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Fonds de compensation des pertes de billetterie - Covid19

CNM

Objet

Le Fonds de compensation des pertes de billetterie adopté par le CNM, est destiné aux structures qui n'étaient pas en capacité de produire ou de diffuser des spectacles économiquement viables dû au maintien des mesures de distanciation physique.

Calendrier des dates de dépôt des demandes :

  • 1ère commission : le mercredi 21 octobre 2020 / Date limite de dépôt des formulaires : le lundi 12 octobre 2020,
  • 2e commission : le jeudi 26 novembre 2020 / Date limite de dépôt des formulaires : le lundi 2 novembre 2020,
  • 3e commission : le mardi 15 décembre 2020 / Date limite de dépôt des formulaires : le vendredi 20 novembre 2020.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le fonds de compensation est réservé aux acteurs détenteurs de la licence 3 qui assument le risque de la billetterie mais également les diffuseurs (salles, festivals…) et des producteurs au sens de la licence 2 qui exercent leur activité en louant des salles, pour assurer la diffusion de leurs spectacles.

Critères d’éligibilité

La ou les représentations objet de la demande doivent entrer dans le champ de la taxe fiscale et :

  • avoir lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020,
  • ou bien être commercialisées avant le 31 décembre 2020 pour des représentations allant jusqu’au 31 mars 2021.

Le demandeur assume le risque de la billetterie au sens de la déclaration de la taxe fiscale sur les spectacles de variétés en cas de représentation payante.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L’aide prend en compte les jauges réduites pour les concerts assis, avec des modalités particulières pour les représentations "debout" reconfigurées en format "assis".

Dépenses concernées

Il s’agit de compenser le manque à gagner correspondant à l’écart entre le chiffre d’affaires de billetterie réalisé avec la jauge « distanciation » et celui qui aurait été réalisé avec une jauge « point mort » (80%), soit 40 points de jauge pour les salles assises et 60 points de jauge pour les productions « debout » transformées en productions « assises ».

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Si ce bilan fait apparaître un nombre de représentation, une masse artistique et technique, des jauges réalisées ou des prix moyens du billets fortement différents de ce qui avait été présenté lors de la demande, il sera soumis pour validation à la commission ad hoc.

Dans l’hypothèse où des restrictions sanitaires entraîneraient l’annulation d’un spectacle ou la fermeture de la salle, rendant impossible l’activité, le mécanisme de compensation ne pourra s’appliquer.

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide se calcule selon les deux formules suivantes :

  • la compensation pour les représentations assises = nombre de places payantes qui auraient été ouvertes hors distanciation x 40% x prix moyen du billet servant de base au paiement de la taxe fiscale,
  • la compensation pour les représentations initialement prévues debout = nombre de places payantes qui auraient été ouvertes hors distanciation x 60% x prix moyen du billet servant de base au paiement de la taxe fiscale.

Bonification : pour les acteurs assumant le risque de billetterie dans un lieu dont la jauge maximale de sécurité habituelle (debout ou assis) est inférieure ou égale à 300, un bonus de 50% de la compensation est instauré.

Dérogation cabarets : le plafond pourra être porté à 1 M€ pour les cabarets qui respecteront les conditions suivantes :

  • employer une troupe composée soit à minima de 14 artistes en CDI soit à minima de 24 artistes en CDI ou CDDU,
  • produire 10 représentations par mois en moyenne à compter de la date de réouverture, sauf modification des conditions d’exploitation liées au covid-19.

Quelles sont les modalités de versement/remboursement ?

Le solde de 20% sera versé dans la limite de l’équilibre du projet.

La commission pourra demander, dans le cas de non compatibilité des éléments prévisionnels fournis avec les éléments fournis après la représentation, un remboursement de tout ou partie du montant octroyé, et décider du versement, ou non du solde. Toute nouvelle demande d’aide aux dispositifs du CNM sera considérée irrecevable jusqu’au remboursement de la somme.

Si l'annulation d'un spectacle ou la fermeture d'une salle intervient alors qu’une demande de compensation se rapportant au spectacle ou à la salle considéré a déjà été faite, décidée ou versée, la compensation susceptible d’être allouée sera déduite de la part du montant correspondant à la demande faite pour le spectacle ou la salle considérés.

Toutefois, deux cas de figure sont possibles :

  • en cas d’annulation du spectacle et de remboursement des billets, cette part devra être restituée dans les trois mois qui suivent l’annulation, avec possibilité d’un échelonnement de ce remboursement et de sa prise en compte dans le cadre du fonds de sauvegarde et du plan de relance,
  • en cas de report du spectacle, cette part pourra être conservée, sous réserve que le report n’excède pas le terme de 3 mois.

Cet abattement ne sera toutefois pas réalisé si l’annulation ou la fermeture se produit moins de 8 jours avant la date du ou des spectacles qui doivent y être joués.

Cet abattement sera également, le cas échéant, minoré au cas où le bénéficiaire du soutien aurait eu à supporter des pertes nettes.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

L’examen des dossiers est effectué par une commission ad hoc dans le mois qui suit celui du dépôt du dossier selon le calendrier indiqué sur le site internet du CNM.

Le CNM peut demander un complément d’information au demandeur.

Auprès de quel organisme

Les formulaires de demande (joint ci-dessous) devront être déposés sur l’espace personnel du site internet du CNM.

Éléments à prévoir

L’entreprise ayant bénéficié d’un soutien dispose d’1 mois après la tenue de la dernière représentation pour adresser au CNM un bilan complet rendant compte de la réalité de l’exploitation du spectacle, intégrant toutes les aides publiques.

Pour les aides supérieures à 250 000 €, le bilan présenté devra être certifié par un expert comptable.

Quel cumul possible ?

Une même structure pourra constituer une ou plusieurs aides, pour un plafond annuel de 500 000 €.

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 9001 - Arts du spectacle vivant
    • 9002 - Activités de soutien au spectacle vivant

Organisme

CNM
Centre National de la Musique

  • 9 boulevard des Batignolles
    75008 PARIS
    Téléphone : 01 56 69 11 30
    Télécopie : 01 53 75 42 61
    E-mail : info@cnv.fr
    Web : cnm.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 30 octobre 2020
    • Générée le 30 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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