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Prêts participatifs exceptionnels

DDFIP

Présentation du dispositif

Dans le cadre des mesures exceptionnelles, le Gouvernement a mis en place des prêts participatifs pour soutenir les entreprises en difficulté qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l’État (PGE).

Ces prêts exceptionnels ont pour objectif d'apporter des quasi-fonds propres qui viendront renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière de ces entreprises.

Le dispositif est disponible jusqu’au 30 juin 2021.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les prêts participatifs exceptionnels sont destinés aux entreprises de moins de 50 salariés.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :

  • leur capital est détenu directement par une ou plusieurs personnes physiques,
  • ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État pour financer son exploitation,
  • justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation,
  • ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif,
  • être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier des prêts participatifs les sociétés civiles immobilières (SCI).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

C'est un prêt participatif direct de l’Etat, il est accordé à un taux annuel de 3,5% qui peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement à hauteur de :

  • 20 000 € pour les entreprises de 0 à 10 salariés,
  • 20 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de l'agriculture, employant de 0 à 49 salariés,
  • 30 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, employant de 0 à 49,
  • 50 000 € pour les entreprises employant de 11 à 49 salariés et n'étant pas actives dans les secteurs de l'agriculture, la pêche et l'aquaculture.

Pour quelle durée ?

Il est d'une durée de 7 ans avec un différé d'amortissement total de 12 mois à partir du décaissement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour formuler sa demande, l'entreprise saisit le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), qui l'oriente vers le service dédié aux demandes d'octrois de prêts, géré par la société Bpifrance Financement.

Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprise orientés par le CODEFI de déposer plus facilement leur demande de prêt. Une procédure papier restera disponible en cas de difficultés. Les entreprises doivent recevoir une réponse sous 15 jours.

De plus, un numéro de téléphone national unique à Bercy sera mis en place pour les entreprises qui souhaiteraient des renseignements sur ce dispositif.

Source et références légales

Sources officielles

Communiqué de presse n°283 du 13 octobre 2020.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 50 salariés.

Non accessible si :

  • Forme juridique
    • Autres formes juridiques
      • Société Civile Immobilière (SCI)

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Coordonnées CCI en fonction du territoire indiqué

  • CCI Nantes - Saint-Nazaire
    16 quai Ernest Renaud - Centre des Salorges - CS 90517 - 44105 NANTES CEDEX 4
    Téléphone 02 40 44 60 00 - Télécopie 02 40 44 60 90 - http://nantesstnazaire.cci.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 janvier 2021
    • Générée le 24 février 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France