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Exonération de cotisations sociales pour les entreprises de moins de 11 salariés de Saint-Pierre-et-Miquelon

URSSAF

Objet

  • Les entreprises de moins de 11 salariés implantées à Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent être exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
  • Sont concernés par cette exonération de cotisations sociales les entreprises et employeurs qui se créent ou s'implantent à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont l'effectif est, l'année de création ou d'implantation, de moins de 11 salariés.
  • Peuvent bénéficier de l’exonération sous condition de respecter l’effectif de 10 salariés au plus :
    • les entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers,
    • les professions industrielles et commerciales,
    • les employeurs d’employés de maison, de concierges et gardiens d’immeubles à usage ou non d’habitation ou à usage mixte, de travailleurs à domicile, d’assistantes maternelles,
    • les professions agricoles (pour les salariés occupés dans les exploitations de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient, ouvriers et employés occupés à des travaux forestiers...),
    • les professions libérales, offices publics et ministériels,
    • les sociétés civiles, syndicats professionnels et sociétés mutualistes,
    • les organismes de Sécurité sociale qui n’ont pas le caractère d’établissements publics,
    • les associations ou tout organisme de droit privé, quels que soient leur forme et leur objet,
    • les ateliers protégés, centres de distribution du travail à domicile,
    • les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans des conditions de droit privé.

Montants

  • L'exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales est applicable par mois civil et pour chaque salarié à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du SMIC majoré de 30%.
  • L’employeur bénéficie de l’exonération pour une rémunération au plus égale à 130% du SMIC.

Conseils pratiques

  • Cette exonération ne peut pas être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité Sociale, à l'exclusion de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
  • Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur adresse à l'URSSAF une déclaration, datée et signée, pour l'entreprise ou, si elle compte plusieurs établissements, pour chacun de ceux-ci.
  • L'employeur est tenu de déclarer sans délai à l'URSSAF tout changement de situation entraînant une modification de son droit à exonération.
  • Lorsque l'employeur n'a pas remplit au cours d'une année civile l'obligation de négociation annuelle sur les salaires, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Si l'employeur ne remplit pas cette obligation de négociation annuelle, le montant de l'exonération est diminué de 100 %.
  • L'entreprise ou le chef d'entreprise ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'oeuvre.
  • Pour les entreprises qui se créent ou s'implantent à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont l'effectif est, l'année de création ou d'implantation, de moins de 11 salariés peuvent bénéficier de l’exonération, cet effectif est déterminé au prorata du nombre de mois civils d'activité de l'entreprise pendant l'année au cours de laquelle a eu lieu cette création ou implantation. Dans l'attente de la détermination de l'effectif de cette année, l'entreprise applique l'exonération les mois civils au cours desquels son effectif ne dépasse pas 10 salariés.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 11 salariés.

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • F - Construction

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 27 mai 2020
    • Générée le 28 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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