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Fonds de Solidarité - volet 1 - au titre des pertes de Mars et Avril

⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

DDFIP

Objet

  • L’État, les Régions et les collectivités d'outre-mer ont mis en place un fonds de solidarité en 2 volets pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise Covid.19. Ce dispositif concerne les entreprises ayant subi une forte perte de chiffre d’affaires en mars et avril.
  • Ce fonds s’adresse aux :
    • commerçants,
    • artisans,
    • professions libérales,
    • agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC),
    • artistes auteurs,
    • entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde,
    • et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
  • Ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, et le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos doit être inférieur à 1 M €.
  • Lorsque les entreprises sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié. Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.
  • Les entreprises ne doivent pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
  • MARS : pour les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 10 salariés et dont chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 M€].
  • Pour l'aide au titre du mois de MARS : sont concernés les entreprises (qui ont débuté leur activité avant le 1er février 2020) et qui font l’objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, OU les entreprises qui auront subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50% durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020,
    • par rapport à mars 2019,
    • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
    • ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019,
    • ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
  • Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 € au titre du dernier exercice clos.
  • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur 12 mois.
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 €.
  • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €.
  • Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés ci-dessus.
  • AVRIL : pour les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 10 salariés et dont chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 M€].
  • Pour l'aide au titre du mois AVRIL, sont concernés les entreprises (qui ont débuté leur activité avant le 1er mars 2020) et qui font l’objet d'une interdiction administrative d'accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, OU les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50% durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 :
    • par rapport à avril 2019,
    • ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,
    • ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
    • ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.
  • Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :
    • pour les entreprises en nom propre, 60 000 €. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur,
    • pour les sociétés, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.
  • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur 12 mois.
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 1 500 €.
  • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €.
  • Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés ci-dessus.
  • Les demandes du volet 1 au titre des mois de Mars et Avril sont clôturées depuis le 31 juillet 2020.

Montants

  • Dans le cadre du volet 1, l'aide s'élève :
    • pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 € perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 €,
    • pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 € perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
  • Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d'avril 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'avril 2020.

Conseils pratiques

  • VOLET 1 :
  • La demande d'aide au titre du mois de MARS est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
    • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement,
    • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
    • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,
    • les coordonnées bancaires de l'entreprise.
  • La demande d'aide au titre du mois d'AVRIL est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 juillet 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
    • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement,
    • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
    • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,
    • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d'avril 2020,
    • les coordonnées bancaires de l'entreprise.
  • Les secteurs d'activités qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 (article 8 du décret du 23 mars 2020 complété par les décrets n°314 et n°360, liste les types d’établissements ne pouvant plus recevoir du public :
    • Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions,
    • Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes,
    • Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ,
    • Salles de danse et salles de jeux,
    • Bibliothèques, centres de documentation ,
    • Salles d'expositions,
    • Etablissements sportifs couverts,
    • Musées,
    • Chapiteaux, tentes et structures,
    • Etablissements de plein air ;
    • Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement avec certaines exceptions (pour les personnes en incapacité de rejoindre leur domicile).

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 11 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 1 M€.

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 9 septembre 2020
    • Générée le 29 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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