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Activité partielle : Mesure de soutien pour les entreprises impactées par le Covid-19

DIRECCTE

Objet

  • Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID19, le Gouvernement avait redimensionné le dispositif d’activité partielle. Ce dispositif précisait les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui avaient été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020. Ce dispositif n'a cessé d'évolué pour s'adapter durant la crise et depuis à la reprise économique.
  • L'entreprise peut bénéficier du dispositif d’activité partielle, cette solution permet à celle-ci d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés afin de rebondir lorsque l'activité de l'entreprise reprend.
  • Pendant la période d’activité partielle :
    • l’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle,
    • le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.
  • L'entreprise peut bénéficier du "dispositif exceptionnel d’activité partielle" pour un ou plusieurs de ses employés dans l’impossibilité de travailler, si l'entreprise se trouve dans l’un des cas suivants :
    • si l'entreprise est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture de celle-ci,
    • si l'entreprise est confrontée à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement,
    • si il est impossible pour l'entreprise de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.
  • L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :
    • soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail,
    • soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.
  • Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent également bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.
  • Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.
  • Pour rappel et depuis le 1er mai étaient placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
    • le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire,
    • le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable,
    • le salarié parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
  • Avec l'entrée en vigueur d'un nouveau décret, depuis le 31 août 2020, à l'exception des territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est en vigueur (Guyane et de Mayotte), ce décret annonce la fin des placements en activité partielle des salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable.
  • Le décret ne statue pas sur le salarié qui est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap.
  • En revanche, il maintient, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur prescription médicale.
  • Sont considérés comme vulnérables, les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :
    • être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie),
    • être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive, infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,
    • être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires,
    • être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
  • L'entreprise dispose d'un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés pour effectuer une demande d’activité partielle en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel, avec effet rétroactif (Ex. : si l'entreprise a placé ses salariés en activité partielle le 20 mars 2020, elle a jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer sa demande).
  • L’autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (Ex : Si l'entreprise sollicite l’activité partielle le 15 juin 2020, l’autorisation peut vous être accordée jusqu’au 15 juin 2021.
  • L'entreprise a un délai de 2 mois à compter de sa demande pour consulter le CSE et transmettre l’avis du CSE à l’administration.

Montants

  • Depuis le 1er juin et jusqu'au 31 octobre 2020, la prise en charge de l’Etat baisse et passe de 100% à 85% du montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié, soit 60% du salaire brut au lieu des 70%. A noter que le plafond de 4,5 SMIC reste en vigueur, ainsi que le taux horaire minimum de 8,03 €.
  • La rémunération des salariés en chômage partiel (70% net, 84% du brut) n'est pas impactée
  • En revanche, certains secteurs continuent d’être pris en charge à 100% du montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié, soit 70% salaire brut . Il est ainsi mis en place un système de modulation du taux horaire de l’allocation cofinancée par l’Etat et l'UNEDIC. L’application de la majoration du taux horaire de l’allocation s’applique aux employeurs des secteurs relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de événementiel (liste détaillée en conseils pratiques).
  • Ainsi que pour les entreprises fermées administrativement ou faisant l’objet de restriction horaire, l’indemnité au titre de l’activité partielle sera prise en charge à 100% par l’Etat et l’Unédic, jusqu’à la levée de la fermeture, soit 100% du salaire net pour les salariés au SMIC et 84% environ du net dans la limite de 4,5 SMIC.
  • La majoration du taux horaire de l’allocation est également appliquée aux secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs précités (liste détaillée en conseils pratiques) et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution s’apprécie :
    • soit en fonction du chiffre d’affaires (CA) constaté au cours de la même période de l’année précédente,
    • soit, si l'employeur le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois.
  • Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.
  • La majoration du taux horaire peut également s’appliquer aux employeurs dont l’activité principale relève d’un secteur qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.
  • Le plancher horaire de l’allocation fixé à 8,03 € ne s’applique pas aux salariés suivants :
    • les apprentis,
    • les salariés en contrat de professionnalisation,
    • les intérimaires.
  • Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.
  • L’État prend en charge 100% des coûts pédagogiques de la formation de salariés en activité partielle. Une simple convention entre l’entreprise et la Direccte permet de déclencher cette prise en charge. Le salarié placé en activité partielle et qui suit une formation perçoit la même indemnisation : 70% de son salaire brut, soit environ 84% de son salaire net.

