PGE - Prêt Garanti par l’État

Présentation du dispositif

L'ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française et Bpifrance ont mis en place le Prêt Garanti par l'Etat (PGE) pour soulager la trésorerie des entreprises fortement impactées par la crise du Coronavirus.

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt.

Prêt octroyé par un établissement bancaire et aussi étendu aux prêts octroyés par l'intermédiaires des plateformes de crowdfunding.

Pour faire une demande de prêt garanti par l’Etat, les entreprises avaient jusqu’au 31 décembre 2021 pour se tourner vers leurs banques habituelles, le prêt garanti par l'État est prolongé jusqu'au 30 juin 2022.

Dans le cadre du Plan de Résilience, pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences économiques de la crise en Ukraine, un PGE Résilience est mis en place, d'un montant relevé pour qu’il puisse atteindre 35% du CA, contre 25%.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées par le Prêt Garanti par l'Etat, les entreprises quelles que soient leur taille et leur forme juridique :

• PME,
• ETI,
• commerçants,
• artisans,
• agriculteurs,
• professions libérales,
• entreprises innovantes,
• micro-entrepreneurs,
• associations et fondations ayant une activité économique,
• fondation.

Sont éligibles au dispositif les entreprises placées en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation depuis le 1^er janvier 2020.

Sont également éligibles certaines sociétés civiles immobilières (SCI) :

• les SCI de construction-vente,
• les SCI dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels et qui collectent des recettes liées à l'accueil du public, pour ces sociétés, la condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public,
• les SCI dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement collectif immobilier ou par certaines sociétés civiles de placement immobilier. Ces derniers se retrouvent fragilisés après avoir accordé des reports de loyers ces dernières semaines en raison du confinement.

Critères d’éligibilité

Une grande entreprise demandant un prêt garanti par l’État s’engage à :

• ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger
• ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

Extension du dispositif du PGE aux entreprises de la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux Iles Wallis et Futuna sous certaines conditions.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Ce Prêt garanti par l'Etat est un prêt bancaire de trésorerie d'un an pouvant représenter sauf cas dérogatoires (voir PGE saison et PGE Aéro), jusqu’à 25% du dernier exercice clos ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1^er janvier 2019.

La garantie couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit.

Ce pourcentage est fixé à :

• 90% pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, précédent la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise, ou si elles n'ont jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un CA inférieur à 1,5 milliard €,
• 80% pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, précédent la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard € et inférieur à 5 milliards €,
• 70% pour les autres entreprises.

Quelles sont les modalités de remboursement?

Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Si au bout d’un an l’entreprise le décide, elle pourra amortir le prêt sur 1 à 5 années supplémentaires.

Il est possible d’aménager l’amortissement avec une 1^ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).

Il est désormais possible pour les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, d’obtenir un différé d’1 an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE. Donc un PGE contacté en avril 2020, qui ne peut pas être rembourser à partir d'avril 2021, pourra commencer à être rembourser à partir d’avril 2022.

Les entreprises doivent contacter leurs conseillers bancaires, afin de décider de leurs plans de remboursement.

Les entreprises peuvent librement lisser le remboursement des prêts garantis par l’État sur une période maximale de 6 ans.

Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leur PGE pourront notamment bénéficier de taux bancaires compris entre 1% et 2,5% en fonction du nombre d'années de remboursement. Les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

• 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,
• 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

A noter :

En attente d'un décret qui viendrait officialiser les annones du Gouvernement, à partir de 2022, les TPE en situation de grave tension de trésorerie pourraient bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans. Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l'Etat, pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard € en France :

• étape 1 : l’entreprise se rapproche d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes,
• étape 2 : après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt,
• étape 3 : l’entreprise se connecte sur la plateforme de Bpifrance : attestation du Prêt Garanti par l'État pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande),
• étape 4 : sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. En cas de difficulté ou de refus de l’identifiant, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr.

Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l'Etat, pour les entreprises de plus de 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard € en France :

• étape 1 : l’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord,
• étape 2 : l’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr. Le dossier est instruit dès réception par la direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA,
• étape 3 : la garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Économie et des Finances. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise.

Source et références légales

Article 4 de la loi n°2758 de finances rectificative pour 2020. Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. Arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020.

Arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

Arrêté du 15 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

Article 213 - Loi de finance n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.