les-aides.fr
Chambre de Commerce et d'Industrie
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes

DDFIP

Présentation du dispositif

L'aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes a pour objectif de prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Cette aide est complémentaire au fonds de solidarité et est créée pour compenser le poids des charges fixes des entreprises.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises peuvent bénéficier, au cours du premier semestre 2021, d'une aide complémentaire bimestrielle destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

1ère condition : elles justifient pour au moins un des deux mois de la période éligible d'un CA mensuel de référence supérieur à 1 M€ OU un CA annuel supérieur à 12 M€ OU CA annuel 2019 supérieur à 12 M€ OU elles font partie d'un groupe dont le CA annuel 2019 est supérieur 12 M€, ET ont :
- été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible,
- OU elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins 1 de leurs magasins de vente est situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m2, qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un 1 mois calendaire de la période éligible,
- OU elles exercent leur activité principale dans un secteur (listes S1 et S1 bis) (fichiers attachés),
- OU elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3 (fichiers attachés).

2ème condition :

  • Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné ci-dessous :
    • Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3,
    • Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3,
    • Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3,
    • Gestion d'installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique,
    • Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes,
    • Gestion des jardins botaniques et zoologiques,
    • Etablissements de thermalisme,
    • Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes.
  • Elles ont été créées au moins 2 ans avant le premier jour de la période éligible : créées avant le 1er janvier 2019 pour l’aide de janvier-février 2021, créées avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril 2021, créées avant le 30 avril 2019 pour l’aide mai-juin 2021,
  • Leur excédent brut d'exploitation (EBE) au cours de la période éligible est négatif.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes couvre :

  • 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
  • 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l'année 2021.

Le calcul de cette aide aide complémentaire est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) selon la formule suivante :

EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.

Cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :
EBE = compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64

Le compte 70 correspond à l'ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l'entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.

Les subventions d'exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période concernée.

Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan comptable général.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

A compter du 31 mars 2021, les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.

La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

  • au titre des mois de janvier 2021 et février 2021, elle est déposée dans un délai de 30 jours après le versement de l'aide au titre du mois de février 2021,
  • au titre des mois de mars 2021 et avril 2021, elle est déposée dans un délai de 15 jours après le versement de l'aide au titre du mois d'avril 2021,
  • au titre des mois de mai 2021 et juin 2021, elle est déposée dans un délai de 15 jours après le versement de l'aide au titre du mois de juin 2021.

Si le demandeur n'est pas éligible à l'aide au titre du second mois de chaque période éligible, la demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, dans un délai d'1 mois à l'expiration de la période éligible et au plus tard dans un délai d1 mois à compter de la publication du présent décret pour la 1ère demande au titre des mois de janvier 2021 et février 2021.

Éléments à prévoir

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr,
  • une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

L'attestation doit mentionner :

  • l'excédent brut d'exploitation pour la période des deux mois de 2021 au titre de laquelle l'aide est demandée,
  • le CA pour chacun des deux mois de 2021 de la période au titre de laquelle l'aide est demandée,
  • le CA de référence pour chacun des 2 mois de 2019 pour la période au titre de laquelle l'aide est demandée,
  • le numéro de formulaire de l'aide reçue en application du décret du 30 mars 2020 précité pour chacun des mois de la période considérée. Si l'entreprise n'est pas éligible pour un des 2 mois, le tiers de confiance doit attester qu'elle ne remplit pas les critères permettant le bénéfice de l'aide au titre du mois concerné,
  • le numéro professionnel de l'expert-comptable.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Décret n° 2021-388 du 3 avril 2021, instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Fichiers attachés

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 6 avril 2021
    • Générée le 18 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France