Présentation du dispositif
Le Prêt Croissance TPE de Bpifrance soutient les besoins en matière de recrutement, de trésorerie et d'investissements.
Il est mis en œuvre dans les régions suivantes : Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Grand-Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle Aquitaine, Occitanie et Pays de la Loire.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Ce prêt finance le développement de TPE et PME de moins de 50 salariés.
Critères d’éligibilité
Sont éligibles les entreprises :
- comptant entre 3 et 50 salariés,
- ayant plus de 3 ans d'existence,
- créées sous forme de sociétés, immatriculées au RCS,
- de tous secteurs d'activité, à l'exclusion des activités de promotion immobilière, d'intermédiation financière, et agricoles (NAF 01 et 02) réalisant moins de 750 000 € de chiffres d'affaires.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses suivantes :
- investissements immatériels : digitalisation, mise aux normes, dépenses liées au respect de l’environnement, sécurité… ; recrutement et formation, frais de prospection, dépenses de publicité et de marketing…,
- des investissements corporels ayant une faible valeur de gage : travaux d’aménagement ; matériel conçu / réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, moules, matériel informatique,
- l’augmentation du BFR (Besoin en Fonds de Roulement) générée par le projet de développement.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le Prêt Croissance TPE est un prêt participatif.
Le montant du Prêt Croissance TPE est compris entre 10 000 € et 50 000 €, dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de l'entreprise. Il intervient obligatoirement en cofinancement avec un financement privé (prêt bancaire, financement participatif, intervention d'une société de capital investissement, etc.).
Il n'est demandé aucune garantie sur les actifs de l'entreprise ou le patrimoine du dirigeant.
Pour quelle durée ?
Le Prêt Croissance TPE est remboursable en 5 ans, avec un différé de 12 mois du remboursement du capital.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
La demande du prêt Croissance TPE s'effectue en ligne sur la plateforme Bpifrance régionale.
Une fois la demande envoyée, un chargé de clientèle Bpifrance de la Région concernée, contactera l'entreprise.
Éléments à prévoir
Les pièces justificatives à fournir sont :
- extrait K-bis de moins de 3 mois,
- statuts de l'entreprise,
- formulaire des aides « de minimis » (à télécharger puis à compléter et signer le tableau récapitulatif des subventions et équivalents subventions perçus au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents),
- deux dernières liasses fiscales,
- pièce d'identité en cours de validité,
- copie d'un accord de crédit bancaire de moins de 6 mois d'un montant au moins équivalent à la demande de prêt croissance TPE ou une attestation de l'expert-comptable d'apport en fonds propres ou quasi-fonds propres d'un montant équivalent à la demande de prêt croissance TPE.
Critères complémentaires
Forme juridique
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
− Situation financière saine
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
Source et références légales
Références légales
Règlement (UE) 1407/2013 de la Commission, du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
