Mise à jour le 18 janvier 2024
Les entreprises qui s'implantent et embauchent une main-d'œuvre locale en ZFU - Territoire Entrepreneur (ZFU-TE), peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés au titre des bénéfices provenant des activités réalisées dans cette zone.
Le bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles).
Ce dispositif d'exonération a pour objectif de favoriser le développement économique et le développement de l'emploi dans ces zones.
Les entreprises souhaitant s’y implanter bénéficient d’un dispositif d’exonération totale d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant 5 ans, puis selon un barème dégressif les années suivantes.
Les zones franches urbaines sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés (taux de chômage élevé, proportion importante de jeunes non diplômés, faible potentiel fiscal, etc.).
Peuvent bénéficier de ce dispositif d’exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), les entreprises qui, quel que soit leur régime d’imposition, créent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale dans une Zone Franche Urbaine - Territoire Entrepreneur (ZFU-TE).
Les entreprises doivent répondes aux critères suivants :
Elles doivent également répondre aux 2 conditions suivantes :
Le respect de l'une des deux conditions s'apprécie à partir du 2e salarié embauché.
L'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition. Lorsqu'une entreprise bénéficie déjà de l'exonération et constate un franchissement de seuil d'effectif, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération.
En résumé : une entreprise qui s'implante dans une ZFU-TE et n'emploie qu'1 salarié ne résidant pas dans une ZFU-TE, peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV.
L'activité principale de l'entreprise ne doit pas appartenir aux secteurs suivants :
L'exonération d'impôt est totale pendant les 5 premières années d'activité.
L'exonération est ensuite appliquée de manière dégressive à l'issue des 5 ans et ce pendant 3 ans :
L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 300 000 € sur 3 ans. Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.
Pour cela elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice joint à sa déclaration du résultat.
L'entreprise doit s'adresse au Services des Impôts des Entreprises (SIE).
Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.
L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et la Dreets dont elle dépend.
Dans le cas d'une embauche, l'entreprise est tenue de transmettre :
Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.
Articles 19 et 135 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.
Article 44 octies modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 223.
Article 44 octies A code général des impôts. Article 68 de la loi de finance n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Article 44 octies A, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73.
Cette exonération concerne les entreprises qui se créent avant le 31 décembre 2024.