Conseils pratiques

  • Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer cette crise sanitaire.
  • Les démarches sont à effectuer directement en ligne sur le portail du Ministère du travail.
  • L’activité partielle peut être mise en œuvre sans autorisation préalable de la Direccte : la demande peut être effectuée auprès de la Direccte dans les 30 jours qui suivent le début de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020, l’absence de réponse de la Direccte sous 48 h vaut décision d’accord.
  • A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés).
  • L'employeur adresse sa demande d'indemnisation sur ICI. Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.
  • L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.
  • Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil "Activité partielle" : numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 20h, du lundi au vendredi et de 10h à 18h le samedi.
  • Outre-mer du lundi au vendredi :
    • Antilles : 8h-13h (heure locale),
    • Guyane : 8h-14h (heure locale),
    • La Réunion : 11h-21h (heure locale),
    • Mayotte : 10h-20h (heure locale).
  • Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr
  • Liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle :
    Téléphériques et remontées mécaniques
    Hôtels et hébergement similaire
    Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
    Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
    Restauration traditionnelle
    Cafétérias et autres libres-services
    Restauration de type rapide
    Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
    Services des traiteurs
    Débits de boissons
    Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
    Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
    Distribution de films cinématographiques
    Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
    Activités des agences de voyage
    Activités des voyagistes
    Autres services de réservation et activités connexes
    Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
    Agences de mannequins
    Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
    Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
    Arts du spectacle vivant
    Activités de soutien au spectacle vivant
    Création artistique relevant des arts plastiques
    Galeries d'art
    Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
    Gestion des musées
    Guides conférenciers
    Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
    Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
    Gestion d'installations sportives
    Activités de clubs de sports
    Activité des centres de culture physique
    Autres activités liées au sport
    Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes
    Autres activités récréatives et de loisirs
    Exploitations de casinos
    Entretien corporel
    Trains et chemins de fer touristiques
    Transport transmanche
    Transport aérien de passagers
    Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
    Cars et bus touristiques
    Transport maritime et côtier de passagers
    Production de films et de programmes pour la télévision
    Production de films institutionnels et publicitaires
    Production de films pour le cinéma
    Activités photographiques
    Enseignement culturel

Culture de plantes à boissons
Culture de la vigne
Pêche en mer
Pêche en eau douce
Aquaculture en mer
Aquaculture en eau douce
Production de boissons alcooliques distillées
Fabrication de vins effervescents
Vinification
Fabrication de cidre et de vins de fruits
Production d'autres boissons fermentées non distillées
Fabrication de bière
Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
Fabrication de malt
Centrales d'achat alimentaires
Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
Commerce de gros de fruits et légumes
Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
Commerce de gros de boissons
Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
Commerce de gros de produits surgelés
Commerce de gros alimentaire
Commerce de gros non spécialisé
Commerce de gros textiles
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
Commerce de gros d'habillement et de chaussures
Commerce de gros d'autres biens domestiques
Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
Blanchisserie-teinturerie de gros
Stations-service
Enregistrement sonore et édition musicale
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
Distribution de films cinématographiques
Editeurs de livres
Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
Services auxiliaires des transports aériens
Services auxiliaires de transport par eau
Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
Boutique des galeries marchandes et des aéroports »
Traducteurs-interprètes
Magasins de souvenirs et de piété
Autres métiers d'art
Paris sportifs
Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution.

Organisme

DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 30 septembre 2020
    • Générée le 1er octobre 2020

Limites de responsabilité

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