Fonds de garantie SOFISCOP

Difficultés de trésorerie

UNION REGIONALE DES SCOP Mise à jour le 25 octobre 2019
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Présentation du dispositif

  • SOFISCOP est un dispositif de garantie pour les SCOP qui intervient en risque final (en tenant compte des encours déjà existant dans la SCOP ou groupe de SCOP).
  • Il a pour objectif de :
    − faciliter et mutualiser l’accès aux financements bancaires,
    − supprimer les cautions personnelles,
    − optimiser les montages financiers,
    − renforcer la solidarité inter-SCOP.
  • Est éligible la SCOP :
    − adhérente à la CGSCOP,
    − à jour de ses cotisations nationales,
    − 3 exercices clos pour les dossiers BFR (Besoin en fonds de Roulement),
    − 3 ans d'ancienneté des actifs repris pour les dossiers d'incorporels ou de rachats de titres.

Montant de l'aide

  • Le taux de la garantie peut aller jusqu'à 50% pour les SCOP, notées Banque de France 5+(4...) et mieux, pour les prêts réalisés avec prise de garantie sur l'actif financé et jusqu'à 25% dans les autres cas.
  • Les limites d'engagement sont de 200 000 € de risque final SOFISCOP par SCOP et jusqu'à 250 000 € pour les SCOP notées Banque de France 3 et mieux (Bdf 3, 3+, 3++).
  • L'encours global des outils financiers du mouvement est plafonné à 50% des capitaux permanents.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Sociétés commerciales
    − Sté Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)

 

Coordonnées de l'organisme

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