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Soutien aux projets immobiliers et mobiliers des entreprises de l’ESS
REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Présentation du dispositif
- Ce dispositif a pour objectif d'accompagner les projets d’investissement liés à l’outil de production des entreprises de l’ESS (Economie Sociale et Solidaire).
- Ce soutien permet d'accompagner la construction, la rénovation, l’acquisition et l’extension de bâtiments (hors foncier) afin de préserver les capacités de financement de l’entreprise pour son outil de production.
- Sont éligibles les entreprises bénéficiant de l’agrément "entreprise solidaire d’utilité sociale".
- Le projet porté par une SCI est éligible si au minimum 80% de son capital est détenu par la société d’exploitation.
- Les dépenses éligibles sont les investissements matériels/équipements de production et les investissements immobiliers (construction, aménagement, rénovation).
Montant de l'aide
- Pour les investissements matériels/équipements de production, la subvention est de 20% maximum du montant de l’investissement, plafonné à 200 000 €. Elle peut aller jusqu’à 40% pour les projets relevant de l’économie circulaire dans le cadre d’un co-financement Région/ADEME.
- Pour les investissements immobiliers, la subvention est de 10 à 20% selon la taille de l’entreprise avec une majoration de 10% pour les entreprise implantées sur les ZAFR] (Zone d'Aide à Finalité Régionale). Le plafond est de 100 000 € (ou 200 000 € si audit énergétique validé par l’ADEME).
Informations pratiques
- Le dépôt du dossier doit être préalable à tout commencement d’exécution du projet. La date de dépôt de la demande complète détermine la date d’éligibilité des dépenses.
- La demande sera instruite par les services du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté.
- L’étude des dossiers sera effectuée par la Direction de l’Economie – Service ESS, TPE et Entrepreneuriat, le cas échéant après avis d’un comité consultatif régional d’investissement. Ce groupe informel est composé des partenaires compétents : services régionaux et départementaux de l’Etat - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et Unités Territoriales ; Direction régionale des finances publiques (DRFIP) ;
Conseils départementaux, ADEME, Fonds territoriaux France Active, Fédération des Entreprises d’Insertion BFC, PRADIE, FACT…
Liens
Organisme
REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
- Hôtel de Région
4 sq Castan
CS 51857
25031 BESANÇON Cedex
Téléphone : 0 970 289 000
Web : www.bourgognefranchecomte.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 31 janvier 2019
- Générée le 22 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
