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Aides pour mieux intégrer le maillon fluvial aux chaines logistiques - PAMI

VNF

Objet

  • Dans le cadre du Plan d'Aide à la Modernisation et à l'Innovation (PAMI) pour la période 2018-2022, VNF vise à mieux intégrer le maillon fluvial aux chaines logistiques au travers de 5 aides financières.
  • Une aide afin d'adapter des bateaux pour capter des nouveaux trafics ou pérenniser des trafics existants qui vise à accompagner l’adaptation des bateaux existants aux nouveaux trafics afin de pouvoir y répondre et de développer ainsi leur activité. Elle prévoit aussi d’aider les transporteurs à effectuer les adaptations nécessaires pour pérenniser des trafics déjà en place.
  • Ces investissements peuvent porter sur les travaux suivants :
    • les adaptations des équipements du bateau (ex : renforcement de fond ou de tillac),
    • les adaptations des dimensions du bateau (ex : rallongement, raccourcissement) ;
    • les adaptations liées à la manutention ou au transport (ex : engins de manutention embarqués,systèmes de transfert des matières dangereuses).
  • Une aide pour construire ou acquérir des bateaux pour capter de nouveaux trafics ou développer des trafics existants qui a pour objectif d’encourager la construction ou l’acquisition d’unités (neuves ou d’occasion) adaptées, ou à adapter, aux nouveaux trafics afin de conquérir de nouvelles parts de marché.
  • Les investissements concernés peuvent porter sur :
    • les études et pilotes de conception,
    • la construction ou l’acquisition d’unités répondant à un trafic spécifique.
  • Une aide à la construction de bateaux pour la desserte des ports maritimes qui a pour objectif d’encourager la construction, l’acquisition d’unités de navigation amenées à naviguer dans l’enceinte de ports maritimes. L'aide porte sur des projets induisant du trafic supplémentaire (nouveau ou en augmentation par rapport à de l’existant). Les investissements concernés peuvent porter sur les travaux suivants :
    • les études de conception,
    • la construction d’unités répondant à un trafic traversant une zone fluvio-maritime.
  • Une aide à l'adaptation de bateaux existants qui a pour objectif d’encourager l’adaptation d’unités de navigation amenées à naviguer dans l’enceinte de ports maritimes. Les investissements concernés peuvent porter sur les travaux suivants :
    • l'adaptation aux conditions de navigation (ex : réserve de flottabilité, arrimage des conteneurs),
    • l'adaptation aux spécificités des ports maritimes (ex : rehausse d’hiloires).
  • Une aide à l'acquisition d'instruments et logiciels d'aide à la navigation ou l'exploitation du bateau qui vise à moderniser la gestion des bateaux et de leurs chargements par les transporteurs, et d’améliorer leur productivité. Ces investissements peuvent porter sur :
    • des équipements d’aide à la navigation (ex : GPS, anémomètre, radars interfacés AIS),
    • des logiciels (ex : logiciel d’optimisation des plans de chargement).
  • Sont éligibles à ces dispositifs d'aide :
    • les exploitants de bateaux de transport de marchandises (artisans, bateliers ou armateurs),
    • les groupements d’entreprises.
  • Le PAMI sera organisé intégralement sous forme d’appels à projets annuels. Les appels à projets seront généralement d’une durée de 2 mois en début de chaque année. En fonction du budget disponible et du nombre de dossiers retenus, un second appel à projets pourra être organisé.

Montants

  • Dans le cadre de l'aide "adapter des bateaux pour capter des nouveaux trafics ou pérenniser des trafics existants", la subvention est 30% du coût HT des travaux et elle est plafonnée à 230 000 € par bateau sur la durée du plan 2018-2022.
  • Dans le cadre de l'aide "adapter des bateaux pour capter des nouveaux trafics ou pérenniser des trafics existants", la subvention est de 50% du coût HT des études, et est plafonnée à 100 000 € par bateau sur la durée du plan, et de 20 % du coût de construction ou d’acquisition, plafonnée à 200 000 € par bateau sur la durée du plan.
  • Concernant l'aide à la construction de bateaux la subvention varie :
    • pour les études de conception : 50% du coût HT des études et est plafonnée à 100 000 € par bateau sur la durée du plan,
    • pour la construction d’unités répondant à un trafic traversant une zone fluvio-maritime : la subvention correspond à 20 % du coût de construction, plafonnée à 400 000 € par bateau sur la durée du plan.
  • Dans le cadre de l'aide à l'adaptation de bateaux existants, la subvention a une intensité de 30% du coût HT des travaux, et est plafonnée à 90 000 € par bateau.
  • La subvention à l'acquisition d'instruments et logiciels d'aide à la navigation ou l'exploitation du bateau intervient à hauteur de 30% du coût HT des travaux et elle est plafonnée à 20 000 € par bateau sur la durée du plan.

