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Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA

DDFIP

Objet

En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, la DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises notamment le remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés.

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre.

Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020 comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), ou encore ceux concernant certains secteurs en difficulté comme les crédits d'impôt :

  • pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques,
  • pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles,
  • pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers,
  • en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés,
  • pour dépenses de production d’œuvres phonographique,
  • en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur le site impôt.gouv pour télé-déclarer :

  • la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573),
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.

Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

Liens

Fichiers attachés

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 4 novembre 2020
    • Générée le 29 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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