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Aide financière exceptionnelle (AFE COVID)

⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

URSSAF

Présentation du dispositif

La Commission nationale d’action sanitaire et sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.

Dispositif mobilisable jusqu'au 30 novembre 2020.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles ceux concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison sont également éligibles) et qui remplissent les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

Pour les artisans, commerçants et professions libérales (Entreprise individuelle, EURL, gérant majoritaire d'une SARL) :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation en tant que travailleur indépendant,
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020,
  • êtes à jour de ses contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours,
  • ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de l'Urssaf,
  • ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).

Pour les auto-entrepreneurs :

  • avoir obtenu au moins 1 000 € de chiffre d’affaires en 2019,
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020,
  • être à jour de ses contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours,
  • ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de votre Urssaf,
  • ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…),
  • l'activité indépendante constitue l'activité principale,
  • possibilité d'avoir bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide financière est d’un montant de :

  • 1 000 € pour les artisans, commerçants ou profession libérales,
  • 500 € pour les autoentrepreneurs.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Compléter le formulaire ci-dessous dans (Fichiers attachés) et l'adresser l'Urssaf/CGSS de la région de l'entreprise par courriel, en choisissant l'objet "action sanitaire et sociale"
(adresse professionnelle).

Les pièces jointes ne doivent pas excéder 2 Mo chacune (formulaire complété, RIB).

Fichiers attachés

Organisme

URSSAF

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 1er décembre 2020
    • Générée le 5 décembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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