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Soutien aux actions collectives des TPE de l'ESS

REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Présentation du dispositif

  • L’objectif de ce dispositif est de promouvoir la création-reprise-transmission d’entreprises, l’artisanat et l’ESS et de renforcer le tissu des TPE, des entreprises artisanales et des entreprises de l’ESS sur la région Bourgogne-Franche-Comté.
  • Ces cibles sont les entreprises commerciales, artisanales, de services et de l’économie sociale et solidaire (ESS). Concernant les entreprises de l’ESS, il s’agit tout particulièrement de promouvoir, de diffuser et de mettre à la connaissance des porteurs de projet leurs spécificités, leurs valeurs-ajoutées.
  • Sont éligibles :
    • les études liées à la mise en place de dispositifs spécifiques ou visant à améliorer l’efficacité des services rendus aux porteurs de projet et aux entrepreneurs,
    • les actions permettant la rencontre entre opérateurs de l’accompagnement et porteurs de projet, entre cédants et repreneurs, ainsi qu’une meilleure lisibilité et visibilité des dispositifs d’accompagnement,
    • les salons, publications… favorisant l’attractivité du territoire régional,
    • les actions des structures fédératrices et des organismes consulaires : diffusion des valeurs, observation des secteurs, appui à des démarches de mutualisation, conseils auprès de leurs membres…,
    • les actions de valorisation des entrepreneurs, des TPE et des entreprises de l’ESS.

Montant de l'aide

  • Ce soutien prend la forme d'une subvention d'un montant plafonné à 50% de l’assiette éligible lorsque le Conseil régional n’est pas lui-même maître d’ouvrage.

Informations pratiques

  • La demande de l'aide se fait en ligne sur le site du Conseil régional.
  • Le dépôt du dossier doit être préalable à tout commencement d’exécution du projet
  • La date de dépôt de la demande complète détermine la date d'éligibilité des dépenses.

Source et références légales

Règlement (UE) n°104/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’UE aux aides de minimis,
Régime cadre exempté de notification n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020
Articles L1511-2 au L1511-7 du Code Général des Collectivités territoriales.
Loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 10 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 29 janvier 2019
    • Générée le 19 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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