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Réduction des cotisations et des contributions sociales pour les travailleurs indépendants

URSSAF

Présentation du dispositif

Dans le cadre de la La 3ème loi de finances rectificative pour 2020, ce dispositif de réduction de cotisations et contributions sociales a été mis en place pour aider les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs et les artistes auteurs affectées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire Covid-19.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier en 2021 d’une réduction sur leurs cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf, les travailleurs indépendants (chefs d’entreprises ou conjoints collaborateurs) dont l'activité principale relève d’un des secteurs suivants :

  • secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel (liste détaillée des activités relevant du secteur S1 en fichier attaché),
  • secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (liste détaillée des activités relevant du secteur S1 bis en fichier attaché),
  • secteurs dit S2 : autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires (liste détaillée des activités relevant du secteur S2 en fichier attaché).

Ces bénéficiaires peuvent également s'ils le souhaitent en bénéficier par anticipation dès 2020 en appliquant un abattement sur leurs revenus estimés 2020.

Pour les auto-entrepreneurs (pour les échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020) peuvent eux bénéficier d’une déduction sur l’assiette sociale des cotisations et contributions sociales personnelles 2020 dues à l’Urssaf pour ceux dont l’activité relève de ces mêmes secteurs cités ci-dessus (S1, S1 bis et S2).

Pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf, ils devront s'acquitter en 2021 de l’impôt sur le revenu sur la part de CA déduite de leurs échéances 2020 déclarées auprès de l’Urssaf. Des modalités particulières seront mises en œuvre lors de la déclaration de vos revenus 2020 auprès de l’administration fiscale.

Les artistes auteurs bénéficient également d'une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour 2020 pouvant aller jusqu’à 2 000 € (dans la limite des cotisations dues).

Critères d’éligibilité

Pour les activités relevant des secteurs dit S1 bis, 1 condition s'ajoute, ils doivent justifier d’une baisse de chiffre d’affaires qui correspond :

  • soit à une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente, ou, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois, ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020,
  • Soit à une baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente qui représente au moins 30% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, une baisse du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité avant le 15 mars 2020 ne peuvent pas bénéficier de cette réduction de cotisations et contributions, leur activité n’ayant par définition pas été affectée par la crise.

De même, les auto-entrepreneurs ayant cessé leur activité avant le 15 mars 2020 ne peuvent pas bénéficier de cette déduction de cotisations et contributions, leur activité n’ayant par définition pas été affectée par la crise.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs)

Les cotisations et contributions sociales définitives dues pour 2020, font l’objet d’une réduction forfaitaire égale à :

  • 2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs cités en S1 et S1 bis (les secteurs S1 bis ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires),
  • 1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des autres secteurs d’activité cités en S2, impliquant l’accueil du public et ayant fait l’objet d’une fermeture obligatoire (à l’exclusion des fermetures volontaires).

Le montant de la réduction est plafonné au montant des cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et Curps (contribution aux unions régionales des professionnels de santé) le cas échéant, dues à l’Urssaf.

Ce montant sera déterminé en 2021 suite à la déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer les cotisations et contributions définitives 2020.

Le montant de la réduction vient en déduction de l'éventuelle régularisation 2020 (sur le revenu réel 2020) due si elle est débitrice, puis des cotisations provisionnelles 2020 dues.

Lorsque le montant total des cotisations et contributions sociales personnelles 2020 (hors CFP et Curps) dues est supérieur au montant de la réduction, celle-ci s’impute sur chacune des cotisations et contributions sociales personnelles concernées au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

Cette réduction ouvre des droits pour les prestations (maladie, retraite).

Dans le cas d'une anticipation du bénéfice de la réduction par application d’un abattement, pour bénéficier dès l’année 2020 de l’effet financier de la réduction qui sera calculée en 2021 suite à la déclaration de des revenus réels 2020.
Il est possible de réduire les cotisations provisionnelles 2020 dues en appliquant un abattement au montant du revenu estimé pour l’année 2020. Le montant de l'abattement est fixé à :

  • 5 000 € si l’activité principale relève des secteurs cités en S1 ou S1 bis (les secteurs S1 bis ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires),
  • 3 500 € si l’activité principale relève des autres secteurs d’activité cités en S2 (autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires).

Pour les travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs)

Déduction des montants de chiffre d’affaires qu’il leur reste à déclarer au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020, les montants correspondant aux chiffres d’affaires réalisés au titre des mois :

  • de mars 2020 à juin 2020 si l’activité principale relève des secteurs cités en S1 ou S1 bis les secteurs S1 bis ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires),
  • de mars 2020 à mai 2020 si l’activité principale relève des secteurs cités en S2 ((autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires).

Dans ce cas, la part de CA déduite des déclarations n‘ouvre pas de droits pour les prestations (maladie, retraite).

