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Report des échéances fiscales (impôts directs )

DDFIP

Objet

En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, la DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises, notamment de reporter les échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP.

En cas de difficulté, le service des impôts des entreprises (SIE) peut vous accorder au cas par cas des délais de paiement de d'impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Si l'entreprise a dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et qu'elle n'a pas encore pu les payer, un dispositif exceptionnel de plans de règlement - spécifiques Covid-19 permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant le pic de la crise sanitaire et non encore réglés.

A qui s’adresse le dispositif ?

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du report

  • les entreprises en difficulté du fait de la crise ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation,
  • les travailleurs indépendants : possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels,
  • les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie,

De plus, comme annoncé le 12 octobre, l'échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.

Quelles sont les particularités ?

Cas particulier des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien

Afin de soutenir les entreprises dont l'activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, un dispositif d’allègement de la fiscalité professionnelle et, particulièrement, de la cotisation foncière payée par les entreprises (CFE) a été mis en place.

Ces entreprises ayant un acompte de CFE à payer au 15 juin, sont invitées à ne pas en tenir compte : un report sans pénalité leur est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE.

De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels, le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.

Un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d'activité sur délibération des collectivités territoriales. Cette mesure figurera dans le prochain projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les reports sont accordés pour un délai de 3 mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif, sur simple demande de l'entreprise.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Pour les entreprises en difficulté du fait de la crise ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation : il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE). Envoi de la demande sur le site SIE.

Pour les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie, peuvent obtenir, sur demande auprès de leur service des impôts et après examen au cas par cas de leur situation, des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvement à la source) sur leurs prochaines échéances fiscales.

Pour les travailleurs indépendants les démarches sont accessibles via l'espace particulier sur le site impots.gouv rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière (TF), il est possible de le suspendre sur le site impots.gouv ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises.

Liens

Fichiers attachés

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 24 novembre 2020
    • Générée le 27 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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