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Délais de paiement des cotisations et contributions sociales

URSSAF

Présentation du dispositif

L'Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les employeurs (entreprises de moins de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales.

De même pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales.

Pour les travailleurs indépendants, les échéances mensuelles ou trimestrielles peuvent être reportées, elles ne seront pas été prélevées et donc il n'y a pas de paiement à effectuer.

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent :

  • solliciter un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réévaluant le revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle,
  • solliciter les services des impôts pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité.

Pour quelles échéances ?

Échéances de décembre :

Les échéances Urssaf des 5, 15 et 20 décembre ont été reportées.

Les employeurs ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020. Les déclarations ont néanmoins étaient déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Les cotisations qui n'ont pas été payées ont été automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Les reports de paiement des cotisations dues est accordé aux entreprises sans aucune pénalité ou majoration de retard.

Concernant les départements d’Outre-mer non concernés par le confinement (Guadeloupe, Guyane, Mayotte et Réunion), le report de cotisations est réservé aux seuls employeurs dont l’activité demeure empêchée ou limitée.

Pour les travailleurs indépendants, les cotisations sociales personnelles n'ont pas été prélevées en décembre (les échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre ont été suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de décembre a été réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager.

Aucune pénalité ni majoration de retard n'a été appliquée.

Toutefois, les travailleurs indépendants qui le pouvaient ont été invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur ont été communiquées par leur Urssaf.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.

Échéances de janvier 2021

Les échéances Urssaf des 5, 15 et 20 janvier 2021 sont également reportées.

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 janvier 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Concernant les départements d’Outre-mer non concernés par le confinement (Guadeloupe, Guyane, Mayotte et Réunion), le report de cotisations est réservé aux seuls employeurs dont l’activité demeure empêchée ou limitée.

Pour les travailleurs indépendants

De nouvelles modalités pour janvier 2021, en effet, le recouvrement normal des cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les échéances du 5 et 20 janvier 2021 à l'exception des travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

  • les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1 (liste en fichiers attachés) : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel,
  • les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1bis (liste en fichiers attachés), dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

Le prélèvement des échéances de cotisations personnelles de janvier 2021 est automatiquement suspendu, sans aucune démarche à engager et aucune majoration de retard ou pénalité.

Dans le cadre d'une reprise de recouvrement : le revenu qui servira de base pour les échéances de cotisations provisionnelles 2021 correspond à 50% du revenu qui avait servi pour le calcul de l'échéancier initial de cotisations provisionnelles 2020, sauf si le travailleur indépendant a déclaré un autre revenu estimé.

Si le revenu qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles 2021 ne convient pas, il est possible de le modifier à la hausse ou à la baisse en réalisant une estimation en ligne du revenu 2021 à partir du compte en ligne.

Quelles sont les particularités?

Les travailleurs indépendants situés en Guyane et à la Réunion ne sont pas concernés par cette mesure.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier du report, l'entreprise remplie en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

  • par internet sur secu-independants.fr, Mon compte,
  • par courriel, en choisissant l'objet «Vos cotisations», motif «Difficultés - Coronavirus»,
  • par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Les professions libérales peuvent réaliser leurs démarches :

  • par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > «Déclarer une situation exceptionnelle»,
  • par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

L'entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales (au travers du bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement). Dans tous les cas, les cotisations sont à renseigner en DSN (parties 78, 81, 22 et 23).

Pour suivre la méthode de déclaration du chiffre d'affaires réel avec paiement (total, partiel ou absent), consultez le mode opératoire étape par étape sur le site Auto-entrepreneur.

Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de paiement, peuvent contacter leur Urssaf/CGSS ou faire opposition au prélèvement. Dans tous les cas, un éventuel impayé ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard et leur Urssaf/CGSS reprendra contact avec eux ultérieurement pour leur proposer un échéancier de paiement.

Liens

Fichiers attachés

Organisme

URSSAF

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 22 décembre 2020
    • Générée le 27 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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