Congé de conversion
Le congé de conversion permet de financer les actions de formation des salariés menacés de licenciement économique.
Le FNE-Formation est un outil d’appui aux mutations économiques (AME) qui accompagne les entreprises proposant des actions de formation concourant au développement des compétences de leurs salariés.
Peuvent bénéficier de ce dispositif, l’ensemble des entités exerçant une activité économique, y compris celles exerçant une activité artisanale ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.
Peuvent bénéficier d'un financement par le FNE-Formation, les entreprises dont les projets de formation à destination de leurs salariés s’inscrivent dans le cadre de l’accompagnement :
L’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.
Sont éligibles, tous les salariés, indépendamment de leur catégorie socioprofessionnelle ou de leur niveau de diplôme, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Les actions de formation éligibles sont les actions concourant au développement des compétences (bilans de compétences ; actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience).
La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité.
Les actions doivent être dispensées par un organisme de formation certifié Qualiopi ou directement par l’entreprise (formation interne).
Depuis 2023, le FNE-Formation finance les formations permettant d’accompagner les entreprises qui font face aux grandes mutations suivantes :
Le FNE-Formation peut également être mobilisé pour soutenir les besoins en formation liés à l’organisation des grands évènements sportifs que sont lles Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et WorldSkills 2024.
La priorité est donnée au bénéfice des formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des séniors, entendus comme les salariés âgés de 55 ans et plus.
Les formations peuvent être réalisées la forme de cours théoriques et/ou pratiques en présentiel, en distanciel ou en situation de travail.
Les actions de formation éligibles doivent avoir fait l’objet d’un accord de prise en charge le 31 décembre 2024 au plus tard, ne pas excéder une durée de 12 mois à compter de la date de début de formation et se terminer au plus tard le 31 décembre 2025.
Il n’y a pas de durée minimum pour l’action de formation.
Les actions de formation peuvent être suivies indifféremment pendant le temps de travail ou hors temps de travail. En cas de placement en activité partielle, l’accord express du salarié pour participer à l’action de formation est nécessaire.
Dans le cadre de la transition écologique, financement des formations :
Pour vérifier l’éligibilité des actions de formation répondant à cette priorité les entreprises peuvent s’appuyer sur la liste des professions vertes et verdissantes constituée par l’observatoire national de l’emploi et de l’économie verte et sur l’identification des Formacode liés à la transition écologique conduite par le réseau des Carif-Oref
Dans le cadre de la transition alimentaire et agricole, financement des formations :
Ces formations peuvent notamment contribuer à l’obtention de certifications environnementales (HVE, etc.) et au développement des investissements dans les agroéquipements nécessaires à la protection des cultures et au respect du bien-être animal.
Dans le cadre de la transition numérique, financement des formations :
Dans le cadre de la transition démographique, financement des formations : répondre aux besoins centrés d’une part sur l’adaptation de l’économie et de l’emploi au vieillissement de la population et d’autre part sur les enjeux de la petite enfance, dans les secteurs santé humaine, social, et médico-social.
Dans le cadre des grands évènements sportifs, financement des actions de formation répondant aux besoins liés à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ou des WorldSkills 2024.
Les coûts éligibles sont les suivants :
La prise en charge des coûts des actions de formation varie suivant la taille de l'entreprise, elle se fait de la manière suivante :
Les demandes de prise en charge au titre du FNE-Formation s’effectuent par les entreprises auprès de leur OPCO. Il est nécessaire qu'elles se rapprochent de leur interlocuteur OPCO avant même le dépôt de leur demande afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés.
L’entreprise bénéficiaire de l’aide à la formation renseigne et retourne un dossier complet de demande de subvention au titre du FNE-Formation , à l’OPCO. Le dossier comprend principalement une demande de subvention qui précise notamment en quoi les formations proposées s’inscrivent dans une démarche d’accompagnement aux transitions écologique, alimentaire, numérique, démographique ou sont en lien avec l’organisation des grands évènements sportifs que sont les Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 et les WorldSkills 2024.
Le dossier de demande de subvention, à récupérer auprès de l’OPCO, contient :
Le dossier de demande de subvention doit être compléter des documents suivants :