédagogiques de la formation de salariés en activité partielle. Une simple convention entre l’entreprise et la Direccte permet de déclencher cette prise en charge. Le salarié placé en activité partielle et qui suit une formation perçoit la même indemnisation : 70% de son salaire brut, soit environ 84% de son salaire net.

Conseils pratiques

  • Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer cette crise sanitaire.
  • Les démarches sont à effectuer directement en ligne sur le portail du Ministère du travail.
  • La demande doit préciser :
    • le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus,
    • les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande,
    • la période prévisible de sous-emploi, qui peut s'étendre jusqu'au 30 juin 2020 dès la première demande,
    • le nombre de salariés concernés,
    • le nombre d'heures chômées prévisionnelles.
  • L’activité partielle peut être mise en œuvre sans autorisation préalable de la Direccte : la demande peut être effectuée auprès de la Direccte dans les 30 jours qui suivent le début de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020, l’absence de réponse de la Direccte sous 48 h vaut décision d’accord.
  • A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés).
  • L'employeur adresse sa demande d'indemnisation sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.
  • L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.
  • Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil "Activité partielle" : numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 20h, du lundi au vendredi et de 10h à 18h le samedi.
  • Outre-mer du lundi au vendredi :
    • Antilles : 8h-13h (heure locale),
    • Guyane : 8h-14h (heure locale),
    • La Réunion : 11h-21h (heure locale),
    • Mayotte : 10h-20h (heure locale).
  • Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr

Fichiers attachés

Organisme

DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 mai 2020
    • Générée le 5 juin 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France