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Exonération de cotisations sociales pour bons d'achat et cadeaux
URSSAF
Présentation du dispositif
- Les bons d'achat et cadeaux accordés par les comités d'entreprises des entreprises de plus de 50 salariés, ou, à défaut, par les employeurs à un salarié, ne sont pas soumis à cotisations sociales lorsque leur montant global annuel ne dépasse pas un certain seuil (calculé en pourcentage du plafond mensuel de Sécurité Sociale).
- Les bons d'achat sont également non soumis à cotisations sociales, alors que leur valeur excède ce seuil, lorsque cumulativement :
- ils sont attribués à l'occasion d'un événement déterminé concernant un salarié,
- leur utilisation est déterminée en relation avec l'événement,
- leur montant est conforme aux usages : 5% du plafond mensuel par événement et par année civile.
- Sont considérés par l'URSSAF comme événements :
- le mariage, le PACS,
- les naissances et adoptions,
- Noël, pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
- fête des pères,
- fêtes des mères,
- Sainte-Catherine,
- Saint-Nicolas,
- la rentrée scolaire, pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité),
- le départ à la retraite.
Montant de l'aide
- Le seuil à ne pas dépasser est égal à 5% du plafond mensuel de Sécurité Sociale.
- Pour l'année 2020, le montant global annuel à ne pas dépasser est de 171 €.
Source et références légales
Lettre-circulaire ACOSS 2010-011 du 21/01/2010.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
Organisme
URSSAF
- Accès aux contacts locaux
Web : www.urssaf.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 27 mai 2020
- Générée le 27 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