Si l'auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf, il devra s'acquitter en 2021 de l’impôt sur le revenu sur la part de chiffres d’affaires déduite de ses échéances 2020 déclarées auprès de l’Urssaf.

Des modalités particulières seront mises en œuvre lors de la déclaration de vos revenus 2020 auprès de l’administration fiscale.

Pour les artistes-auteurs, ils bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour 2020, selon le montant des revenus artistiques :

  • réduction de 500 € si le revenu artistique 2019 est supérieur ou égal à 3 000 €, et inférieur ou égal à 800 fois le Smic,
  • réduction de 1 000 € si le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 800 fois le Smic et inférieur ou égal à 2 000 fois le Smic,
  • réduction de 2 000 € si le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 2 000 fois le Smic.

Pour les artistes-auteurs qui débutent leur activité en 2020, le montant pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire est le revenu artistique 2020, une fois définitivement connu.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour les artisans et commerçants se connecter à l'espace en ligne sur secu-independants.fr, mon compte pour une demande de revenu estimé.

Pour les professions libérales se connecter l'espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique "paiement" et "gérer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement" et "moduler des versements provisionnels".

Pour les auto-entrepreneurs, plus d’informations sur le site Auto-Entrepreneur.

Source et références légales

Article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020.

Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire, pris en application de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 1051 - Exploitation de laiteries et fabrication de fromage
    • 1101 - Production de boissons alcooliques distillées
    • 1102 - Production de vin (de raisin)
    • 1103 - Fabrication de cidre et de vins de fruits
    • 1104 - Production d'autres boissons fermentées non distillées
    • 1105 - Fabrication de bière
    • 1106 - Fabrication de malt
    • 1814 - Reliure et activités connexes
    • 322 - Fabrication d'instruments de musique
    • 4332C - Agencement de lieux de vente
    • 451 - Commerce de véhicules automobiles
    • 4617 - Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
    • 4618 - Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
    • 4622 - Commerce de gros de fleurs et plantes
    • 4631 - Commerce de gros de fruits et légumes
    • 4633 - Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
    • 4634 - Commerce de gros de boissons
    • 4638 - Commerce de gros d'autres produits alimentaires, y compris poissons, crustacés et mollusques
    • 4639 - Commerce de gros non spécialisé de denrées, boissons et tabac
    • 4641 - Commerce de gros de textiles
    • 4642 - Commerce de gros d'habillement et de chaussures
    • 4644 - Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
    • 4649 - Commerce de gros d'autres biens domestiques
    • 4669C - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
    • 469 - Commerce de gros non spécialisé
    • 4719 - Autre commerce de détail en magasin non spécialisé
    • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
    • 4751 - Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
    • 4753 - Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
    • 4754 - Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
    • 4759 - Commerce de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé
    • 4761 - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
    • 4763 - Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
    • 4764 - Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
    • 4765 - Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
    • 4771 - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
    • 4772 - Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
    • 4775 - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
    • 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • 4777 - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
    • 4778B - Commerces de détail de charbons et combustibles
    • 4778C - Autres commerces de détail spécialisés divers
    • 4779 - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
    • 4782 - Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
    • 491 - Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
    • 4932 - Transports de voyageurs par taxis
    • 4939B - Autres transports routiers de voyageurs
    • 4939C - Téléphériques et remontées mécaniques
    • 501 - Transports maritimes et côtiers de passagers
    • 503 - Transports fluviaux de passagers
    • 511 - Transports aériens de passagers
    • 5222 - Services auxiliaires des transports par eau
    • 5223 - Services auxiliaires des transports aériens
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
    • 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
    • 553 - Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
    • 56 - Restauration
    • 5811 - Édition de livres
    • 5911 - Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
    • 5912 - Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
    • 5913A - Distribution de films cinématographiques
    • 5914 - Projection de films cinématographiques
    • 592 - Enregistrement sonore et édition musicale
    • 6612 - Courtage de valeurs mobilières et de marchandises
    • 6619B - Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
    • 742 - Activités photographiques
    • 743 - Traduction et interprétation
    • 7711A - Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
    • 772 - Location et location-bail de biens personnels et domestiques
    • 781 - Activités des agences de placement de main-d'œuvre
    • 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
    • 823 - Organisation de salons professionnels et congrès
    • 851 - Enseignement pré-primaire
    • 8552 - Enseignement culturel
    • 8553 - Enseignement de la conduite
    • 8891A - Accueil de jeunes enfants
    • 90 - Activités créatives, artistiques et de spectacle
    • 9101 - Gestion des bibliothèques et des archives
    • 9102 - Gestion des musées
    • 9103 - Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
    • 92 - Organisation de jeux de hasard et d'argent
    • 93 - Activités sportives, récréatives et de loisirs
    • 9601A - Blanchisserie-teinturerie de gros
    • 9602 - Coiffure et soins de beauté
    • 9604 - Entretien corporel

Organisme

URSSAF

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 4 décembre 2020
    • Générée le 5 décembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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