L’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale) est un label d’identification réservé aux entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire qui leur permet de confirmer leur éligibilité à certains financements et à certaines réductions fiscales. Cet agrément s’inscrit dans le cadre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014 qui vise à créer un écosystème favorable au développement des entreprises de l’ESS.
L’agrément ESUS pour les entreprises
Quelles conditions ?
Pour être éligibles à l’agrément « ESUS », les entreprises de l’ESS doivent remplir certaines conditions :
- poursuivre une utilité sociale à titre d’objectif principal, en direction des publics vulnérables, ou en faveur de la préservation et du développement du lien social, de l'éducation à la citoyenneté, du développement durable, de la transition énergétique, de la promotion culturelle ou de la solidarité internationale,
- prouver que la recherche d’utilité sociale a un impact soit sur le compte de résultat, soit sur la rentabilité de l’entreprise,
- avoir une politique de rémunération respectant deux conditions :
− la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 7 x le smic,
− la rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 x le smic, - les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être soumis à des négociations en bourse.
Certaines structures de l’ESS mentionnées au titre II de l’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 sur l’ESS bénéficient de plein droit de l’agrément ESUS en raison de leur activité.
Pour quelle durée ?
L’agrément ESUS est principalement délivré pour une durée de 5 ans. Néanmoins, sa durée est limitée à 2 ans pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans au moment du dépôt de la demande d'agrément.
Comment en bénéficier ?
Pour obtenir le label ESUS, l’entreprise doit remplir un dossier de demande d’agrément ESUS adressée par courrier en 3 exemplaires à l’unité départementale de la Dreets (Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du département où se situe le siège ou l’établissement principal de la structure concernée. Une seule demande doit être formulée par structure.
Les dossiers sont disponibles en ligne sur le site des Dreets et doivent être accompagnés des pièces justificatives suivantes :
- une copie des statuts en vigueur,
- un extrait du registre des commerces et des sociétés (sauf pour les organismes agréés de droit),
- les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d’activité approuvé (sauf pour les organismes agréés de droit),
- les comptes de résultats prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé (sauf pour les organismes agréés de droit),
- une attestation du dirigeant stipulant que les titres de son entreprise ne sont pas admis sur un marché financier,
- tout document justifiant l’agrément de droit de la structure.
Et pour les investisseurs ?
Pour les investisseurs, l’agrément ESUS permet de bénéficier, en échange d'un investissement au capital de certaines catégories de PME, de dispositifs de réduction d’impôt comme le dispositif IR - PME (loi Madelin).
Le montant de la réduction d'impôt est en principe égal à :
- 18 % des versements effectués du 1er janvier au 9 août 2020,
- 25 % des versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020.
>> En savoir plus sur le dispositif Madelin
L'agrément ESUS présente plusieurs avantages pour les entreprises de l'ESS et leurs investisseurs mais également pour l'écosystème économique français.
