Activité partielle - Soutien aux entreprises touchées par les violences urbaines d'octobre 2026

Présentation du dispositif

L’État prend intégralement en charge le dispositif d’activité partielle pour les entreprises touchés par les violences urbaines et les dégradations des 17 et 18 octobre 2026, afin de préserver les emplois lorsque l’activité doit être réduite ou suspendue.

Le dispositif permet de maintenir les salariés dans l’emploi jusqu’à la reprise de l’activité.

L’entreprise ne supporte aucun reste à charge au titre de l’indemnisation exceptionnelle annoncée.

Conditions d’attribution

À qui s’adresse l’aide ?

Entreprises éligibles

L’aide exceptionnelle concerne les entreprises :

• implantées sur l’ensemble du territoire français,
• employant moins de 250 salariés au niveau de l’entreprise (SIREN),
• ayant subi des dégradations lors des manifestations des 17 et 18 octobre 2026, entraînant une suspension de leur activité,
• disposant d’une autorisation d’activité partielle au titre du motif "sinistre", conformément au 3° de l’article R. 5122-1 du Code du travail.
• apportant la preuve du dépôt d’une plainte auprès de la police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre auprès de leur assureur.

Situations permettant de recourir à l’activité partielle dans le contexte des violences urbaines intervenues en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026

Établissements ayant subi des dégradations

Les établissements ayant subi des dommages matériels directs (incendie, vitrines brisées, portes forcées, dégradations des équipements ou des locaux, pertes de stocks, etc.) entraînant une impossibilité totale ou partielle de poursuivre leur activité peuvent solliciter l’activité partielle au titre du motif  "sinistre".

Ces établissements peuvent également bénéficier de l’aide exceptionnelle, sous réserve de remplir les conditions requises : moins de 250 salariés au niveau du SIREN, autorisation d’activité partielle au titre du sinistre, preuve du dépôt de plainte et, le cas échéant, déclaration auprès de l’assureur.

L’instruction du dossier doit établir :

• la réalité et la nature des dommages,
• le lien direct entre les dommages et la réduction ou la suspension d’activité,
• la durée prévisible de l’interruption ou de la réduction d’activité,
• l’impossibilité effective de maintenir l’activité dans des conditions normales.

Établissements concernés par une décision administrative

Les établissements contraints de suspendre leur activité en raison d’une décision administrative, telle qu’un arrêté préfectoral, peuvent solliciter l’activité partielle au titre des circonstances exceptionnelles.

L’éligibilité est examinée par l’administration en fonction des motifs, de la portée de la décision et de ses conséquences sur l’entreprise.

Attention : cette situation ne permet pas, à elle seule, de bénéficier de l’aide exceptionnelle réservée aux entreprises ayant subi des dégradations et remplissant les conditions spécifiques du dispositif.

Établissements ayant volontairement fermé leur commerce

La fermeture volontaire de l’entreprise, en dehors de toute consigne, situation ou mesure contraignante, ne permet pas de recourir à l’activité partielle.

Toutefois, si l’établissement a subi des dommages liés aux violences urbaines, il peut solliciter le dispositif au titre du motif "sinistre".

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Prise en charge exceptionnelle pour l’employeur

Les entreprises éligibles de moins de 250 salariés bénéficient d’une allocation majorée permettant la prise en charge intégrale de l’indemnisation de l’activité partielle par l’État. Reste à charge pour l’employeur 0 €.

Indemnisation des salariés : 60% de la rémunération brute antérieure et 100% pour les salariés rémunérés au SMIC, selon les modalités annoncées pour ce dispositif exceptionnel.

Concrètement pour la majoration exceptionnelle de l’allocation

Pour les entreprises éligibles, l’État complète l’allocation classique afin que le montant total des allocations reçues couvre l’intégralité des indemnités versées aux salariés.

L’entreprise n’a donc aucun reste à charge au titre de ces indemnités.

Exemple simplifié : pour 1 000 € d’indemnités d’activité partielle versées aux salariés, si l’allocation classique couvre 700 €, l’aide exceptionnelle apporte les 300 € manquants. L’employeur reçoit ainsi 1 000 € au total pour financer les indemnités versées.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

L’employeur doit effectuer une demande d’autorisation d’activité partielle auprès de la DDETS via le portail officiel :

Portail de l’activité partielle