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Exonération de cotisations sociales pour les entreprises de moins de 11 salariés de Saint-Pierre-et-Miquelon

URSSAF

Présentation du dispositif

  • Les entreprises de moins de 11 salariés implantées à Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent être exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
  • Sont concernés par cette exonération de cotisations sociales les entreprises et employeurs qui se créent ou s'implantent à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont l'effectif est, l'année de création ou d'implantation, de moins de 11 salariés.
  • Peuvent bénéficier de l’exonération sous condition de respecter l’effectif de 10 salariés au plus :
    • les entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers,
    • les professions industrielles et commerciales,
    • les employeurs d’employés de maison, de concierges et gardiens d’immeubles à usage ou non d’habitation ou à usage mixte, de travailleurs à domicile, d’assistantes maternelles,
    • les professions agricoles (pour les salariés occupés dans les exploitations de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient, ouvriers et employés occupés à des travaux forestiers...),
    • les professions libérales, offices publics et ministériels,
    • les sociétés civiles, syndicats professionnels et sociétés mutualistes,
    • les organismes de Sécurité sociale qui n’ont pas le caractère d’établissements publics,
    • les associations ou tout organisme de droit privé, quels que soient leur forme et leur objet,
    • les ateliers protégés, centres de distribution du travail à domicile,
    • les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans des conditions de droit privé.

Montant de l'aide

  • L'exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales est applicable par mois civil et pour chaque salarié à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du SMIC majoré de 30%.
  • L’employeur bénéficie de l’exonération pour une rémunération au plus égale à 130% du SMIC.

Informations pratiques

  • Cette exonération ne peut pas être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité Sociale, à l'exclusion de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
  • Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur adresse à l'URSSAF une déclaration, datée et signée, pour l'entreprise ou, si elle compte plusieurs établissements, pour chacun de ceux-ci.
  • L'employeur est tenu de déclarer sans délai à l'URSSAF tout changement de situation entraînant une modification de son droit à exonération.
  • Lorsque l'employeur n'a pas remplit au cours d'une année civile l'obligation de négociation annuelle sur les salaires, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Si l'employeur ne remplit pas cette obligation de négociation annuelle, le montant de l'exonération est diminué de 100 %.
  • L'entreprise ou le chef d'entreprise ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'oeuvre.
  • Pour les entreprises qui se créent ou s'implantent à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont l'effectif est, l'année de création ou d'implantation, de moins de 11 salariés peuvent bénéficier de l’exonération, cet effectif est déterminé au prorata du nombre de mois civils d'activité de l'entreprise pendant l'année au cours de laquelle a eu lieu cette création ou implantation. Dans l'attente de la détermination de l'effectif de cette année, l'entreprise applique l'exonération les mois civils au cours desquels son effectif ne dépasse pas 10 salariés.

Source et références légales

Article 2 de la loi 2000-1207 du 13/12/2000 d'orientation pour l'outre-mer, article 1 de la loi 2003-660 du 21/07/2003 de programmation pour l'outre-mer, articles L 751-1, L 752-3-1, R 752-20 et R 752-21 du Code de sécurité sociale, articles L 2242-1 à L 2242-4 et L 2242-8 du Code du Travail, décret 2004-253 du 19/03/2004 portant application de la loi 2003-660 du 21/07/2003 de programmation pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte, décret 2001-276 du 02/04/2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi 2000-1207 du 13/12/2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le Code de la sécurité sociale, article 1 de la loi 2007-1223 du 21/08/2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, article 22 de la loi 2007-1786 du 19/12/2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008, article 26 de la loi 2008-1258 du 3/12/2008 en faveur des revenus du travail, article 159 de la loi 2008-1425 du 27/12/2008 de finances pour 2009.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 11 salariés.

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • F - Construction

Organisme

URSSAF

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 27 mai 2020
    • Générée le 18 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
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