Conseils pratiques

  • Les aides relevant de plusieurs sous-volets du PAMI sont cumulables entre elles.
  • Les aides prévues par le PAMI ne sont pas cumulables avec d’autres aides octroyées dans le cadre du Plan d’Aide au Report Modal (PARM) pour la période 2018-2022 ni avec d’autres financements communautaires concernant les mêmes coûts admissibles si ce cumul conduit à une intensité ou à un montant supérieur au plafond maximal applicable aux aides accordées au titre du présent régime.
  • Les aides prévues par le PAMI ne sont pas cumulables avec les aides remplissant les conditions de la règle de minimis portant sur les mêmes coûts admissibles si ce cumul conduit à une intensité ou à un montant supérieur au plafond maximal applicable aux aides accordées au titre du présent régime.
    Le demandeur doit déposer, sur rendez-vous ou par courrier durant la période d’ouverture des appels à projets, une demande dans l’une des directions territoriales de VNF du Nord-Pas-de-Calais, du Bassin de la Seine, Nord-Est, de Strasbourg ou Rhône-Saône. Pour les mariniers navigants :
    • sur le bassin du Sud-Ouest, il faut contacter la direction territoriale Rhône-Saône,
    • sur le bassin Centre-Bourgogne, il faut contacter la direction territoriale Bassin de la Seine.
  • Pour être recevable, une demande doit comprendre les pièces justificatives suivantes :
  • un formulaire de demande (disponible en agence ou sur le site internet de VNF),
    • une note de présentation du projet,
    • les devis correspondant aux travaux ou études envisagés, sur entête du fournisseur datant de moins d’1 an au moment de la demande ou promesse de vente,
    • un tableau synthétique présentant la liste des travaux envisagés, les montants d’investissements, le nom des fournisseurs correspondants intégrant le planning de réalisation et les cofinancements publics attendus ou demandés (un tableau type est mis à disposition des demandeurs sur le site VNF ou auprès des agences),
    • une synthèse comptable et financière validée par un expert-comptable attestant de la situation financière du demandeur (un modèle d’attestation est mis à disposition des demandeurs sur le site VNF ou auprès des agences),
    • une copie du titre de navigation,
    • une attestation d'inscription au registre de la CNBA et/ou un extrait du registre du commerce (K-bis3 ou équivalent) à la date de la demande,
    • une copie de l’Attestation de Capacité Professionnelle (le bénéficiaire peut aussi la déposer lors de la présentation des factures si celle-ci est en cours d’obtention au moment de la demande – pour les primo acquisitions) le cas échéant,
    • un Relevé d’Identité Bancaire,
    • toute pièce ou élément permettant de justifier de la maturité du projet.
  • Concernant le versement de l'aide, dans le cas d’une unité sous contrat de location-vente, l’aide est versée à l’organisme de crédit-bail, propriétaire du bateau. La facture peut cependant être adressée et payée par l’exploitant.
  • Une avance sur paiement, à hauteur de 30% de l'aide prévisionnelle, peut être accordée dès le lancement effectif des travaux objet de la demande de subvention si elle est prévue dans la décision ou convention.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 504 - Transports fluviaux de fret

Organisme

VNF
Voies Navigables de France

  • Siège Social
    175 rue Ludovic Boutleux
    CS 30820
    62408 BÉTHUNE CEDEX
    Téléphone : 03 21 63 24 24
    Web : www.vnf.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 8 octobre 2019
    • Générée le 10 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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