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Chèque vacances

ANCV

Présentation du dispositif

Les entreprises souhaitant apporter un complément de rémunération à leurs salariés, sans charges supplémentaires, peuvent adopter le Chèque-Vacances ou e-Chèque-Vacances) de l'ANCV (Agence Nationale pour les Chèques Vacances).

Ce complément est déductible du bénéfice imposable, exonéré de charges sociales (sauf CSG/CRDS et versement transport), et net d'impôt pour le salarié (dans la limite d’un SMIC brut mensuel par an et par salarié).

Le chèque-vacances permet au salarié de régler certaines dépenses de loisirs et de vacances. Il est accepté partout en France auprès de 170 000 professionnels (Hébergement, Voyages & Transport, Restauration, Culture & Découverte et Loisirs Sportifs).

Les Chèques-Vacances sont valables 2 ans en plus de leur année d’émission et échangeables en fin de validité dans un délai de 3 mois à compter de la date d’expiration (voir conditions le site ANCV).

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du dispositif chèques-vacances :

  • les dirigeants, salarié ou non, de petites entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise,
  • les travailleurs non-salariés : micro-entrepreneur, profession libérale.

Critères d’éligibilité

Pour les petites entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise, c’est l'employeur qui décide de mettre en place le dispositif Chèque-Vacances. Dans l'éventualité de sa mise en place, l'employeur doit le proposer à l’ensemble de ses salariés quel que soit leur contrat (CDI, CDD, saisonniers, apprentis), libre à eux d’accepter ou non.

La contribution employeur doit être plus élevée pour les salariés dont les revenus sont les plus bas et ne doit pas se substituer à un élément de rémunération existant.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour l’employeur, 0 € de charges sociales et fiscales à concurrence de 30% du SMIC mensuel brut par salarié et par an, soit 460 € en 2020 (sauf CSG/CRDS et versement transport). La participation employeur est déductible de leur bénéfice imposable.

Pour le chef d’entreprise non salarié, 0 € de charges sociales à concurrence de 30 % d’un SMIC mensuel brut par an (460 € en 2020) (sauf CSG, CRDS et versement transport).

La contribution de l’employeur est de :

  • 80% du montant des Chèques-Vacances si la rémunération mensuelle brute moyenne des 3 derniers mois est inférieure au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit 3 428 € au 1er janvier 2020,
  • 50% si cette rémunération mensuelle brute moyenne est supérieure au PMSS.

Les frais d’ouverture de compte sont de :

  • 75 € (exonération de TVA) pour les entreprises de 1 à 19 salariés,
  • 125 € (exonération de TVA) pour les entreprises de 20 à 49 salariés.

L’arrêté du 23 juin 2020 fixe un taux de commission au remboursement des chèques-vacances (1%) dérogatoire à celui fixé par l'arrêté du 24 juillet 2018 (2,5 %).

L'application de ce taux dérogatoire est réservée aux chèques-vacances présentés au remboursement du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 inclus, par les prestataires de services conventionnés pour recevoir des paiements en chèques-vacances, qui acceptent, pour le paiement des prestations qui y sont éligibles, les chèques-vacances émis sous une forme dématérialisée.

L'arrêté prévoit par ailleurs le non assujettissement à la commission appliquée à la vente des chèques-vacances émis jusqu'au 31 décembre 2020 dans le cadre du programme " Chèques-Vacances été 2020" pour la part contributive des régions et des départements.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour plus d’information, l'entreprises peut contacter son expert-comptable ou se rendre sur l’Espace Client ANCV dédié aux petites entreprises.

Source et références légales

Arrêté du 23 juin 2020 portant dérogation temporaire au taux de commission appliqué au remboursement des chèques-vacances fixé par l'arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances.

Organisme

ANCV
Agence Nationale pour les Chèques-vacances

  • 36, bd Henri Bergson
    95201 SARCELLES CEDEX
    Téléphone : 09 69 32 06 16
    Web : www.ancv.com

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 octobre 2020
    • Générée le 5 décembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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