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Exonération et aide au paiement pour les TPE

URSSAF

Objet

Une exonération de cotisations et contributions patronales a été mise en place pour les TPE de moins de 10 salariés qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative.
Ces TPE ne doivent pas relever des secteurs d’activité de (l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport de passagers, de la viticulture, de la pêche, de la blanchisserie.....)
Elle doivent relever de secteurs autres que ceux mentionnés ci-dessus et dont l'activité implique l'accueil du public et ayant fait l'objet d'une fermeture administrative (non volontaire).
L'exonération est applicable au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020.

En Guyane et à Mayotte, les périodes d'emploi s'étendent du 1er février 2020 jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire prend fin dans ces collectivités.

Ces entreprises peuvent également bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales, correspondant à 20% des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations et déclarés par l’employeur entre entre le 1er février et le 30 avril 2020.
Cette aide au paiement sera imputable en 2020 sur les cotisations restant dues auprès de l’Urssaf.
Les revenus d’activité partielle (revenus de remplacement) versés du 17 mars au 30 avril 2020 n’entrent pas dans le calcul de la nouvelle exonération et de l’aide au paiement.

Montants

L’exonération est totale, elle porte sur une partie des cotisations et contributions patronales (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution Fonds national d’aide au logement) dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale (à l'exception des cotisations de retraite complémentaire).

Le montant total de l’aide au paiement et de la nouvelle exonération, perçu par l’entreprise, ne peut excéder 800 000 €.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 10 salariés.

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 0113 - Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules
    • 0121 - Culture de la vigne
    • 0127 - Culture de plantes à boissons
    • 03 - Pêche et aquaculture
    • 1051C - Fabrication de fromage
    • 1101 - Production de boissons alcooliques distillées
    • 1102 - Production de vin (de raisin)
    • 1103 - Fabrication de cidre et de vins de fruits
    • 1104 - Production d'autres boissons fermentées non distillées
    • 1105 - Fabrication de bière
    • 1106 - Fabrication de malt
    • 4617 - Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
    • 4631 - Commerce de gros de fruits et légumes
    • 4633 - Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
    • 4634 - Commerce de gros de boissons
    • 4638 - Commerce de gros d'autres produits alimentaires, y compris poissons, crustacés et mollusques
    • 4641 - Commerce de gros de textiles
    • 4642 - Commerce de gros d'habillement et de chaussures
    • 4644 - Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
    • 4649 - Commerce de gros d'autres biens domestiques
    • 4669C - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
    • 469 - Commerce de gros non spécialisé
    • 4711A - Commerce de détail de produits surgelés
    • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
    • 491 - Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
    • 4932 - Transports de voyageurs par taxis
    • 4939B - Autres transports routiers de voyageurs
    • 4939C - Téléphériques et remontées mécaniques
    • 501 - Transports maritimes et côtiers de passagers
    • 503 - Transports fluviaux de passagers
    • 511 - Transports aériens de passagers
    • 5223 - Services auxiliaires des transports aériens
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
    • 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
    • 553 - Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
    • 56 - Restauration
    • 5811 - Édition de livres
    • 59 - Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ; enregistrement sonore et édition musicale
    • 742 - Activités photographiques
    • 7711A - Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
    • 7721 - Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
    • 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
    • 823 - Organisation de salons professionnels et congrès
    • 8551 - Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
    • 8552 - Enseignement culturel
    • 9001 - Arts du spectacle vivant
    • 9002 - Activités de soutien au spectacle vivant
    • 9003A - Création artistique relevant des arts plastiques
    • 9004 - Gestion de salles de spectacles
    • 9102 - Gestion des musées
    • 9103 - Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
    • 9104 - Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
    • 93 - Activités sportives, récréatives et de loisirs
    • 9601A - Blanchisserie-teinturerie de gros
    • 9604 - Entretien corporel

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 21 septembre 2020
    • Générée le 19 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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