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Aide pour la prise en charge des congés payés

ASP

Présentation du dispositif

Afin de soutenir les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire, le Gouvernement met en place une aide pour la prise en charge des congés payés pour faire aux congés payés accumulés par les salariés en période d'activité partielle.

Cette aide permet :

  • aux salariés d’exercer leurs droits de congés payés dans le respect du code du travail,
  • aux entreprises concernées de solder une partie de ces congés payés sans en supporter la charge.

Ce dispositif vient renforcer le fonds de solidarité ou encore l’activité partielle.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Critères d'éligibilité

Les entreprises, dont l'activité principale implique l'accueil du public bénéficient d'une aide exceptionnelle, au titre de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 31 janvier 2021, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l'épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :

  • l'interdiction d'accueillir du public dans tout ou partie de l'établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020,
  • Ou une perte du chiffre d'affaires réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré d'au moins 90% par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Cette aide est prolongée au titre des congés payés pris entre le 1er février 2021 et le 7 mars 2021 lorsque les conditions ci-dessus sont remplies et que l'employeur a placé un ou plusieurs salariés en position d'activité partielle pendant cette même période.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

L'aide n'est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'Etat prend en charge jusqu'à 10 jours de congés payés acquis pendant les périodes des 2 confinements.

Le montant de l'aide pour chaque salarié et par jour de congé payé pris dans la limite de 10 jours, est de 70% de l'indemnité de congés rapportée à un montant horaire, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Le montant horaire ne peut être inférieur à 8,11 €.

Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'aide sera versée en janvier 2021 ou février 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La prise en charge des congés payés se fait par les circuits de paiement de l'activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit bénéficier d’une autorisation d’activité partielle pour les périodes citées ci-dessus. Il adresse une demande d’attribution de l’aide en se connectant sur son compte activité partielle.

S’il n’est pas déjà couvert par une décision d’autorisation d’activité partielle, il doit donc déposer une demande d’autorisation préalable en se connectant sur son compte activité partielle.

Pour bénéficier de l'aide, l'employeur qui bénéficie d'une autorisation d'activité partielle adresse une demande d'aide, par voie dématérialisée. Cette demande précise le motif de recours à l'aide.

Cette aide nécessite pour les employeurs de s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le Comité social et économique (CSE) quand cela est nécessaire.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021.

Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
    • 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
    • 553 - Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
    • 56 - Restauration
    • 823 - Organisation de salons professionnels et congrès
    • 931 - Activités liées au sport

Organisme

ASP
Agence de Services et de Paiement

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 4 février 2021
    • Générée le 4 mars 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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