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Délais de paiement des cotisations et contributions sociales

URSSAF

Objet

L'Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les employeurs (entreprises de moins de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances du 15 mars 2020, du 15 avril, du 15 mai et du 15 juin.

De même pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020, du 5 mai et du 5 juin.

Pour les travailleurs indépendants, comme pour les échéances du 20 mars, 5 avril, 20 avril, 5 mai, 20 mai, 5 juin, 20 juin, 5 juillet et 20 juillet, les échéances mensuelles ou trimestrielles du 5 août et du 20 août ont également été reportées, elles n'ont pas été prélevées et donc il n'y a pas eu de paiement à effectuer.

En revanche, le paiement normal reprend à compter du mois de septembre si le paiement s'effectue au mois, à compter du mois de novembre si le paiement s'effectue au trimestre.

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent :

  • solliciter un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réévaluant le revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle,
  • solliciter les services des impôts ou des régions pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité (Volet1) et (Volet 2),
  • si pas d’éligibilité au fonds de solidarité, solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Échéances de juillet et août

Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les entreprises ont repris le paiement des cotisations sociales aux dates d’exigibilités, c’est-à-dire le 5 juillet ou le 15 juillet et l'on fait également pour les échéances du 5 ou du 15 août 2020.

Cependant, si l’employeur demeure confronté à des difficultés persistantes de paiement en raison de la crise sanitaire, le report de cotisations reste possible pour ces échéances (juillet et août), sous certaines conditions :

  • la possibilité de report ne concerne que les cotisations patronales,
  • les cotisations salariales ne sont pas concernées par le report. Elles doivent être versées à l’échéance.

Échéances de septembre

Le paiement normal reprend à compter du mois de septembre si le paiement s'effectue au mois, à compter du mois de novembre si le paiement s'effectue au trimestre.

Les entreprises doivent donc également s’acquitter des cotisations sociales au 5 ou au 15 septembre 2020.

Toutefois, si l’entreprise n’est pas en mesure de payer les cotisations exigibles en septembre, pour cause de manque de trésorerie ou de fermeture, une solution adaptée sera proposée par l'Urssaf. Les cotisations non versées feront l’objet d’une procédure amiable, en vue de leur intégration dans le plan d’apurement.

Cas particulier pour septembre : les reports de cotisations patronales restent autorisés pour :

  • les entreprises appartenant aux secteurs dont l’activité demeure empêchée en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (spectacle, discothèques, festivals…),
  • les employeurs situés à Mayotte ou en Guyane, en raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans ces départements, leur la demande de report peut porter sur le paiement de la part salariale si leur trésorerie ne leur permet pas d’en assurer le paiement.

Échéances d'octobre

Pour l'échéance du 5 ou 15 octobre et face à la dégradation du contexte sanitaire et de ses conséquences sur certains secteurs d’activité dans certaines zones géographiques, l'Urssaf continue d'accorder des délais de paiement des cotisations sociales pour accompagner les entreprises.

Le report des cotisations à échéance du 5 ou 15 octobre est donc possible, sans demande préalable pour les employeurs dans les situations suivantes :

  • l’activité est nouvellement empêchée : cafés restaurants en zones d’alerte maximale, ainsi que les salles de sport dans les zones d’alerte maximale ou dans les zones d’alerte renforcée,
  • l’activité demeure empêchée en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (spectacle, discothèques, festivals…),
  • les employeurs situés à Mayotte ou en Guyane, l’état d’urgence sanitaire s’y étant terminé très récemment.

Le report des cotisations est également possible le 5 ou le 15 octobre pour les employeurs dont l’activité est nouvellement limitée : cafés dont l’heure de fermeture est anticipée dans les zones d’alerte renforcée. Dans ce cas, une demande préalable et un formulaire sont à compléter.

Pour les employeurs dont l’activité n’est pas empêchée ou limitée du fait des dispositions de lutte contre la pandémie, le paiement des cotisations et contributions (salariales et patronales) afférentes à la période d’emploi de septembre 2020 est attendu à la date normale d’échéance, soit le 5 octobre ou le 15 octobre.

Échéances de novembre

Pour l'échéance du 5 ou 15 novembre, l'Urssaf continue d'accorder des délais de paiement des cotisations sociales sans aucune formalité préalable pour les employeurs concernés

par les nouvelles mesures sanitaires :

  • les employeurs qui connaissent une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, notamment les cafés et restaurants ainsi que les salles et clubs de sport dans l’ensemble de ces zones, ainsi que les salles de spectacle et cinémas en zone de couvre-feu,
  • les entreprises en dehors de ces zones, continuent à être concernés par des mesures de fermeture, notamment les discothèques.

Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation sont invités à ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé.

Les reports de paiement des cotisations dues sera accordé aux entreprises sans aucune pénalité ou majoration de retard.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations de cotisations sociales annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.

Conseils pratiques

En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

L'entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales (au travers du bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement). Dans tous les cas, les cotisations sont à renseigner en DSN (parties 78, 81, 22 et 23).

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 22 octobre 2020
    • Générée le 22 octobre 2020

Limites de responsabilité

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Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
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