Exonération de cotisations patronales pour les organismes d'aide à domicile

Ressources Humaines

URSSAF Mise à jour le 26 mai 2020
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Présentation du dispositif

  • Les organismes prestataires déclarés, exerçant des activités de services à la personne, peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) et d’allocations familiale au titre des rémunérations versées aux aides à domicile qui interviennent au domicile de publics fragiles (notamment de personnes âgées ou handicapées).
  • Plusieurs conditions doivent être cumulativement respectées pour l’application de cette exonération aux rémunérations versées aux aides à domicile :
    − être une structure déclarée (ou agréée pour certaines activités), ou structure habilitée au titre de l’aide sociale,
    − employer des aides à domicile en CDI ou CDD,
    − réaliser une activité d'aide à domicile au domicile privatif des bénéficiaires.
  • Les entreprises et associations déclarées pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisations patronales. Il s’agit de toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique (sociétés, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs…).
  • Les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale peuvent bénéficier également, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisations patronales.
  • L'exonération concerne les associations et entreprises d'aide à domicile agréées par l'Etat, pour la fraction de cotisations versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif de certains particuliers (publics dits fragiles). L'exonération s'applique à la fraction de la rémunération versée aux salariés en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif des personnes suivantes :
    − les personnes ayant au moins 70 ans,
    − les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de compensation du handicap,
    − les personnes titulaires : soit de l’élément de la prestation de compensation, soit d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité, d’un régime spécial de Sécurité sociale ou du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ou soit d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au titre de la législation des accidents du travail,
    − les personnes se trouvant dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et en âge d’ouvrir droit à une pension de retraite,
    − les personnes se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et en âge d’ouvrir droit à une pension de retraite,
    − les personnes remplissant la condition de perte d'autonomie requise pour la perception de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie),
    − les personnes remplissant la condition de perte d’autonomie requise pour percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie.
  • L'exonération s'applique non seulement aux cotisations patronales de sécurité sociale mais également à la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), à la contribution au FNAL, à une fraction du taux de cotisation AT/MP (0,69 point en 2020), aux cotisations patronales de retraite complémentaire et aux contributions patronales d'assurance chômage.
  • La mesure s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Montant de l'aide

  • L’exonération est totale jusqu’à 1,2 Smic. A partir de ce seuil, cette exonération devient dégressive.
  • Cette réduction, qui se calcule sur le modèle de la réduction générale de cotisations, est maximale jusqu’à 1,2 SMIC, puis dégressive jusqu’à devenir nulle au niveau de 1,6 SMIC.

Informations pratiques

  • Les organismes doivent être en mesure de fournir à l’Urssaf :
    − un bordereau mensuel des personnes recourant à l’aide à domicile comportant les nom, prénom et signature, les dates et durées des interventions de l’aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et, le cas échéant, la dénomination de l’organisme finançant les interventions,
    − pour chaque aide à domicile un bordereau comportant ses nom et prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d’heures afférentes à chacune de ces interventions.
  • Les associations, entreprises et organismes d'aide à domicile doivent adresser à l'URSSAF, soit la copie de l'agrément délivré par l'Etat, soit tout document attestant qu'ils sont habilités au titre de l'aide sociale ou qu'ils ont conclu une convention avec un organisme de Sécurité Sociale.
  • Les associations, entreprises et organismes d'aide à domicile doivent présenter à l'URSSAF les justificatifs suivants, attestant la qualité des bénéficiaires auprès desquels le salarié intervient.
  • Pour les personnes âgées de plus de 70 ans, photocopie d’un document d’identité (carte d’identité, passeport, livret de famille...).
  • Pour les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé AEEH (anciennement appelée allocation d’éducation spéciale AES) ou à la prestation de compensation, la photocopie d’un document attestant de la perception de cette prestation.
  • Dans le cas des personnes en âge d’ouvrir droit à une pension de retraite et se trouvant dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie :
    − l’organisme employeur doit obtenir du particulier la décision préalable de l’Urssaf le reconnaissant dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Cette décision de l’Urssaf est obligatoire. La demande de décision préalable de l’Urssaf doit être effectuée par le particulier. A cette fin, il adresse à l’Urssaf une demande d’exonération identique à celle qu’il aurait à faire en tant que particulier employeur. La décision est notifiée au particulier à charge pour lui de la transmettre à l’organisme d’aide à domicile,
    − pour les dispenses, les personnes précédemment exonérées en tant que particuliers-employeurs sur le fondement des actes ordinaires de la vie ne sont pas tenues d’effectuer une demande préalable à l’Urssaf si elles décident de faire appel à un organisme d’aide à domicile. Les personnes disposant d’une attestation du conseil départemental, de la Cotorep ou d’un organisme d’assurance vieillesse établissant leur incapacité à accomplir seules les actes ordinaires ou essentiels de l’existence.
  • Les justificatifs à fournir à l’appui de la demande de décision préalable de l’Urssaf : photocopie d’un document d’identité (carte d’identité, passeport, livret de famille...) et soit la photocopie recto verso de la carte d’invalidité (délivrée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80% ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité de 3e catégorie). Soit l'attestation d’incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par le médecin traitant (imprimé cerfa n° 11509*01, modèle S2401) + exemplaire de la grille Aggir remplie par le médecin traitant et adressée sous pli confidentiel, à l’attention du médecin-conseil de la Cpam (imprimé cerfa n° 11510*01, modèle S2402).
  • Pour les personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie APA, la photocopie du document attestant de la perception de la prestation,
  • Pour les personnes non bénéficiaires de l’APA mais remplissant la condition de perte d’autonomie :
    − soit la photocopie recto verso de la carte d’invalidité (délivrée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80% ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité de 3e catégorie),
    − soit le certificat médical établissant la nécessité d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne salariée pour accomplir les actes ordinaires de la vie et auquel est joint, sous pli confidentiel, un exemplaire rempli de la grille Aggir,
    − soit tout document du conseil départemental, de la Cotorep ou d’un organisme d’assurance vieillesse attestant de l’incapacité à accomplir seul les actes essentiels de la vie.
  • Pour les personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées services au titre de l'aide sociale légale ou de l'action sanitaire et sociale des organismes de Sécurité Sociale, tout document des organismes ou collectivités territoriales compétentes attestant que l'intéressé bénéficie de ces prestations.

Source et références légales

Articles 1 et 6 de la loi 2005-841 du 26/07/05 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, articles L 7231-1 et 7232-1 à L 7232-4 du Code du travail, article L 241-10 du Code de la sécurité sociale, décret 2005-1384 du 07/11/05 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail, décret 2005-1698 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L 129-1 du Code du travail, lettre-circulaire ACOSS 2007-117 du 21/08/2007, article 14 de la loi 2010-1594 du 20/12/2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011, article 200 de la loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, circulaire DSS/SD5B 2011/849 du 27/01/2011, article 13 de la loi 2011-1906 du 21/12/2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8.

 

Coordonnées de l'organisme

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