Aide au droit de tirage
Le programme Droit de tirage permet à une structure d’obtenir le reversement de tout ou partie des sommes inscrites sur son compte entrepreneur, sur justification de la continuité de son activité de production.
Le FCM (Fonds pour la création musicale) en partenariat avec la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la Culture et le Centre national de la musique (CNM), a mis en place un fonds de secours à l’édition musicale afin de soutenir les éditeurs de musique faisant face à des difficultés financières causées par la propagation du virus Covid-19.
Les dossiers soutenus feront l’objet d’une convention de financement entre le bénéficiaire et le FCM.
Le demandeur doit être une société d’édition réunissant les conditions suivantes :
Une structure ne peut accéder qu’à l’un des fonds de secours, spectacle, musique enregistrée et éditeurs de musique, financés par le CNM.
A titre dérogatoire et sous réserve de la justification d’une situation particulière, une demande déposée par une entreprise individuelle peut être recevable selon les mêmes conditions d’activité.
Le montant de la subvention est limité à 50% du solde entre les revenus de l’entreprise et la somme des charges fixes et variables qui n’ont pas pu être reportées, annulées ou compensées par les mesures transversales de l’Etat et plafonnée à 8000 €.
La date de limite des dépôts de demandes est fixée au 24 août pour une réunion du comité en charge de l’examen des dossiers fixée au 16 septembre.
Le dépôt doit se faire sur la plateforme numérique du FCM (à travers le lien ci-dessous) dans la page dédiée « Fonds de secours aux éditeurs »
Les pièces requises pour la demande sont :