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Délais de paiement d'échéances sociales : Mesure exceptionnelle pour les entreprises impactées par le Covid-19

URSSAF

Objet

  • L'Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.
  • Les employeurs (entreprises de moins de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances du 15 mars 2020, du 15 avril, du 15 mai et du 15 juin.
  • De même pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020, du 5 mai et du 5 juin.
  • Pour les travailleurs indépendants, comme pour les échéances du 20 mars, 5 avril, 20 avril, 5 mai, 20 mai, 5 juin, 20 juin, 5 juillet et 20 juillet, les échéances mensuelles ou trimestrielles du 5 août et du 20 août ont également été reportées, elles ne seront pas prélevées et donc il n'y a pas de paiement à effectuer.
  • En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent :
    • solliciter un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réévaluant le revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle,
    • solliciter les services des impôts ou des régions pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité,
    • si pas d’éligibilité au fonds de solidarité, solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
  • Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les entreprises ont repris le paiement des cotisations sociales aux dates d’exigibilités, c’est-à-dire le 5 juillet ou le 15 juillet et le feront également pour les échéances du 5 ou du 15 août 2020.
  • Cependant, si l’employeur demeure confronté à des difficultés persistantes de paiement en raison de la crise sanitaire, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions :
    • la possibilité de report ne concerne que les cotisations patronales,
    • les cotisations salariales ne sont pas concernées par le report. Elles doivent être versées à l’échéance.
  • Les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report de la part patronale devront au préalable remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne.
  • En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
  • Contrairement aux mois précédents, la mesure de report ne concerne pas les cotisations salariales, qui devront être réglées sans délai.
  • L'entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales (au travers du bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement). Dans tous les cas, les cotisations sont à renseigner en DSN (parties 78, 81, 22 et 23).
  • Par exception, à la situation d’état d’urgence qui est prolongée pour les employeurs situés à Mayotte ou La Guyane, la demande de report peut porter sur le paiement de la part salariale si leur trésorerie ne leur permet pas d’en assurer le paiement.

Liens

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 4 août 2020
    • Générée le 14 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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