Présentation du dispositif
Financer des actions d'électrification pour les entreprises artisanales, notamment par le remplacement d'équipement fonctionnant aux énergies fossiles.
Conditions d’attribution
Qui peut
candidater ?
Entreprises éligibles
Ce dispositif s'adresse aux entreprises artisanales. Sont éligibles :
- les microentreprises,
- les petites entreprises,
- les moyennes entreprises (PME).
Les entreprises doivent exercer une activité relevant des secteurs éligibles définis par le dispositif et disposer d'un code NAF figurant dans la liste des codes éligibles.
Les secteurs d'activité éligibles sont notamment :
- métiers de bouche : boucher, charcutier, volailler, poissonnier, fromager, boulanger, pâtissier, chocolatier-confiseur, glacier, brasseur, producteur de vins effervescents, distillateur, cidrier et producteur de boissons fermentées, fabricant de boissons non alcoolisées, restaurateur traditionnel et traiteur,
- entretien et réparation de véhicules automobiles et motocycles,
- commerce de véhicules automobiles,
- blanchisserie, laverie et pressing,
- métiers d'art : artiste, restaurateur d'œuvres d'art et du patrimoine, maître verrier, souffleur de verre, céramiste, tailleur de pierre, métallier, ferronnier, forgeron, fondeur d'art, bronzier d'art, armurier, coutelier, fabricant d'outillage, dinandier, bijoutier-joaillier, créateur de bijoux fantaisie, lunetier, doreur, réparateur de meubles, horloger-bijoutier réparateur, aiguiseur, affûteur, taillandier, émailleur sur lave, etc.
Critères d'éligibilité
Les entreprises doivent :
- respecter les seuils européens applicables en matière d'effectifs, de CA et/ou de total de bilan,
- être inscrites au RNE,
- avoir été créées avant le 30 septembre 2023,
- appartenir à un secteur éligible,
- être situées en France hexagonale, en Corse ou en Outre-mer,
- réaliser un projet de remplacement d'équipements fonctionnant aux combustibles fossiles par des équipements électriques pour un même usage.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Le dispositif concerne les investissements visant à :
- électrifier les activités artisanales,
- réduire la consommation de combustibles fossiles,
- substituer les combustibles fossiles
(gaz, fioul, GPL, etc.) par des solutions électriques.
Seules les opérations de remplacement d'un équipement alimenté par des combustibles fossiles par un équipement électrique de puissance moindre ou similaire, pour un même usage, sont éligibles.
Dépenses concernées
Les investissements éligibles portent sur :
- les fours à pain électriques,
- les cabines de peinture électriques,
- les équipements de cuisson électriques,
- le matériel électrique de lavage, de séchage et de repassage,
- les fours électriques destinés aux métiers d'art et à la fabrication artisanale.
Les coûts éligibles :
- Les coûts de l’équipement.
- Les coûts de travaux électriques internes au site artisanal, strictement nécessaires au projet et en dehors des mises au norme électrique : adaptation du tableau électrique, câblage, protections électriques, renforcement de l’installation électrique interne, raccordement au réseau public (pour la partie des travaux qui auraient lieu sur site), acquisition et l’installation d’unités locales de stockage d’électricité qui permettent le lissage de puissance, si elles permettent d’éviter ou de limiter des travaux de raccordement ou de renforcement, les dispositifs de répartition ou d’optimisation de puissance, leur pose, leur paramétrage, l’installation de câbles électriques reliant le dispositif à l’équipement installé ou à d’autres équipements électriques et l’installation de batteries à des fins d’optimisation de puissance.
- Les coûts de dépose, démantèlement et neutralisation de l’ancien équipement : la dépose, démontage, évacuation et/ou destruction, de l’ancien équipement, la neutralisation du réseau énergétique dédié à l’équipement.
- Les coûts d’installation du nouvel équipement par un prestataire. Le total des coûts éligibles, hors équipements, est plafonné à 40% du coût total des équipements.
Montant de l’aide
De quel type d’appel à projets s’agit-il ?
L’aide est octroyée sous forme de subvention. Les taux d'aides sont calculés sur la base des dépenses éligibles et dépendent de la taille de l'entreprise.
Pour les fours à pain électriques :
- 40% pour les micros entreprises,
- 30% pour les petites entreprises,
- 20% pour les moyennes entreprises.
Pour les cabines de peinture électriques, les équipements de cuisson électriques, le matériel électrique de lavage, de séchage et de repassage et les fours électriques destinés aux métiers d'art et à la fabrication artisanale :
- 50% pour les micros entreprises,
- 40% pour les petites entreprises,
- 30% pour les moyennes entreprises.
Informations pratiques
Comment candidater ?
Auprès de quel organisme ?
La demande doit être déposée en ligne sur la plateforme ADEME AGIR.
Éléments à prévoir
Les documents à fournir pour l’instruction sont à télécharger sur le site de l'ADEME.
Source et références légales
Sources officielles
Decarb Flash Artisan - Cahier des charges - 2026.
