Aide au fret 2026 à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Présentation du dispositif

L’aide au fret 2026 est un dispositif financier mis en place par l’État pour soutenir les entreprises situées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Elle vise à réduire les coûts de transport qui pèsent fortement sur les activités économiques locales.

En facilitant l’acheminement des marchandises, cette aide encourage la production sur place et améliore la compétitivité des entreprises.

Elle s’adresse aussi bien aux flux d’importation nécessaires à la production qu’aux exportations de produits locaux.
Ce soutien financier peut couvrir une part significative des dépenses engagées.

Conditions d’attribution

À qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s’adresse aux entreprises implantées sur les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Il cible en priorité les structures dont l’activité dépend de flux logistiques importants.

Plus précisément, les entreprises concernées sont :

• les entreprises de production appartenant à des secteurs industriels définis (bois, métallurgie, plastiques, industrie pharmaceutique, etc.) 
• les entreprises spécialisées dans la gestion des déchets, comme la collecte, le traitement ou la dépollution.

Les activités éligibles sont identifiées via une liste de codes NAF fixée par arrêté préfectoral.

Critères d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier de cette aide financière, les entreprises doivent répondre à plusieurs conditions générales liées à leur activité et à leur implantation.

Ainsi, elles doivent :

• être effectivement installées à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin 
• exercer une activité figurant dans la liste des codes NAF autorisés 
• engager des dépenses de transport directement liées à leur activité économique.

Il est important de souligner qu’aucune exigence particulière n’est fixée en matière d’effectif ou de chiffre d’affaires.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le dispositif accompagne les projets qui nécessitent des opérations de transport directement liées à l’activité de l’entreprise.

Il s’agit notamment de soutenir les entreprises dans leurs approvisionnements ou dans la commercialisation de leurs productions. Ce soutien contribue à réduire un coût structurel important pour les acteurs économiques de ces territoires insulaires.

Dépenses concernées

Plusieurs types de frais peuvent être pris en compte dans le cadre de cette aide, à condition qu’ils soient directement liés au transport.

Les dépenses éligibles incluent notamment :

• les frais de transport maritime ou aérien, en privilégiant la solution la plus économique ;
• les coûts d’assurance associés au transport
• les frais de manutention dans les ports ou aéroports 
• les coûts de stockage temporaire avant enlèvement
• les opérations de groupage ou de dégroupage
• certains frais spécifiques comme le conditionnement ou les contrôles de sécurité.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Certaines structures ne peuvent pas bénéficier de cette aide, notamment lorsqu’elles ne respectent pas les critères sectoriels définis.

Sont ainsi exclues :

• les entreprises dont l’activité ne correspond pas aux codes NAF autorisés
• les structures ne respectant pas les exigences réglementaires applicables.

Critères d’inéligibilité

Au-delà du secteur d’activité, certaines situations peuvent également empêcher l’accès au dispositif.

Peuvent notamment être écartées :

• les entreprises faisant l’objet de contentieux dans la gestion des déchets
• les projets qui ne respectent pas les règles encadrant les flux concernés.

Dépenses inéligibles

Toutes les dépenses ne peuvent pas être intégrées dans le calcul de l’aide, même si elles sont liées à l’activité de l’entreprise.

Sont notamment exclues :

• les dépenses qui ne concernent pas directement le transport
• les produits agricoles, qui ne sont pas couverts par le dispositif
• les opérations sans lien avec un processus de production ou de traitement.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette mesure prend la forme d’une subvention versée par l’État afin de réduire les coûts de fret.

Le niveau de prise en charge dépend de la situation de l’entreprise : l’aide peut atteindre jusqu’à 50 % des dépenses éligibles ; ce taux est réduit à 25 % si l’entreprise bénéficie déjà d’un financement complémentaire via le FEDER.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Les entreprises doivent déposer leur demande auprès de l’administration compétente en charge de l’instruction des dossiers.

Le dépôt s’effectue auprès de la Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, plus précisément auprès du service en charge des fonds européens et des politiques contractuelles.

Éléments à prévoir

Pour constituer un dossier complet, les entreprises doivent être en mesure de justifier leurs dépenses et la nature de leur activité.

Il convient notamment de prévoir :

les justificatifs des dépenses de transport ;

les informations relatives à l’activité de l’entreprise et à son éligibilité.

Cumul possible

Le dispositif peut être combiné avec d’autres aides publiques, sous certaines conditions.

Toutefois, ce cumul peut avoir un impact sur le niveau de financement obtenu : la présence d’un financement FEDER entraîne une réduction du taux d’aide ; le respect des règles européennes en matière d’aides d’État reste obligatoire.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er août 2026.