Mise à jour le 28 octobre 2026
L’État prend intégralement en charge le dispositif d’activité partielle pour les entreprises touchés par les dégradations des 17 et 18 octobre 2026, afin de préserver les emplois lorsque l’activité doit être réduite ou suspendue.
Le dispositif permet de maintenir les salariés dans l’emploi jusqu’à la reprise de l’activité.
L’entreprise ne supporte aucun reste à charge au titre de l’indemnisation exceptionnelle annoncée.
Cette aide a pour objet de porter l'allocation d'activité partielle au niveau de l'indemnité d'activité partielle au titre des heures chômées entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027.
L’aide exceptionnelle concerne les entreprises :
Situations permettant de recourir à l’activité partielle dans le contexte des violences urbaines intervenues en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026
Établissements ayant subi des dégradations
Les établissements ayant subi des dommages matériels directs (incendie, vitrines brisées, portes forcées, dégradations des équipements ou des locaux, pertes de stocks, etc.) entraînant une impossibilité totale ou partielle de poursuivre leur activité peuvent solliciter l’activité partielle au titre du motif "sinistre".
L’instruction du dossier doit établir :
Établissements concernés par une décision administrative
Les établissements contraints de suspendre leur activité en raison d’une décision administrative, telle qu’un arrêté préfectoral, peuvent solliciter l’activité partielle au titre des circonstances exceptionnelles.
L’éligibilité est examinée par l’administration en fonction des motifs, de la portée de la décision et de ses conséquences sur l’entreprise.
Attention : cette situation ne permet pas, à elle seule, de bénéficier de l’aide exceptionnelle réservée aux entreprises ayant subi des dégradations et remplissant les conditions spécifiques du dispositif.
Établissements ayant volontairement fermé leur commerce
La fermeture volontaire de l’entreprise, en dehors de toute consigne, situation ou mesure contraignante, ne permet pas de recourir à l’activité partielle.
Toutefois, si l’établissement a subi des dommages liés aux violences urbaines, il peut solliciter le dispositif au titre du motif "sinistre".
L'aide exceptionnelle est due pour chaque demande d'indemnisation concernant la période du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027 et transmise dans le cadre d'une autorisation d'activité partielle.
Prise en charge exceptionnelle pour l’employeur
Les entreprises éligibles de moins de 250 salariés bénéficient d’une allocation majorée permettant la prise en charge intégrale de l’indemnisation de l’activité partielle par l’État. Reste à charge pour l’employeur 0 €.
Indemnisation des salariés : 60% de la rémunération brute antérieure et 100% pour les salariés rémunérés au SMIC, selon les modalités annoncées pour ce dispositif exceptionnel.
Concrètement pour la majoration exceptionnelle de l’allocation
Pour les entreprises éligibles, l’État complète l’allocation classique afin que le montant total des allocations reçues couvre l’intégralité des indemnités versées aux salariés. C'est une compensation complémentaire afin que l'employeur ne supporte pas le reste à charge lié à l'activité partielle.
L’entreprise n’a donc aucun reste à charge au titre de ces indemnités.
Exemple simplifié : pour 1 000 € d’indemnités d’activité partielle versées aux salariés, si l’allocation classique couvre 700 €, l’aide exceptionnelle apporte les 300 € manquants. L’employeur reçoit ainsi 1 000 € au total pour financer les indemnités versées.
L’employeur doit effectuer une demande d’autorisation d’activité partielle auprès de la DDETS via le portail officiel :
Portail de l’activité partielle
